Archives for 2016

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, le syndicat CGT des espaces verts, sports, préventions et cimetières, le syndicat CGT des personnels de grande maîtrise des administrations parisiennes, le syndicat unitaire des personnels des administrations … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 décembre 2015, le préfet de l’Hérault demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 31 du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers a décidé la création de la « garde biterroise » ; 2°) d’enjoindre au maire de Béziers de mettre fin à toute action ou démarche visant à procéder à la mise … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2016, l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC Investissement, SODEC et SODEC Commercialisation et Gestion tendant à ce que la société Aéroports de Paris (ADP) soit condamnée à leur verser diverses … [Read more...]

Conseil d'État N° 400945    ECLI:FR:CEORD:2016:400945.20160704 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du lundi 4 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal … [Read more...]

Tribunal des Conflits N° C4057    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Honorat, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement lecture du lundi 4 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée d'une part pour M. Stéphane R., par Mes Nicolas Baverez, Nicolas Autet et Jean-Etienne Giamarchi, avocats au barreau de Paris, … [Read more...]

Conseil d'État N° 375076    ECLI:FR:CESEC:2016:375076.20160701 Publié au recueil Lebon Section M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP VINCENT, OHL ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 363047    ECLI:FR:CESEC:2016:363047.20160701 Publié au recueil Lebon Section M. Pierre Lombard, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du vendredi 1 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 juin 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine, " Institut Niçois En Nour ", représentée par son président, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Nice d'accorder … [Read more...]

Conseil d'État N° 393805    ECLI:FR:CECHR:2016:393805.20160630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 30 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 398398    ECLI:FR:CECHR:2016:398398.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Conseil d'État N° 375020    ECLI:FR:CECHR:2016:375020.20160629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocats lecture du mercredi 29 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 27 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les sociétés Axa, Compagnie générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...C..., Mme A...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 964 989,91 euros, à Mme A...C...la somme de 175 000 euros, à M. B...C...et à Mme D... C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal … [Read more...]