GRANDE CHAMBRE AFFAIRE M.S.S. c. BELGIQUE et GRÈCE (Requête no 30696/09) ARRÊT STRASBOURG 21 janvier 2011 En l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise … [Read more...]
Archives for 2011
Cour de cassation, 1e civ., 20 janvier 2011, pourvoi numéro 10-17.357, publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu que M. X... a fait l'objet, le 23 novembre 2006, d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y... ; qu'ayant subi une … [Read more...]
CEDH, 20 janv. 2011, Payet c. France, affaire numéro 19606/08
ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2011 DÉFINITIF 20/04/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Payet c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel … [Read more...]
CEDH, 20 janvier 2011, Vernes c. France, affaire numéro 30183/06
AFFAIRE VERNES c. FRANCE (Requête no 30183/06) ARRÊT STRASBOURG 20 janvier 2011 DÉFINITIF 20/04/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Vernes c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, … [Read more...]
Cass., crim., 19 janvier 2011, n° de pourvoi : 10.85.159
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, requête numéro 343435, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, dont le siège est Terre-Plein de la Barre BP 1413, Le Havre Cedex (76067) ; le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002253 du 6 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 19 janvier 2011, M. D, requête numéro 332635, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 octobre 2009 et le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours … [Read more...]
Conseil d’État, SSR., 19 janvier 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, requête numéro 341669, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex (97152), représentée par son … [Read more...]
CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, EARL Schmittseppel, req. n°343389
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EARL SCHMITTSEPPEL, dont le siège est situé 23 rue Saint Jean à Brouviller (57635), représentée par son gérant, et M. Vincent A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … [Read more...]
Cass., crim., QPC, 19 janvier 2011, n° de pourvoi : 10-85.305
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les … [Read more...]
Cass., crim., QPC, 19 janvier 2011, n° de pourvoi : 10-85.159 et 10-85.305
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de … [Read more...]
Conseil d´Etat, 5ème et 4ème SSR, 17 janvier 2011, Commune de Massels, requête numéro 334156
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire enregistré le 27 novembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSELS (Lot-et-Garonne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 17 janvier 2011, SA HLM France Habitation, requête numéro 325663, publié aux tables
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION, dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois-Perret (92300), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME … [Read more...]
Cass., 2ème civ., 13 janvier 2011, n° de pourvoi : 10-16.184
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Private Estate Life soutient que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, que pour sa version actuelle codifiée à l'article L. 132-5-2, … [Read more...]
CC, n°2010-83 QPC, 13 janvier 2011, M. Claude G. [Rente viagère d’invalidité]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du cinquième alinéa de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 janvier 2011, Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, requête numéro 332136, T. p. 844
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, dont le siège est Route de Meaux, BP 50073, à Senlis (60304 Cedex) ; la SOCIETE DES AUTOROUTES … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 janvier 2011, M. Edouard A., requête numéro 338551, rec. p.5
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA3473 du 9 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du … [Read more...]
CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12 janvier 2011, Mattely, req. n°338461
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 avril, 25 mai et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 12 mars 2010 du Président de la République, le radiant des cadres de … [Read more...]
Conseil d’État, SSR., 12 janvier 2011, Société Léon Grosse, requête numéro 334320
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEON GROSSE, dont le siège est rue de l'avenir BP 605 à Aix Les Bains (73100) ; la SOCIETE LEON GROSSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-section, 12 janvier 2011, Kejjou, requête numéro 329776
Vu l'ordonnance n° 07LY02016 du 9 juillet 2009, enregistrée le 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Jaouad A ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 … [Read more...]
