Archives for 2021

Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France, décision numéro 2021-940 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Kinderschutz und Behinderung – Kinder und Jugendliche mit Behinderung sind in erster Linie Kinder und Jugendliche

Dr. Jörgen Schulze-Krüdener ist Diplom-Pädagoge und tätig im Fach Erziehungswissenschaft in der Abteilung Sozialpädagogik an der Universität Trier. Bettina Diwersy war wissenschaftliche Mitarbeiterin im „EUR&QUA-Projekt eines Grenzen überschreitenden Raums zum internationalen Kinderschutz“ an der Universität Trier. In diesem Beitrag setzen sich die beiden Autoren damit … [Read more...]

Avant-propos / Vorwort

Droit et Handicap dans la Grande Région De l’enfance à l’âge adulte, état des lieux. Publications des travaux de recherches menées au CJFA, dans le cadre du Projet Intereg VA-Eur&Qua Protection internationale de l’enfance Université de la Sarre 2014-2019 Sous la direction de Florence RENARD Avec le soutien scientifique de : Université de Liège Université de … [Read more...]

Conclusion sur CE 28 juin 1889, Compagnie des Chemins de fer de l’Est

Recueil des arrêts du Conseil d'État, 1889, p. 781 Chemins de fer. - Des immeubles acquis par une compagnie de Chemin de fer, en exécution d’un décret déclaratif d’utilité publique, en vue de l’agrandissement d’une gare, constituent-ils des propriétés imposables à la taxe des biens de mainmorte avant même qu’ils aient été affectés à leur destination ? - Rés. nég. - Ces … [Read more...]

CEDH, 7 octobre 2021, Zambrano contre France, req. n°41994/21

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 41994/21 Guillaume ZAMBRANO contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 septembre 2021 en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Ganna Yudkivska, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, juges, et de Martina … [Read more...]

CAA Lyon, 7 octobre 2021, Société Majolane de Construction, requête numéro 21LY00022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Majolane de Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Montluel à lui régler au titre d'une facture de travaux impayée la somme de 13 275,60 euros, avec application des intérêts moratoires à compter du 20 … [Read more...]

Rechtliche Rahmenbedingungen zur Inklusion in Schule und Hochschule in Deutschland

Le mémoire ci-après publié a été rendu par Mme Katharina Koch dans le cadre de son double diplôme de Licence en Droit français et allemand / Zertifikat Studien des deutschen und französischen Rechts obtenu après trois années d’études au sein du Centre Juridique Franco-Allemand. L’auteure s’intéresse au cadre juridique de l’inclusion dans le milieu scolaire et universitaire en … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2ème – 7ème chambres réunies, 6 octobre 2021, Association PRIARTEM, requête numéro 446302, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 446302, par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l'environnement demandent au Conseil … [Read more...]

Entretien avec Gil STEINBACH à propos de la formation et l’éducation, cadre légal luxembourgeois de l’inclusion en milieu scolaire ou universitaire

Le présent entretien a été présenté le 4 juillet 2016 à l’occasion d’un colloque consacrée à l’inclusion dans la Grande Région. L’équipe rédactionnelle et l’auteur ont essayé d’actualiser les propos ci-dessous rapportés, mais le secteur de l’inclusion est en pleine évolution législative. Les chiffres et état présentés reflètent la situation au 1er janvier 2018. Ancien éducateur … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, société Mercialys, requête numéro 448822

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche (Indre-et-Loire) à raison de locaux … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, société Etablissements Darty et Fils, requête numéro 448820

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, Ministre de l’Economie, des Finances et de Relance, requête numéro 448850

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, requête numéro 448651

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison de … [Read more...]

Conseil d’État, 4 octobre 2021, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, requête numéro 438695

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a demandé la réfaction de la subvention qui lui avait été attribuée, ensemble la … [Read more...]

Y a-t-il une identité environnementale de l’Union européenne ?

Table ronde - L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole IRDEIC/CEEC, 5 mai 2021 - partie 5 Affirmer que l’Union européenne ((Le terme d’Union sera ici employé au sens générique, regroupant d’autres appellations, et ce, au risque de quelques anachronismes. Le terme pourra être … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 29 septembre 2021, CPAM de Roubaix-Tourcoing , requête numéro 432627, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 352 146,07 euros en remboursement des frais exposés pour la prise en charge … [Read more...]

La fragile définition de l’identité européenne par ses valeurs numériques

Table ronde - L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole IRDEIC/CEEC, 5 mai 2021 - partie 4 L’Europe deviendrait-elle une colonie numérique dont seules les valeurs lui garantiraient encore son indépendance technologique ? Enjeu géostratégique, la notion de … [Read more...]

Conseil d’État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, requête numéro 447625

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020, 3 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° … [Read more...]

L’identité de l’Union européenne au prisme de la souveraineté de ses Etats membres

Table ronde - L’Union européenne et ses Etats membres, entre identité et souveraineté (dir. Mme Le Professeur Hélène Gaudin), Université Toulouse Capitole IRDEIC/CEEC, 5 mai 2021 - partie 3 Chercher à définir l’identité de l’Union fait, en partie, écho à la recherche de l’identité de ses États membres ((M. Fatin-Rouge-Stefanini, A. Levade, V. Michel, R. Mehdi (dir°), … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 24 septembre 2021, Association de défense des droits de l’Homme, requête numéro 449215, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 449215, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier, 30 août 2021 et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) et M. … [Read more...]