REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395337, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre … [Read more...]
Archives for 2016
Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 386536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société Covea risks, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la SA Petillon auto, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que cette société … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389838
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Les sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR., 30 décembre 2016, Société Logidis comptoirs modernes e.a., requête numéro 389835, T
Conseil d'État N° 389835 ECLI:FR:CECHR:2016:389835.20161230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, requête numéro 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Conseil d'État N° 395681 ECLI:FR:CECHR:2016:395681.20161230 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CC, n° 2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, requête numéro 394696, requête numéro 395115, Fédération du négoce agricole
Conseil d'État N° 394696 ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
CE, 23 décembre 2016, Davillé, requête numéro 401066
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner une expertise en vue de déterminer les circonstances et les causes du décès de son épouse, Mme A...B..., survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier. Par une ordonnance n° … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, 392815
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392815, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 août 2015 et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR., 23 décembre 2016, Photo J.L. Josse, requête numéro 378879, inédit au recueil
Conseil d'État N° 378879 ECLI:FR:CECHR:2016:378879.20161223 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS, avocats Lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CE, 23 déc. 2016, M. A., requête numéro 403975
Conseil d'État N° 403975 ECLI:FR:CECHR:2016:403975.20161223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
CE, 23 déc. 2016, M. B., requête numéro 403971
Numéro d'arrêt : 403971 Numéro NOR : CETATEXT000033685160 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2016-12-23;403971 Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, … [Read more...]
CE, 23 déc. 2016, M. A., requête numéro 403976
Conseil d'État N° 403976 ECLI:FR:CECHR:2016:403976.20161223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Société JT International SA, req. n°399117
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 399117 et 403472, par deux requêtes enregistrées respectivement les 25 avril et 13 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2016 sous le n° 399117 et par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2016 … [Read more...]
CJUE, GC, 21 décembre 2016, Anonymi Geniki Etairia Tsimenton Iraklis (AGET Iraklis) contre Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, Aff. n°C-201/15
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Directive 98/59/CE – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Réglementation nationale conférant à une autorité … [Read more...]
CJUE, 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus contre Comune di Venezia e.a., Affaire n°C-444/15
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 21 décembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 3 – Plans et programmes obligatoirement soumis à une évaluation environnementale uniquement lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles … [Read more...]
CJUE, 21 décembre 2016, Conseil de l’Union européenne, C-104/16 P
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 [Texte rectifié par ordonnance du 20 mars 2017] « Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche – Décision approuvant la conclusion d’un accord international – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité … [Read more...]
Conseil d’État, 19 décembre 2016, requête numéro 405471, association La Cimade, service oecuménique d’entraide
Conseil d'État N° 405471 ECLI:FR:CEORD:2016:405471.20161219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référés SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du lundi 19 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, … [Read more...]
CE, Sect., 16 décembre 2016, Mme Guionnet, req. n° 389642
Conseil d'État N° 389642 ECLI:FR:CESEC:2016:389642.20161216 Publié au recueil Lebon Section Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public DELAMARRE, avocat lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au … [Read more...]
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