Archives for 2014

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 avril 2014, Ministre de l’Intérieur c. Mme Oppici, requête numéro 359575

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1015142/3-3 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser la somme de 12 910,70 euros à Mme B...A..., en réparation des préjudices ayant … [Read more...]

Les modalités de détermination du point de départ de la prescription des sanctions administratives

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, Président de l'Autorité des marchés financiers, requête numéro 360344

Dans un Etat de droit, le respect des règles de prescription dans la mise en œuvre de l’action publique est un élément central de la répression pénale car, au delà d’un certain délai, le trouble social induit par l’infraction commise s’estompe et les preuves disponibles s’amenuisent. Chaque Etat déterminera donc celles-ci au regard de sa propre conception de l’ordre public et … [Read more...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis numéro 20141034

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet la ligne de Coutras à Tulle, le contournement … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 9 avril 2014, Tenet, requetes numéros 366200 et 366226

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, sous les n°s 366200 et 366226, les pourvois sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX03243 du 20 décembre 2012 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-de-Vinoux, requête numéro 338363, mentionné aux tables.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, représentée par son maire ; la commune de Saint-Martin-le-Vinoux demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01814 du 2 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, requête numéro 366483, publié au recueil.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public du domaine national de Chambord, dont le siège est Maison des réfractaires à Chambord (41250) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12NT00752 du 28 décembre 2012 par lequel la cour … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 9 avril 2014, Mme X contre M. Y, numéro de pourvoi 13-14964

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Stéphane X... est né le 23 mai 1970, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au niveau de … [Read more...]

Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante

Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1925, Mariani

II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa jurisprudence sur la cause juridique existante ou non existante, telle qu'elle résulte des arrêts qu’il a rendus dans ces dernières années, soit à propos de fonctionnaire frappés de mesures basées sur des faits inexacts, soit à propos de refus permis de bâtir fondés sur des … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 9 avril 2014, Société Copalex, requête numéro 357168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 25 mai et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Copalex, dont le siège est situé au 118-130, avenue Jean Jaurès, Paris (75019) ; la société Copalex demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots

Analyse sous TA Besançon 2° chambre, 20 mars 2014, requête numéro 1201445 et 1201449

PCJA : 68-01-01-02-02; 68-03-03-02-02; 68-03-03-02-05 Urbanisme – Lotissements – Règlements de lotissement - Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots – Légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement d’un tel règlement L’article R. 123-10-1 du code … [Read more...]

CJUE, GC, 8 avril 2014, Commission européenne contre Hongrie, Aff. n°C-288/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2014 (*) «Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de … [Read more...]

CJUE, GC, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a., Aff. n°C-293/12 et n°C-594/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 avril 2014 «Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 avril 2014, Société Services d’édition et de ventes publicitaires (SEVP) c. Office du tourisme de Rambouillet, numéro C3949, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " (SEVP) à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Vu le … [Read more...]

L’immunité juridictionnelle interne des actes de désignation de candidats aux fonctions de juge international

Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, De B, requête numéro 373064

Le prestige des fonctions de juge international attire de nombreuses vocations et, le cas échéant, de rancœurs et d’amertumes. Dans ce cadre particulier, M. de B. avait candidaté aux fonctions de juge à la Cour pénale internationale auprès du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage (Le « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage comprend les membres de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 7 avril 2014, Société d´édition de ventes publicitaires, requête numéro 3949

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société " Services d'édition et de ventes publicitaires " (SEVP) à l'Office du tourisme de Rambouillet et à la société Axiom-Graphic … [Read more...]

CC, n° 2014-387 QPC, 4 avril 2014, M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 8271-13 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Ministre de l’écologie, requête numéro 362785, publié au recueil

Vu 1°, sous le n° 362785, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D... K..., … [Read more...]

CC, n°2014-373 QPC, 4 avril 2014, Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3122-32, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, décision numéro 2014-387 QPC, 4 avril 2014, M. Jacques J., Rec. 244

NOR : CSCX1408081S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J., relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]