Revue générale du droit

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Archives for 2012

Les recours contre les circulaires

Commentaire sous CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618

L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 décembre … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 13 avril 2012, décision numéro 2012-231/234 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 … [Read more...]

CE, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, req. n°337528

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 337528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est situé Le Pourcet à Pellefigue (34420), le GAEC DE LALIQUE, dont le … [Read more...]

11 avril 2013: La gestion administrative de Maurice Hauriou

Table ronde, le jeudi 11 avril 2013 à l'Université de Pantheon-Assas (Paris)

Le centre de recherches Cultures du Droit Public (CDP) de l’Université Panthéon-Assas, avec l’assistance de l’Institut Cujas présente, le jeudi 11 avril 2013, une table ronde autour de la réédition de l’ouvrage de Maurice Hauriou " La gestion administrative". … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2012, Société Prathotels, requête numéro 355356, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 355356, la requête, enregistrée le 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PRATHOTELS, dont le siège est Aéroport de Clermont-Ferrand à Clermont-Ferrand (63100) ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance n° … [Read more...]

10 et 11 avril 2013: Héroïsme et droit

Colloque, les 10 et 11 avril 2013, à l'Université de Limoges

Le Résau Européen de Recherche en Droits de l'Homme (RERDH) organise, les 10 et 11 avril 2013, à la Faculté de droit de Limoges, deux journées d'étude sur la thématique suivante: "Hérorisme et droit". … [Read more...]

CAA Douai, 10 avril 2012, Bobkiewicz, requête numéro 11DA00792, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, M. Rémi A, demeurant ..., par Me Weppe, avocat ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800586 du … [Read more...]

8 avril 2013: La complémentarité des sexes en droit de la famille

Colloque international, le 8 avril 2013, à l'Université de Reims Champagne-Ardenne

Sous la présidence de Madame Catherine Labrusse-Riou, Professeur Emérite à l’Université de Panthéon-Sorbonne (Paris I), l'Université de Reims Champagne-Ardenne acceuillera le 8 avril 2013 des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "La complémentarité des sexes en droit de la famille".   … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 4 avril 2012, SNIASS, requête numéro 350952

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (SNIASS), dont le siège est 5, rue de Crimée à Paris (75019) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2012, Irini Lechouritou et autres contre l’Allemagne et 26 autres États membres de l’Union européenne, req. n°37937/07

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37937/07 Irini LECHOURITOU et autres contre l’Allemagne et 26 autres Etats membres de l’Union européenne La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 avril 2012 en un Comité composé de : Boštjan M. Zupančič, président, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, juges, et Stephen Phillips, greffier adjoint … [Read more...]

CEDH, 3 avril 2012, Michelioudakis contre Grèce, req. n°54447/10

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MICHELIOUDAKIS c. GRÈCE (Requête no 54447/10) ARRÊT STRASBOURG 3 avril 2012 DÉFINITIF 03/07/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Michelioudakis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première … [Read more...]

2 avril 2013: L’exécution des décisions de la Cour Européenne des Droit de l’Homme

Conférence d'actualité, le mardi 2 avril 2013, à l'Université Panthéon-Assas

Le Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Panthéon- Assas, avec l’assistance de l’Institut Cujas présente, le mardi 2 avril 2013, une conférence d’actualité sur le thème "L'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droit de l'Homme ". L'entrée sera libre et sans réservation. … [Read more...]

28 mars 2013: La Communauté andine et l’Union européenne – Deux exemples d’intégration régionale

Colloque, le jeudi 28 mars 2013, à la Maison de l’Amérique latine à Paris

Sous la Présidence de S.E.M. Jean-Paul Guevara, Ambassadeur de l’État Plurinational de Bolivie en France, l'Université Panthéon-Sorbonne accueillera, le jeudi 28 mars 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "La Communauté andine et l’Union européenne - Deux exemples d’intégration régionale". … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mars 2012, Confédération générale des petites et moyennes entreprises, requête numéro 341067, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME), dont le siège est 10, Terrasse Bellini à Puteaux-Cedex (92806), représentée par son … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 28 mars 2012,Société anonyme Direct Energie et Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), requêtes numéros 330548, 332639 et 332643

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 330548, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DIRECT ENERGIE, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris (75015), représentée par son président-directeur … [Read more...]

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