Revue générale du droit

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Archives for 2012

Conseil constitutionnel, 7 décembre 2012, Élections législatives de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône, décision numéro 2012-4598 AN

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête n° 2012-4598 AN présentée par M. Stéphane RAVIER, demeurant à Allauch (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône pour la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 décembre 2012, Société Air Algérie, requête numéro 347870, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1° sous le n° 347870, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Air Algérie, dont le siège est au 1, place Maurice Audin à Alger (16000), Algérie ; la société Air Algérie demande au … [Read more...]

CEDH, 6 décembre 2012, Michaud contre France, req. n°12323/11

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE (Requête no 12323/11) ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2012 DÉFINITIF 06/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Michaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 6 décembre 2012, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des libertés contre David, req. n°344995

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et de libertés demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT01823, 09NT01824 du 14 octobre 2010 par … [Read more...]

28 février 2013: 5e printemps de la jeune recherche en droit administratif

Hommage à Marcel Waline

PRINTEMPS DE LA RECHERCHE 2013 MARCEL WALINE Le cinquième « Printemps de la recherche » se tiendra à Strasbourg, le mercredi 5 juin 2013 après-midi. Cette séance permettra d’entendre 4 communications d’une trentaine de minutes chacune et portant sur l’œuvre de Marcel Waline. Un appel à contributions est ainsi ouvert permettant à tout doctorant ou jeune docteur en droit … [Read more...]

18 février 2013: De la responsabilité comme objet-frontière

Les 29 et 30 mai 2013, Richard Soparnot, Directeur de la Recherche de France Business School (FBS) et Professeur de Management stratégique et Jordan Mbani, Assistant de Recherche à Franc e Business School (FBS) invitent à la contribution à un colloque aynat comme thème: "De la responsabilité comme objet-frontière".   Le colloque se veut interdisciplinaire et en ce … [Read more...]

1er février 2013: Sociologie du droit et action politique

Congrès Mondial ISA/RCSL à Toulouse

Dans le cadre des manifestations scientifiques programmées régulièrement sous l’égide du Research Committee « Sociology of Law » de l’Association internationale de sociologie, il a été décidé d’organiser du 3 au 6 septembre 2013 un congrès international de sociologie du droit. Ce congrès aura lieu à l’Institut d’Etudes Politiques de Toulouse avec comme thème général : … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 décembre 2012, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés c/ Association JCLT, 351158

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00154 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son … [Read more...]

Cass., crim., 5 décembre 2012, n° de pourvoi : 12-86.382

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 décembre 2012, Société Ecomotion France e.a., req. n°354444

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 354444, la requête, enregistrée le 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Ecomotion France, dont le siège est 24 rue Martre à Clichy (92100), la société SCA Pétrole et dérivés, dont le siège est 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015) et le groupement … [Read more...]

CC, n°2012-285 QPC, 30 novembre 2012, M. Christian S. [Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 f et du troisième … [Read more...]

Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575

Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d'Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d'essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l'Etat. Aux terme de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour … [Read more...]

CJUE, 29 novembre 2012, Econord Spa c/ Comune di Cagno et Comune di Varese, affaire C-182/11

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 29 novembre 2012 (*) «Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services – Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union … [Read more...]

Cour administrative d´appel Lyon, 29 novembre 2012, Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, requête numéro 11LY01769

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juillet 2011 et 26 septembre 2011, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901852 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]

Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105

Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu'il est tronqué. Le Conseil d'Etat a établi, par une décision du 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105, que la juridiction administrative compétente pour connaître d'une décision refusant de modifier un décret était celle qui était compétente pour connaître d'un recours contre le décret : 3. … [Read more...]

CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur habitat, requête numéro 10MA01413, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01413, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice (06282), par la société AJC ; Côte d'Azur … [Read more...]

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