Revue générale du droit

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Archives for 2020

Conseil d’État, avis, 1 juillet 2020, préfet du Rhône, requête numéro 436288

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1907051 du 25 novembre 2019, enregistré le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. B… C… et Mme A… D…, épouse C…, tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 9 août 2019 par lesquelles le préfet du Rhône les a convoqués au … [Read more...]

Droit administratif allemand, §2 : Le droit administratif et sa doctrine

§2. Le droit administratif et sa doctrine (15) Droit administratif, dans le sens littéral du mot, veut dire droit relatif à l’administration ; cela désigne un droit qui lui est attaché. Le droit suppose des rapports à régler, des personnes qui se trouvent en présence et entre lesquelles il faut tracer la ligne de leur pouvoir réciproque. Les rapports, dont il s’agit ici, … [Read more...]

Droit administratif allemand, §1 : La notion de l’administration

§1. La notion de l'administration (1) C’est dans l’Etat que l’étude du droit administratif trouve son objet. Mais l’Etat se présente pour l’ordre juridique sous différents points de vue. La notion de l’administration nous indique le côté par lequel l’Etat nous intéresse. I. — L’Etat, c’est un peuple organisé pour la poursuite de ses intérêts sous une puissance souveraine. … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §10 : Les sources du Droit administratif

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif §10. Les sources du Droit administratif (154) Le droit constitutionnel contient la réglementation fondamentale du rapport existant, dans l’administra­tion, entre la puissance publique et le sujet. Il se forme ensuite d’autres règles de droit pour détermi­ner ce rapport ; ce sont les règles du droit adminis­tratif. Les … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2ème – 7ème chambres réunies, 1er juillet 2020, Conseil national des architectes, requête numéro 429132, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mars et le 2 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national de l'Ordre des architectes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 … [Read more...]

Quelles sont les conditions et conséquences d’une annulation unilatérale pour irrégularité d’un contrat ? – Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2020, p. 604.

  L’affaire qui vient d’être appelée vous offre une bonne occasion de reconsidérer, à la lumière des profondes évolutions qu’a connues le contentieux contractuel au cours des dix dernières années, le régime juridique de la résiliation du contrat à l’initiative de la personne publique en raison de l’invalidité du contrat. Vous avez jusqu’à présent, dans de rares décisions, … [Read more...]

Conseil d’État, CHR, 25 juin 2020, Collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude (Covaldem 11) requête numéro 421643, T.

N° 421643 ECLI:FR:CECHR:2020:421643.20200625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 25 juin 2020 RapporteurM. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s)SCP COLIN-STOCLET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure … [Read more...]

CC, n°2020-844 QPC, 19 juin 2020, M. Eric G. [Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Éric G. par Me Raphaël Mayet, avocat au barreau de Versailles. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 1

Chapitre 2 : Les contrats administratifs

Chapitre deux – Les contrats administratifs 1197.- Plan.- Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I – Notion de contrat administratif 1198.- Qualification législative et critères jurisprudentiels.- La qualification de contrat … [Read more...]

Conseil d’Etat, juge des référés, 13 juin 2020, Ligue des droits de l’Homme, requête numéro 440846, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 440846, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. … [Read more...]

CE, Ass., 12 juin 2020, François Graner, req. n° 422327

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°422327, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née deux mois après l'enregistrement, le 2 février 2016, par la commission d'accès aux documents administratifs, de sa demande de consultation anticipée … [Read more...]

Conseil d’État, 10 juin 2020, Premier ministre, requête numéro 435348

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret en … [Read more...]

Conseil d’Etat, CH, 10 juin 2020, requête numéro 424835, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 octobre 2018 et le 22 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir … [Read more...]

CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, requête numéro 434113 et 414114

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Pierre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion du domaine public portuaire de M. A… B… à raison de l’occupation irrégulière de l’emplacement E14 par son bateau « La Risée », sous astreinte de 100 € par … [Read more...]

Tribunal des conflits, 8 juin 2020, Commue de Saint-Esprit , requête numéro C4185, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2019, la demande de la commune de Saint-Esprit, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 449,20 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures afférentes au litige l'opposant à la … [Read more...]

De l’influence de l’Histoire sur le Droit : la réglementation du port des ordres, médailles et décorations en droit allemand

S’il existe en Europe un Etat dans lequel les ordres et décorations ont suivi les régimes politiques, c’est l’Allemagne. Quand la France voyait naître au XIXe siècle des récompenses, dont certaines ont survécu (Ordre de la Légion d’honneur, Médaille Militaire, Ordre des palmes académiques par exemple), celles alors créées dans les Etats allemands sont toutes disparues. Ce sont … [Read more...]

Conseil d’État, 3 juin 2020, conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, requête numéro 426932

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement " OBM - Rocheteau-Saillard … [Read more...]

Comment s’opère la récupération des aides d’État non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2020, p. 424.

Les règles de répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Commission européenne en matière d’aides d’État ((Sur cette répartition, cf. par exemple CE 15 avril 2016, Association Vent de colère ! – Fédération nationale, n° 393721 : Rec., p. 138.)) peuvent conduire à ce que la procédure devant les juridictions nationales se déroule pendant que le régime … [Read more...]

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