Archives for 2011

Conseil d’Etat, SSR., 28 mars 2011,Garde des Sceaux c/ M. B, requête numéro 316977, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02832 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 … [Read more...]

TC, 28 mars 2011, requête numéro 3787, Groupement forestier de Beaume Haie

Tribunal des Conflits N° C3787 Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Gallet, président M. Christian Vigouroux, rapporteur M. Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement lecture du lundi 28 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2010, l'expédition du … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 mars 2011, requête numéro 347869, Gremetz

Conseil d'État N° 347869 ECLI:FR:CEORD:2011:347869.20110328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 28 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2011, présentée par M. Maxime A, élisant domicile, en … [Read more...]

Colloque à l’Université d’Evry le 27 mars 2012 : Regards du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle

Téléchargez le Programme 9 h - Accueil Allocution d’ouverture par François Colly, Professeur à l’Université d’Evry, Doyen de l’UFR Droit. 9 h30 - L’impact sur les règles Sous la présidence de François Colly. Le contrôle de constitutionnalité des lois électorales par Nadi Abi Rached, Docteur en droit, ATER à l’Université d’Evry. La portée des "Observations sur … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 mars 2011, Jean-Pierre B., décision numéro 2010-110, rec. p. 160

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision numéro 2010-108 QPC, 25 mars 2011, Mme Marie-Christine D., Rec. 155

NOR : CSCX1108521S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343994 du 30 décembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Christine D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CJUE, ord., 24 mars 2011, Dan Bengtsson, Aff. n°C-344/99

Affaire C-344/09 Dan Bengtsson (demande de décision préjudicielle, introduite par la Mora kommun, Miljö- och hälsoskyddsnämnden) «Renvoi préjudiciel — Notion de ‘juridiction nationale’ — Nécessité d’un litige et d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Incompétence de la Cour» Sommaire de l'ordonnance Questions préjudicielles — … [Read more...]

Cass., soc., 23 mars 2011, n° de pourvoi : 10-60.185

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la Convention n° 98 de l'organisation internationale du travail (OIT), 5 de la Convention n° 135 de l'OIT, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mars 2011, MM. J. et T., requête numéro 345978, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 345978, le jugement n° 1100323 du 20 janvier 2011, enregistré le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2011 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Krupa, requête numéro 306225, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NC00357 du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 21 mars 2011, Mme Diana A, requête numéro 347232, mentionné aux tables

Conseil d'État N° 347232 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référés M. Philippe Martin, rapporteur SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 février 2011, Sté Véolia Propreté, requête numéro 335306

Vu, 1°) sous le n° 335306, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et le 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VEOLIA PROPRETE, anciennement dénommée Onyx S.A., dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en … [Read more...]

CEDH, GC, 18 mars 2011, Lautsi contre Italie, req. n°30814/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LAUTSI ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 30814/06) ARRÊT STRASBOURG 18 mars 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lautsi et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos … [Read more...]

CJUE, 17 mars 2011, Josep Peñarroja Fa, Aff. jointes n°C-372/09 et C-373/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 mars 2011 (*) «Article 43 CE ? Liberté d’établissement ? Article 49 CE ? Libre prestation des services – Restrictions ? Experts judiciaires ayant la qualité de traducteur – Exercice de l’autorité publique – Réglementation nationale réservant le titre d’expert judiciaire aux personnes inscrites sur des listes établies par les autorités … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 17 mars 2011, numéro 2010-107 QPC, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu l'ordonnance n° 2007 1434 du … [Read more...]

CE, 16 mars 2011, Min. de la défense et des anciens combattants, req. n° 324984

Conseil d'État N° 324984 ECLI:FR:CESSR:2011:324984.20110316 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Frédéric Desportes, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, avocats lecture du mercredi 16 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]

Colloque à Nancy le 16 mars 2012 : La Constitution de Cadix du 19 mars 1812

Le Laboratoire de recherche IRENEE organise le 16 mars 2012 un colloque sur "la constitution de Cadix du 19 mars 1812" sous le haut patronage de l'Ambassade d'Espagne en France. Téléchargez le programme 9h00 OUVERTURE 9h15 Constitutions passées, Constitutions présentes Stéphane Pierré-Caps, Professeur de Droit public, Université de Lorraine, … [Read more...]

CEDH, 15 mars 2011, Otegi Mondragon contre Espagne, req. n°2034/07

TROISIÈME SECTION AFFAIRE OTEGI MONDRAGON c. ESPAGNE (Requête no 2034/07) ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2011 DÉFINITIF 15/09/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Otegi Mondragon c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers (arrêt Béziers II), requête numéro 304806, rec. p. 117

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mars 2011, Banque de France, requête numéro 316412, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris (75001), représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au … [Read more...]