Revue générale du droit

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Archives for 2013

CEDH, 21 octobre 2013, I. B. c. Grèce, requête no 552/10

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE I.B. c. GRÈCE (Requête no 552/10) ARRÊT STRASBOURG 3 octobre 2013 DÉFINITIF 03/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire I.B. c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de … [Read more...]

Egalité des sexes, inégalité des textes

Note sous Conseil d'Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219

La discrimination positive n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel que le conçoit le droit public français. L'une de ses expressions les plus visibles, l'"égalité active" entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seules des dispositions constitutionnelles … [Read more...]

Responsabilité pour refus de concours de la force publique : modalités de présentation de la demande indemnitaire

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR, 7 octobre 2013, M. C...A... c. Préfet de la Région Guadeloupe, requête numéro 351368, publié aux tables

  Le contentieux de la responsabilité de l'état pour refus de concours de la force publique est classique. Les décisions publiées, relativement aux modalités de calcul de l'indemnité, sont peut-être plus rares. Dans la présente décision, le Conseil d'Etat pose pour principe que  le juge saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un … [Read more...]

CC, n°2013-353 QPC, M. Franck M. et autres [Célébration du mariage – Absence de « clause de conscience » de l’officier de l’état civil]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369834 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Michel V. et Mme Clotilde L., relative à la conformité aux … [Read more...]

Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?

Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277

Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute. Cf : CE n°347704 CE … [Read more...]

CJUE, 17 octobre 2013, Welte, affaire numéro C-181/12.

Dans l’affaire C‑181/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), par décision du 2 avril 2012, parvenue à la Cour le 18 avril 2012, dans la procédure Y... W... contre Finanzamt Velbert, LA COUR (troisième chambre), composée de M. M. Ilešič, président de … [Read more...]

TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour Mme C., demeurant (…), affirmant représenter « l’indivision C. », par Me Gire ; Mme C. demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Pugey leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée section AB n°162 … [Read more...]

CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein contre France, req. n° 27013/07

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 27013/07) ARRÊT (Fond) STRASBOURG 17 octobre 2013 DÉFINITIF 17/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Winterstein et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]

CJUE, 17 octobre 2013, Commission européenne contre Belgique, Aff. n°C-533/11 

RRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 17 octobre 2013 (*) «Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires –Arrêt de la Cour constatant un manquement– Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire et d’une astreinte» Dans l’affaire C‑533/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 17 octobre 2013, Commune d’Illkirch-Graffenstaden, requête numéro 370481, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 12NC01691 du 22 juillet 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué sur l'appel de la commune d'Illkirch-Graffenstaden tendant à l'annulation du jugement n° 0504645 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 octobre 2013, M. C…B…, requête numéro 345704, mentionné aux tables

Vu 1°, sous le n° 345704, le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 09/4020 du 9 décembre 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a fixé à deux unités de valeur le montant de l'indemnité à lui … [Read more...]

Conseil d’État, SS, 16 octobre 2013, époux A., requête numéro 360897, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...D..., épouseA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA1125 du 12 avril 2012 par lequel … [Read more...]

La police spéciale en matière d’aires d’accueil des gens du voyage

Note flash sous CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d'Amiens, requête numéro 12DA01228, publié au recueil

Les obligations relatives à la création d'aires d'accueil des gens du voyage sont relativement originales, et donnent lieu à un contentieux assez abondant. L'actualité augmente encore, pour des raisons que certains peuvent juger condamnables, "l'indice de bruit médiatique" de cette branche particulière de la police administrative. La Cour administrative d'appel de Douai a … [Read more...]

Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité et vices de procédure

Analyse sous TA Besançon, 4 juillet 2013, M. B., requête numéro 1200924

36-08-03-01 48-02-02-04-01 54-07-01-04-03 Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité – Plein contentieux – Conséquence : Inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision, y compris vice de procédure.  Le contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité étant un contentieux de pleine juridiction, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même … [Read more...]

Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, M. Olivier V., requête numéro C3918, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2013, l'expédition de la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par … [Read more...]

Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire

Analyse sous CAA Nancy, 1 juillet 2013, M. H., requête numéro 12NC01870

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS  335-03-02 - Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire.  CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se … [Read more...]

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