Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 328 740,86 euros en réparation des divers préjudices subis durant l'exercice de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel C... du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009 et du fait de sa mutation d'office au poste de principal du … [Read more...]
Archives for septembre 2020
CE, 28 septembre 2020, requête numéro 425630
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire avec consolidation … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 25 septembre 2020, SCI La Chaumière et Gaiddon, requête numéro 430945, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Chaumière et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 août 2006 en tant qu'il a prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles leur … [Read more...]
CE, Avis, 20 septembre 2020, Avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques, n°401 214
NOR : INTX2016723X CONSEIL D’ÉTAT Section de l’intérieur N° 401 214 Séance du mardi 20 septembre 2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques Le Conseil d’État (section de l’intérieur), a été saisi par le Premier … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 3
Chapitre 1 : Police administrative
Section III – Légalité des mesures de police administrative 1382.- Soumission au principe de légalité.- Comme tous les actes administratifs, les mesures de police sont soumises au principe de légalité, qu’il s’agisse de légalité externe ou de légalité interne. Exemples : - CE Sect., avis, 22 novembre 2000, requête numéro 223645, Société L§P Publicité SARL (JO, 19 décembre 2000 … [Read more...]
CEDH, 10 septembre 2020, G.L. c. Italie, requête n° 59751/15
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE G.L. c. ITALIE (Requête no 59751/15) ARRÊT Art 14 (+ Art 2 P1) • Discrimination • Droit à l’instruction • Impossibilité pour une enfant autiste de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé, prévu par la loi, pendant ses deux premières années d’école primaire • Droit interne prévoyant l’éducation inclusive des enfants handicapés au sein des … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2 – Section 1
Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité
Chapitre deux – Sanction du principe de légalité 503.- Un contrôle qui ne relève pas exclusivement du juge administratif.- Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 2
Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
Section II – Lien de causalité 1574.- Etablissement et rupture du lien de causalité.- Pour que l’administration soit déclarée responsable il est nécessaire que le préjudice se rattache à un fait qui lui est imputable, ce qui pose la question de l’appréhension du lien de causalité et celui de la rupture de ce lien. §I – Appréhension du lien de causalité 1575.- Le choix de la … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1 – Section 2
Chapitre 1 : La juridiction administrative
Section II – Juridictions administratives de droit commun 584.- Catégories de juridictions.- Il existe deux grandes catégories de juridictions administratives. Il s’agit d’abord des juridictions administratives spéciales qui sont compétentes dans des domaines particuliers (Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature, sections disciplinaires des conseils … [Read more...]
Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : Introduction générale
Seules sont importantes les divisions qui pénètrent au cœur de l’État et ne s’en tiennent pas à l’extérieur. Mais aucune division ne saurait présenter le caractère d’une logique rigoureuse, parce qu’il s’agit d’embrasser la vie et non pas une matière morte. ((Georg Jellinek, L’État moderne et son droit, tr.fr. Georges Fardis (1911), vol. 2, réimpression LDGJ Diffuseur, 2005, p. … [Read more...]
Le détenteur d’un pouvoir réglementaire peut-il encadrer l’action de ses services par des lignes directrices en vue de l’attribution d’un avantage prévu par un texte ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2020, p. 681.
Cette affaire illustre une nouvelle fois, quelques mois après la décision GISTI ((CE S. 12 juin 2020, n° 418142 : à paraître au Recueil.)), la fréquence des questions posées à vos formations de jugement par l’application des actes de droit souple et en particulier des lignes directrices. Elle vous permettra de déterminer si un acte pris par une autorité disposant du pouvoir … [Read more...]
