Droit et Handicap dans la Grande Région De l’enfance à l’âge adulte, état des lieux.
Publications des travaux de recherches menées au CJFA, dans le cadre du Projet Intereg VA-Eur&Qua
Protection internationale de l’enfance
Université de la Sarre 2014-2019
Sous la direction de Florence RENARD
Avec le soutien scientifique de :
Université de Liège
Université de Lorraine
Université du Luxembourg
Université de Trèves
HENALLux
HTW Saar
CRETH, Université de Namur
Université de Paris X Nanterre, Laboratoire CEJEC
Avec le soutien financier de :
Les contributions du présent ouvrage s’appuient sur les recherches effectuées dans le cadre du projet Interreg Eur&Qua, consacré à la protection de l’enfance en grande Région. Durant quatre années, une trentaine d’acteurs du domaine de la recherche mais aussi de l’intervention sur le terrain ont collaboré pour tisser un réseau de recherche et de promotion de la protection de l’enfance en situation de handicap au sein de la Grande région. Dans ce cadre, le Centre Juridique Franco-Allemand de l’Université de la Sarre a proposé plusieurs rencontres scientifiques axées sur le cadre juridique, sociologique et social du handicap et de l’enfance dans la Grande région. Plusieurs de ces rencontres ont donné lieu à des colloques dont sont issues la plupart des interventions rassemblées dans ce recueil1. Ces contributions ont été complétés par les travaux de chercheurs partenaires du projet Eur&Qua. Ce recueil a pour mission de présenter le résultat de ces différents travaux. L’objectif poursuivi a été de proposer une vision globale et différenciée de l’enfance en situation de handicap. Après avoir exposé les choix méthodologiques retenus (I), seront présentées dans leurs grands traits les principes directeurs des politiques sociales suivies par les différents versants de la Grande région (II).
I.- Axes des travaux publiés
Le présent recueil propose plusieurs grilles de lecture, qu’il s’agisse d’une lecture disciplinaire (A) ou méthodique (B).
A. Une approche globale de l’enfance et du handicap au-delà des frontières
La globalité recherchée par les différents chercheurs repose sur une globalité chronologique (1) mais aussi une globalité juridique (2).
1. Du handicap vers l’entrée sur le marché du travail : au-delà des frontières du temps
Les travaux présentés dans ces actes s’inscrivent dans un projet plus large développé par les participants au projet Eur&Qua.
Les présentes recherches ont porté sur une des facettes de la politique de protection de l’enfance, celle de l’enfance en situation de handicap. Convoquant plusieurs champs de protection, celui de l’enfance, de l’enfance en danger et du handicap, la question s’est posée de la spécificité ou de l’interaction du handicap avec les protections proposées pour les enfants en général ou ceux en danger. Relevant de ces différentes politiques, les enfants se trouvent soumis à un arsenal de règles. Ce constat conduit nécessairement à la mise en perspective de l’ensemble des règles encadrant la protection et la reconnaissance du handicap. Par le prisme du droit européen (Alice LECONTE, Islam SHALIK, Augustin BOMPARD) mais aussi des droits internes, quel que soit leur niveau, qu’il s’agisse luxembourgeois (Arthur LIMBACH-REICH, François MOYSE), français (Anne-Sophie RENARD-MUGNIER) ou encore allemand (Bettina DIWERSY, Jörgen SCHULZE-KRÜGER), ces différents auteurs se sont attelés à présenter les textes applicables en matière de protection de l’enfance en situation de handicap. L’objectif visé était de mettre en avant les convergences mais aussi les quelques points de différences qui subsistent malgré les politiques d’harmonisation entreprises au niveau européen.
La diversité de ces normes conduit à s’interroger sur la lisibilité du cadre applicable, d’autant plus si la situation en cause présente un caractère transfrontalier. Le passage de frontière d’un enfant en situation de handicap implique sa soumission à une diversité de normes internes qui restent encore parfois différentes malgré les tentatives d’harmonisation européenne et internationale. Une approche globale et unitaire de l’enfance en situation de handicap impliquerait au niveau de la Grande région que les acteurs institutionnels et politiques se saisissent de la question du cadre juridique et normatif afin de renforcer à tous les niveaux l’efficacité des solutions, notamment en matière de reconnaissance du handicap.
S’inscrivant toujours dans une vision chronologique du cadre des enfants en situation de handicap, le présent ouvrage rassemble des contributions et interventions consacrée à l’inclusion scolaire. L’entrée à l’école d’un enfant en situation de handicap est une étape importante, pourtant les politiques développées par les différents versants même s’ils répondent aux mêmes objectifs adoptés aux niveaux supranationaux (voir Alice LECONTE, Islam SHALIK, Augustin BOUJEKA) ne s’articulent pas de la même manière. L’inclusion est le maitre mot des politiques françaises (Herve RIHAL), allemande (Katharina KOCH), belge (Florence RENARD, Patrick BEAUFORT) ou luxembourgeoise (Gil STEINBACH).
La deuxième partie du recueil dépasse la minorité et vise à présenter les règles de protection de l’enfant en situation de handicap devenu jeune majeur. Deux interrogations ont été mises en exergue, celle relatives à la participation du droit civil à la protection de sa vulnérabilité et celle relative à son entrée sur le marché du travail.
En tant que jeune consommateur non aguerri aux négociations contractuelles, il a été jugé intéressant de compléter le tableau dressé par les différentes contributions relatives au handicap stricto sensu par une approche plus marge, mais relevant exclusivement du droit français (Nicolas BALAT). Il s’est agi de présenter les grands traits de la protection proposée en droit des contrats par les règles civils et pénal dans le cadre plus général de la lutte contre les abus de faiblesse. Cette analyse a été complétée par l’éclairage d’un praticien (Marie Hélène GIROT) qui a complété ce volet civil en présentant la pratique notariale, s’interrogeant notamment sur les mesures offertes pour anticiper sa perte d’autonomie ou sa disparition lorsque l’on est parent d’un enfant en situation de handicap.
L’ouvrage se conclut par l’étape cruciale pour un jeune majeur en situation de handicap, celle de l’accès au marché du travail. L’inclusion professionnelle est aujourd’hui la deuxième inclusion qui tente d’être mise en place aux bénéfices des personnes en situation de handicap. La présentation des normes européennes, directives ou autres principes directeurs (Björn SCHUMANN) a permis de dégager le cadre commun des politiques nationales. Ce premier tableau dressé, chaque contributeur a apporté une touche à ce tableau d’ensemble en présentant pour sa propre région les avancées et les mesures prises pour arriver à cette inclusion professionnelle et cet accès sans barrière à un premier emploi. Le cadre juridique luxembourgeois a ainsi été présenté aussi bien du point de vue sociologique (Arthur LIMBACH-REICH) que de celui de sa transposition concrète sur le terrain grâce à l’expérience de la Ligue HMC (Tarik GUENANE, Laurent MUSSOT, Paolo CAPPELARD). L’inclusion professionnelle en Wallonie a été illustrée grâce à des entretiens menés dans le cadre de développement d’expérience innovante en matière d’inclusion professionnelle. Le premier entretien est l’occasion de présenter le travail développé dans le cadre d’un restaurant inclusif qui vise à proposer une formation aux métiers de bouche des personnes en situation de vulnérabilité (Grégory LECLERCQ). Le second entretien montre l’apport des nouvelles technologies numériques en matière d’inclusion professionnelle, les tablettes devant de véritables prothèses numériques (Pierre MURAILLE, Vincent LEONE).
2. D’une vision nationale à une vision supranationale : au-delà des frontières juridiques
Depuis plus de 65 ans, le Centre juridique joue un rôle d’interface juridique entre la France et l’Allemagne. L’émergence de la Grande région a conduit le CJFA à proposer des recherches dépassant ce strict cadre bilatéral2. Dans une zone où les frontières sont passées sans formalité, où chacun peut aller s’installer de l’autre côté de la frontière, un état des lieux en matière de protection de l’enfance en situation de handicap en Allemagne, en Belgique, en France, au Luxembourg et au niveau européen était devenu nécessaire afin d’assurer dans ce domaine la continuité de la prise en charge des enfants. Le CJFA a eu à cœur de promouvoir la rechercher au sein de la Grande Région. L’état des lieux des réglementations existants en matière d’enfance et de handicap dans les versants de notre zone frontalière répond à la vocation internationale de l’Université de la Sarre mais aux attendus du projet Interreg tel que porté par Hénallux et tous les partenaires impliqués dans cette recherche. La diversité des intervenants reflète la diversité de la région.
B. Une approche diversifiée au-delà des frontières disciplinaires
1. La mobilisation de différentes spécialités : au-delà des champs de compétence
Cet ouvrage s’inscrit dans une perspective pluridisciplinaire d’approche de l’enfance et du handicap. Il comporte des analyses juridiques présentés par des experts des différents versants (Alice LECONTE, Islam SHALIK, Augustin BOMPARD, François MOYSE, Anne-Sophie RENARD-MUGNIER, Herve RIHAL, Katharina KOCH, Florence RENARD, Nicolas BALAT, Marie Helene GIROT, Björn SCHUMANN°, mais aussi des approches sociologiques et sociales (Arthur LIMBACH-REICH, Bettina DIWERSY, Jörgen SCHULZ-KRÜDENER). Le projet Interreg Eur&Qua a eu à cœur de se faire rencontre des champs disciplinaires différents afin de proposer une approche globale de la question de la protection de l’enfance en situation de handicap.
La confrontation des points de vue juridiques, sociaux et sociologiques a permis de dégager un ensemble de règles et d’échanges de bonnes pratiques entre les différents acteurs du domaine de l’enfance en situation de handicap. La collaboration entre des auteurs de domaines de recherche différent impose en effet de rendre accessible à chacun les résultats obtenus.
Une autre richesse du projet Eur&Qua repose sur le multilinguisme qui a été un des objectifs de ces travaux : rendre accessible les normes, cadres et politiques développés dans les pays voisins dont on ne maitrise pas forcément la langue. C’est pour cette raison que les contributions sont rédigées dans la langue maternelle de leur auteur et qu’elles sont accompagnées d’une traduction faite par l’équipe des assistants. Depuis plus de quatre ans, de nombreux assistants du CJFA ont collaboré aux travaux de recherche développé dans le cadre du projet Eur&Qua, certains ont exclusivement collaboré à ce projet (Alice LECONTE, Islam SHALIK, Augustin BOMPARD, Florence WEBER). D’autres ont eu durant des mois voire des années pu être associés au projet que cela soit pour aider à des traductions, à des recherches bibliographiques, à l’organisation des colloques, à la retranscription des interventions, au montage des vidéos qui ont pu être faites lors de cette rencontre, aux relectures, aux travaux de mise en page etc etc. De 2016 date du début du projet à 2021, tout assistant du CJFA a pu en effet être impliquée dans le projet pour une de ces différentes raisons. Ces derniers mois ont été fortement impliqués dans le projet (par ordre alphabétique) : Mathilde ARNOULD, Elina BAZIN, Clothilde BROSSEAU, Grégoire BRUCKER, Nicolas BRUSENBAUCH, Éric FEVRE, Sami GAM, Éloïse GHEORGHE, Jeanne GOSSERT, Max KÖHL, Gabrielle LEPORCHER, Anthea MARIANI-JUNG, Andreas SCHULTE-HUBBERT, Anthony WENSIERKI.
2. La mobilisation de différentes formes de transmission de savoir et d’expérience : au-delà des formes
Une particularité de l’ouvrage est qu’il rassemble contributions de différentes natures :
- des contributions de chercheurs (Arthur LIMBACH-REICH, Anne-Sophie RENARD-MUGNIER, Jörgen SCHULZE-KRÜDENER, Hervé RIHAL, Florence RENARD, Nicolas BALAT)
- des analyses présentées par des praticiens (François MOYSE, Marie Helene GIROT),
- des entretiens menés avec des professionnels à même de l’application sur le terrain des politiques sociale (Patrick BEAUFORT, Gil STEINBACH, Luc FOHAL, Tarik GUENANE, Laurent MUSSO, Paolo CAPPELLARO, Gregory LECLERCQ, Pierre MURAILLE et Vincent LEONE)
- ou encore des mémoires rédigées par des étudiants en cours d’études. (Alice LECONTE, Islam SHALIK, Augustin BOMPARD, Bettina DIWERSY, Katharina KOCH, Björn SCHUMANN)
Ce mélange de forme a participé à la volonté de présenter une approche différenciée des politiques mobilisées. La lecture de ces contributions de différents niveaux offre au lecteur des regards croisés complémentaires, qui permettent de mettre en perspective savoir et pratique.
Afin de mieux saisir l’ensembles des contributions et analyses rassemblés dans ce recueil, il est apparu important de fixer dans leurs grands traits les politiques sociales des différents versants en matière de prise en charge du handicap. L’enfant en situation de handicap relèvera en effet aussi de cette politique plus large de protection des personnes vulnérables.
II.- Politiques sociales des différents versants en matière de handicap
La protection de l’enfance, de la jeunesse et du handicap est réglementée de manière différente au sein des versants de la Grande Région. On peut ainsi identifier des divergences quant à l’importance et à la place accordée aux acteurs de ces politiques sociales. Des modèles institutionnels d’organisation de la protection de l’enfance, de la jeunesse et du handicap se sont aussi développés de manière propre à chaque région. Ces divergences sont dues à la variété des systèmes constitutionnels en vigueur. Celle-ci regroupe en effet en son sein des États fédéraux, des États centralisés, des Républiques et des monarchies parlementaires. Ces formes de démocratie impliquent une variété d’échelons pour la mise en oeuvre des politiques sociales. Ainsi, par exemple, dans les Fédérations comme la Belgique et l’Allemagne, l’étude de ces politiques impliquera l’approche à deux niveaux distincts : au niveau central (Bund ou autorités fédérales) et au niveau local (Länder ou institutions communautaires et régionales).
A. Principaux acteurs
Seront envisagés distinctement les acteurs de la mise en œuvre de la politique sociale liée à l’enfant ou au jeune en situation de handicap pour chaque versant.
1. Allemagne
Les acteurs de la mise en œuvre de ces politiques relèvent en Allemagne de deux domaines complémentaires qui ont tous leur base juridique dans le Code social (Sozialgesetzbuch, SGB). Toutefois, il y a plusieurs Livres qui vont être mobilisés en fonction du handicap. Le Livre VIII qui est le siège de la protection de l’enfance en danger est aussi celui qui gouverne les mesures d’accompagnement des enfants et des jeunes atteints d’un handicap psychique. Le Livre XII est consacré à l’Aide sociale (Sozialhilfe) et gouverne les handicaps physique et/ou mentaux. Le Livre IX est un livre commun aux deux catégories de jeunes et enfants.
En matière de handicap, le système allemand aligne les mesures prises pour des enfants et jeunes atteints d’un handicap exclusivement psychique sur celles des enfants et jeunes qui qui ne sont pas en situation de handicap mais qui ont besoin d’une mesure d’aide éducative. Ils relèvent de la compétence de l’Aide à l’enfance et à la jeunesse (Kinder- und Jugendhilfe) qui est placée sous la responsabilité de l’Office de la Jeunesse (Jugendamt) (§ 10 alinéa 4 phrase 1 du Code social VIII).
En revanche, les enfants et jeunes affectés par un handicap mental et/ou physique relèvent pour leur part de la compétence de l’Aide aux handicapés (Behindertenhilfe), de l’Aide sociale (Sozialhilfe) et du Bureau d’Aide sociale (Sozialamt) comme le prévoit le Livre XII du Code social.
Cette dualité de système implique que plusieurs acteurs vont intervenir pour déterminer de quelle politique et organisme les enfants et jeunes dépendent.
En cas de handicap psychique suspecté, le § 35a du Code social VIII, prévoit que les services locaux compétents de l’aide à la jeunesse mandatent, après le dépôt d’une demande par les parents ou ayants-droits, un médecin spécialisé indépendant pour établir un rapport médical conforme à la nomenclature ICD-10 des diagnostics. Le médecin mandaté peut aussi être le médecin traitant de l’enfant/du jeune. L’affiliation au groupe des enfants et jeunes ayant un handicap psychique exclusif s’appuie sur le rapport médical et relève de la responsabilité de l’Office de la jeunesse (Jugendamt).
Pour les enfants et jeunes atteints d’un handicap physique et/ou mental qui relèvent du Livre XII du Code social allemand, et non du Livre VIII, un avis médical sera nécessaire afin d’évaluer l’aide requise. Cet avis pourra être donné par un médecin en psychiatrie, en psychothérapie infantiles et juvéniles, par un psychothérapeute pour enfants et jeunes, ou encore par un médecin ou psychothérapeute disposant d’une expérience significative dans le domaine des troubles psychiques chez les enfants et les jeunes. Cette évaluation des besoins permettra de solliciter plusieurs types d’aide.
La nature du handicap constaté détermine le régime applicable, soit celui du Livre VIII soit celui du Livre XII. Il permettra en outre de profiter des mesures prévues au Livre IX.
Le Livre IX est en effet consacré aux mesures de réhabilitation et de participation des personnes en situation de handicap. Ces mesures comprennent notamment depuis 2020 l’aide à l’intégration, aide à la réadaptation médicale destinées à leur participation sociale et professionnelle, et couvrent désormais tous les domaines de la vie (santé, soins, retraites, etc.). Cette aide à l’intégration (Eingliederungshilfe, §90 SGB IX) est accordée lorsqu’existe des besoins spécifiques liés au handicap et dont la satisfaction est nécessaire pour garantir la participation à la vie dans la communauté. Quel que soit le handicap, et le régime suivi (Livre VIII ou Livre XII), l’aide à l’intégration au sens du Code social IX est considérée comme capitale.
Les mesures spécifiques à prendre pour l’inclusion scolaire relèvent de l’art. 90 du Livre IX. En effet, l’alinéa 4 précise que l’objectif de ces mesures est de permettre aux enfants et aux jeunes en situation de handicap de prendre part aux enseignement scolaire et universitaire afin de promouvoir leur participation à la vie en société.
2. Belgique
En matière de politiques de Santé et d’Action sociale, la région wallonne a décidé de simplifier les mécanismes de protection en créant une seule agence en 2015, l’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité), sous la forme d’un OIP (Organisme d’Intérêt public). Dans ce cadre, l’AVIQ est liée par un contrat de gestion quinquennal avec le gouvernement wallon (en matière de missions, activités, financement, …).
L’AVIQ assume les compétences en matière de santé, bien-être, accompagnement des personnes âgées, handicap et allocations familiales. Au sein de l’Agence, il existe une branche « Bien-être et Santé », une branche « Handicap » et une branche « Familles ».
Les missions de l’AVIQ « branche handicap » sont les suivantes :
- La sensibilisation et l’information en matière de handicap ;
- L’aide à l’aménagement du domicile ;
- Les politiques relatives à l’accueil et l’hébergement des personnes handicapées ;
- La promotion de l’accès à l’emploi des personnes handicapées et des aides y contribuant ;
- L’inclusion dans la société des personnes en situation de handicap.
Pour bénéficier de l’intervention de l’AVIQ, toute personne doit manifester un besoin spécifique qui ne peut pas être pris en charge par un service public général. L’AVIQ intervient en dernier ressort, lorsque les besoins de la personne n’ont pas été satisfaits par le recours aux dispositifs publics ouverts à tous. Pour solliciter une aide auprès de l’AVIQ, il y a lieu de constituer un dossier de demande d’aide (« dossier de base ») qui reprendra une série d’informations d’ordre essentiellement personnel, familial et (para)médical. À cela s’ajoutent des informations spécifiques en fonction de l’aide sollicitée.
Le dossier est déposé au bureau régional compétent qui transmettra le dossier une fois complet à l’administration centrale de l’AVIQ pour décision finale quant au(x) type(s) d’aide(s) octroyée(s). Chaque service et structure doit tenir à jour un dossier permettant de déterminer l’évolution médicale, sociale et pédagogique de la personne handicapée et d’évaluer les besoins et les moyens mis en œuvre pour répondre à ces besoins.
3. France3
Comme en matière de protection de l’enfance en danger, le département est le chef de file de la protection des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de cette politique sociale, il existe également des schémas départementaux de l’autonomie qui fixent pour 5 ans des orientations dans la prise en charge des personnes en situation de handicap. Ce sont des outils de planification et d’aide à la décision, qui déclinent sur le département, les grands axes des politiques de l’autonomie et les adaptent aux spécificités territoriales. Pour cette raison, il existe des différences entre les départements.
Au niveau régional, le principal acteur est l’Agence régionale de santé (ARS), qui est chargée du pilotage régional du système de santé. Elle définit et mets en œuvre la politique de santé en région, au plus près des besoins de la population. Il s’agit d’un établissement public, autonome politiquement et financièrement, qui est placé sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Le principal acteur au niveau départemental est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)4 : le législateur a voulu faciliter les démarches des personnes en situation de handicap dans la reconnaissance de leurs droits, ainsi qu’en matière d’information et d’orientation. La Maison départementale des personnes handicapées a les missions suivantes :
- Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
- Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
- Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
- Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’
- Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
- Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
- Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignes-en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, les enfants en situation de handicap pourront être accompagnés dans le cadre d’une scolarisation adaptée dans différentes structures. Il peut s’agir d’un institut médicoéducatif (IME), d’un institut médico-professionnel (IMPRO) pour les enfants handicapés mentaux, d’un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) pour les enfants atteints de troubles du comportement, ou encore d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Durant leur scolarisation, en milieu ordinaire ou en milieu adapté, les enfants seront accompagnés par des équipes pluridisciplinaires composées de médecins, kinésithérapeutes, assistants de service social, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, et d’accompagnants éducatifs et sociaux (AES).
Il existe également des centres d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP), qui ont pour mission de dépister et de proposer une cure ambulatoire et une rééducation pour des enfants présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux. Ils accueillent des enfants de 0 à 6 ans et sont souvent installés dans les locaux des centres hospitaliers ou dans d’autres centres accueillant de jeunes enfants. Les CAMSP peuvent être polyvalents ou spécialisés dans l’accompagnement d’enfants présentant le même type de handicap.
Par ailleurs, les Centres Médico-Psychopédagogiques (CMPP) sont des services médico-sociaux assurant des consultations, des diagnostics et des soins ambulatoires pour des enfants et adolescents de 0 à 20 ans. Les CMPP sont fréquemment consultés dans le cadre de troubles psychiques, avec des manifestations symptomatologiques, comportementales ou instrumentales variées et pour lesquels il est difficile de faire un lien avec la gravité de la pathologie sous-jacente.
Parmi les autres acteurs, sont encore à citer la Protection Maternelle et Infantile (PMI). Il s’agit d’un service départemental, placé sous l’autorité du président du conseil départemental et chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Il joue également un rôle important en matière d’accueil des jeunes enfants (instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions de formation, surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans).
4. Luxembourg5
Le ministère de la Famille et de l’intégration est responsable de la coordination de la politique nationale pour les personnes handicapées. Il dispose d’un organe consultatif, le Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH), dont la mission principale est de donner son avis sur tout projet de loi ou de règlement se rapportant au handicap.6
Par ailleurs, depuis sa mise en place en février 1999 le service d’information juridique d’Info-Handicap informe, oriente et soutient les personnes en situation de handicap. Il fournit également des conseils et une assistance juridique gratuite.7 Info-Handicap poursuit sa mission notamment par la mise en place du Réseau Social au Luxembourg (RESOLUX), un site Internet répertoriant les services et centres d’accueil accessibles au Luxembourg. Ce réseau d’aide et assistance s’adresse aussi bien aux touristes en situation de handicap, aux retraités, qu’aux réfugiés. Même les services pénitenciers ont été répertoriés.
Une loi du 20 juillet 20188 a permis la création de neuf centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.9 Cinq de ces centres s’appuient sur des structures déjà existantes, quatre sont nouvellement crées. Ces centres ont pour mission de procéder à un diagnostic spécialisé de chaque élève qui leur est signalé, d’assurer une aide ponctuelle en classe, une prise en charge ambulatoire et, pour certains élèves, de proposer la fréquentation, temporaire ou non, d’une classe du centre.
La loi du 20 juillet 2018 a également créé l’Agence de transition à la vie active (ATVA). Cette dernière a pour mission « la mise en réseau et la coordination de l’offre propédeutique professionnelle des Centres »10 mais également celle de faciliter l’accès à la formation professionnelle et l’insertion sur le marché du travail des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques. Moins de deux mois après sa création, cette structure a changé d’appellation et est aujourd’hui désignée comme Agence pour la transition vers une vie autonome (ATVA).11 Avec cette réforme, le gouvernement luxembourgeois a souhaité fixer le nombre d’agent et leur domaine de spécialité afin de mener leur mission d’accompagnement des personnes handicapées.
B. Cadres juridiques des politiques sociales de protection du handicap
Ces acteurs mettent en œuvre des politiques sociales développées à des échelles locales ou régionales. Ces politiques se caractérisent aussi par un foisonnement de textes normatifs. Dans chaque versant en effet, nombreux sont les textes qui s’appliquent aux personnes en situation de handicap. Outre les textes internationaux et européens, il y a dans chaque ordre toute une série de dispositions à prendre en considération.
1. Allemagne
Le Code social allemand (Sozialgesetzbuch, SGB) est le siège des dispositions relatives aux questions du handicap, notamment quant aux mesures de compensation.
En 2002, le législateur a essayé de renforcer l’accessibilité du domaine public. Une Loi sur l’égalité des personnes handicapées a été adoptée le 27 avril 2002 (Behindertengleichstellungsgesetz, BGG). Elle vise à éliminer les obstacles structurels encore existants dans les bâtiments fédéraux et en les rendant ainsi progressivement plus accessibles aux personnes handicapées.
Dans le cadre des réformes nationales pour une meilleure inclusion des enfants et des jeunes présentant un handicap, a été promulguée en 2016 la loi fédérale sur la participation (Bundesteilhabegesetz, BTHG). Sur la base des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, la loi BTHG vise une nouvelle orientation de la compréhension des handicaps ainsi qu’une amélioration de l’aide à l’intégration. Elle a imposé pour son entrée en vigueur en plusieurs étapes et réformes. La mise en œuvre de cette loi sur la participation des personnes handicapées a notamment été réalisée par l’adoption dans chaque Land d’une loi régionale d’exécution de la loi fédérale sur la participation (Landesgesetz zur Ausführung des Bundesteilhabegesetzes, AG BHTG).
En Sarre, le Parlement a adopté le 13 juin 2018 la loi d’application de la loi fédérale sur la participation. Le 21 juillet 2020, un accord-cadre a été conclu entre la Sarre et les associations mettant en œuvre sur le terrain les mesures proposées. Il concerne tous les services d’aide à l’intégration conformément à la partie 2 du Livre IX et est complété par une convention transitoire valable jusqu’au 31 décembre 2021. Un contrôle de l’application de cet accord-cadre doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 202212.
Le parlement du Land de Rhénanie-Palatinat a adopté le 13 décembre 2018 la loi de mise en œuvre de la loi fédérale sur la participation. Un accord-cadre de l’État en vertu de l’article 131 du livre IX du code social est intervenu le 28 décembre 2018 entre l’Office national des affaires sociales, de la jeunesse et de l’aide sociale (Landesamt für Soziales, Jugend und Versorgung) en tant que prestataire de l’aide à l’intégration et les associations mettant en œuvre les mesures proposées sur le terrain. Ce premier accord concerne exclusivement les personnes majeures en situation de handicap. Un second accord-cadre du Land pour les mesures d’accompagnement pour favoriser la participation à la vie sociale et la participation à l’éducation des enfants et des jeunes en situation de handicap est en cours de négociation entre les 36 communes de la région et les associations présentes sur le terrain13.
2. Belgique
La Belgique est un État fédéral. Selon les cas, les politiques publiques peuvent être pilotées au niveau fédéral, au niveau régional (trois régions) ou au niveau communautaire (trois communautés linguistiques). Chaque niveau agit dans des domaines différents.
Concernant le handicap en Belgique, chaque région a sa propre politique et ses propres structures chargées de l’exécuter.
Des compétences spécifiques sont accordées au niveau fédéral également pour ce qui concerne les allocations pour personnes handicapées et des mesures spécifiques.
Le cadre légal de référence en la matière est le Code wallon de l’action sociale et de la santé du 29 septembre 2011.
La Belgique fut toutefois condamnée en 2013 par le Comité européen des droits sociaux pour son manque d’inclusion des personnes handicapées en grande dépendance au vu de la faible capacité d’accueil des centres d’accueil et d’hébergement. Dans le cadre de la procédure de suivi, le Comité européen des droits sociaux retoquait en 201814 le manque de collecte de données statistiques fiables sur les personnes handicapées en grande dépendance ainsi que les insuffisances d’accès des personnes handicapées adultes de grande dépendance aux services sociaux, à l’assistance sociale et médicale. En réponse à ce dernier point, la Communauté française lança de multiples projets d’appel permettant la création de 192 nouvelles places résidentielles classiques et de répit et d’accueil de crise qui sont attribuées principalement aux personnes porteuses d’un handicap prioritaire.
Le Décret Inclusion de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 vient définir les situations de grande dépendance par l’application de trois critères15 : être admis au service PHARE, présenter un handicap très sévère entraînant une restriction extrême de l’autonomie et des besoins très importants d’aides ou de soins dans la vie quotidienne et être sans solution d’accueil de jour ou d’hébergement ou dans une situation d’accueil insatisfaisante.
L’engagement de la Belgique passe également par l’instauration de plans tels que le plan « Autisme » lancé en 2016 par la Wallonie et Bruxelles, ou encore le plus récent plan d’action « Handicap, Inclusion et Accessibilité »16 lancé par la ville de Bruxelles sur la période 2018-2020. En 2017, la Wallonie lança le plan « Accessibilité » pour les personnes à mobilité réduite. Les mesures phares de ce plan concernent notamment l’accessibilité aux réseaux de transports en commun ou encore l’adoption d’une « Charte Accessibilité », par laquelle les organisateurs d’événements publics subventionnés s’engagent à prendre des mesures afin de permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.
L’inclusion des enfants est aussi un point central pour les autorités wallonnes. Le Service d’Aide à l’Intégration (SAI) fut donc mis en place pour les enfants âgés de 6 à 20 ans, permettant un accompagnement personnalisé de l’enfant et de sa famille pour favoriser la participation et la socialisation en milieux de vie ordinaires.
3. France
Les politiques en matière de handicap sont mises en place par des acteurs locaux au niveau régional et départemental17.
La loi majeure en matière de protection du handicap est celle du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées18. Cette loi a défini la notion de handicap comme la « limitation d’activité ou de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement parce qu’elle présente une altération importante, durable, parfois définitive, d’une ou plusieurs facultés physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ».
Elle a posé deux principes : celui de l’adaptation de la société au handicap, grâce aux mesures inclusives et celui de la compensation par le biais de diverses aides financières.
La loi du 11 février 2005 s’articule autour de quatre axes :
- Le premier visait à garantir le libre choix des personnes en situation de handicap quant à leur projet de vie. Les mesures de compensation des conséquences du handicap et les mesures financières garantissant un niveau de revenu décent s’inscrivent dans cet objectif et cherchent à favoriser une vie autonome et digne.
- Le deuxième visait à placer la personne handicapée au cœur des dispositifs la concernant.
- Le troisième visait à améliorer les dispositifs de prévention et de dépistage en matière de handicap.
- Enfin le quatrième avait pour objectif de permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale (école, emploi, transports, culture, loisirs…), la loi imposant une obligation d’accessibilité pour tous les lieux accueillant du public à partir de 2015 (avec des reports de 3 à 9 ans).
Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 et la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013 qui a introduit le concept de l’école inclusive ont permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Cette loi a mis en place le droit d’inscription de tout enfant handicapé dans son école de quartier, le directeur ne pouvant s’y opposer. Par ailleurs, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) a eu pour but de permettre la scolarisation de l’enfant handicapé dans les meilleures conditions. Il concerne l’enfant, la famille, les enseignants.
4. Luxembourg
Le Luxembourg n’a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qu’en 2011. En 2012, le Luxembourg a publié son premier plan d’action national de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées 2012-2017. Un second plan lui succède sur la période 2019-2024 qui comprend notamment huit thèmes prioritaires dont l’autonomie de vie et inclusion dans la société des personnes porteuses de handicap, trouvant son écho à l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Ce plan national a pour devise « l’inclusion pour tous et partout ».19 En vue de se conformer à l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées posant le principe d’accessibilité, le Luxembourg incite les projets développant des biens et services suivant l’approche du « Design for all »20. Cette dernière rabat les cartes d’une accessibilité trop chère et ne concerne pas uniquement les personnes handicapées.
Le contrôle du respect des exigences d’accessibilité des lieux ouverts au public et établissements publics est effectué par le Service national de la sécurité dans la Fonction publique.
La loi du 20 juillet 2018 a également pensé l’aide à l’inclusion scolaire sur trois échelons : national par la création de neuf centres de compétences ayant des antennes situées à divers endroits ; régional par la mise en place des commissions d’inclusion élaborant avec l’enfant un plan de prise en charge individualisé soumis à l’accord des parents ; et local par l’action des écoles fondamentales développant le volet inclusion de leur plan de développement et bénéficiant de la présence d’instituteurs spécialisés.
- Sont repris dans cet ouvrage des interventions issues du colloque consacrée à l’approche du handicap et à l’inclusion scolaire dans la Grande région qui s’est tenu le 4 juillet 2016 au CJFA. D’autres sont tirées des travaux présentés le 30 juin 2017 lors d’une journée scientifique consacrée à la protection des personnes vulnérables dans le Grande région. Enfin, les contributions relatives à l’accès du marché du travail sont le fruit des débats qui se sont tenus au CJFA le 28 juin 2018 et consacrées à l’inclusion professionnelle. [↩]
- Voir les publications des Éditions juridiques franco-allemandes, qui proposent des études comparées de droit public ou de droit des affaires dans la Grande région. [↩]
- Cette partie a été rédigée dans le cadre de l’axe 1 de l’action 1 du Projet Interreg, en collaboration étroite avec l’équipe de juristes de l’IRTS de Metz, dont notamment Mme Stéphanie MELIS. [↩]
- Grenier, Corinne, et Bernard Laborel. Les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). Une organisation innovante dans le champ médico-social ? Érès, 2011 ; Voir l’extrait du rapport d’information pour le contrôle de l’application de loi du 11 février 2005, https://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-6351.pdf (Sauf indication contraire, tous les liens web ont été consultés pour la dernière fois le 01/05/2021). [↩]
- Voir : https://info-handicap.lu/de/guide-du-handicap/; https://www.behinderten rechtskonvention.info/ [↩]
- Point 9.1 du Guide du handicap 9 « Droits et encadrement juridique »,https://info-handicap.lu/de/guide-du-handicap [↩]
- https://sante.public.lu/fr/publications/g/guide-handicap-chap9-fr-de/guide-han dicap-chap9-fr.pdf [↩]
- http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a664/jo [↩]
- https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2018/06-juin/26-centres-competences.html [↩]
- Article 4 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de 1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. [↩]
- Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour l’agence de transition à la vie active sa dénomination particulière, ainsi que son contingent de besoin en personnel, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/07/a802/jo [↩]
- https://umsetzungsbegleitung-bthg.de/gesetz/umsetzung-laender/bthg-saarland/ [↩]
- https://umsetzungsbegleitung-bthg.de/gesetz/umsetzung-laender/bthg-rheinland-pfalz/ [↩]
- Voir le 14ème rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne soumis par la Belgique le 11 mars 2020, https://rm.coe.int/belgique14-fr-rapport-simplifie-sur-les-reclamations-collectives/16809ce30b [↩]
- El Berhoumi, Mathias, et Isabelle Hachez. « I – Lorsque l’inclusion se décrète : le décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée », Revue interdisciplinaire d’études juridiques, vol. 74, no. 1, 2015, pp. 55-89 ; https://doi.org/10.3917/riej.074.0055 [↩]
- Voir https://www.bruxelles.be/sites/default/files/bxl/PAHIAU_V2.pdf [↩]
- Pour une approche générale de la question, voir notamment Camberlein, Philippe. Politiques et dispositifs du handicap en France. Dunod, 2019. [↩]
- Sur cette loi, voir notamment Borgetto, Michel. « La loi du 11 février 2005. Une avancée décisive pour les personnes handicapées », Denis Chastenet éd., Handicaps et innovation : le défi de compétence. Presses de l’EHESP, 2010, pp. 127-139. [↩]
- Voir https://mfamigr.gouvernement.lu/content/dam/gouv_mfamigr/le-minist% C3%A8re/attributions/personnes-handicap%C3%A9es/plan-action/Plan-d-Action-2019-2024-ACC.docx; voir également https://mfamigr.gouvernement.lu/fr/
campagnes/personnes-handicapees/inclusion-nous-concerne-tous.html [↩] - Voir https://mfamigr.gouvernement.lu/dam-assets/publications/brochure-livre/
br-design-for-all/design-for-all-habitation-adaptable-accessibilite-durable-fr.pdf [↩]
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