Archives for 2016

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BÉLÁNÉ NAGY c. HONGRIE (Requête no 53080/13) ARRÊT STRASBOURG  13 décembre 2016   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Béláné Nagy c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, András Sajó, Luis López … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt n° 427 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Mourad X...du chef … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Nordine Y...et Georges X... des chefs … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hakim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PAPOSHVILI c. BELGIQUE (Requête no 41738/10) ARRÊT STRASBOURG 13 décembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Paposhvili c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Caluire-et-Cuire, après avoir prononcé sa réintégration après une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois, l'a … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Patrick H. par Me Bruno Rebstock, avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Elle a été … [Read more...]

Conseil d'État N° 391840    ECLI:FR:CECHR:2016:391840.20161209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 384309    ECLI:FR:CECHR:2016:384309.20161207 Publié au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BLONDEL, avocat lecture du mercredi 7 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Conseil d'État N° 386304    ECLI:FR:CECHR:2016:386304.20161207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 7 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 405476    ECLI:FR:CEORD:2016:405476.20161206 Inédit au recueil Lebon Juge des référés lecture du mardi 6 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : L'association islamique Malik Ibn Anas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d'État  N° 387613     ECLI:FR:CESEC:2016:387613.20161202 Publié au recueil Lebon Section M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du vendredi 2 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 NOR: CSCX1635402S ELI: Non disponible (M. RAÏME A.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 1er décembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1 à 3 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un “handicap” – Notion d’“incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables” – … [Read more...]

Conseil d'État N° 392560    ECLI:FR:CECHR:2016:392560.20161121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 21 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25370 Publié au bulletin Cassation Mme Batut, président Mme Canas, conseiller rapporteur M. Ride, avocat général SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national … [Read more...]