Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février, 13 mars et 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROMOTION DE LA RESTAURATION TOURISTIQUE (PRORESTO), dont le siège est situé à l'aéroport international Martinique Aimé Césaire au Lamentin (97232) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 mai 2012, GFA Fielouse-Cardet, requête numéro 355287, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GFA FIELOUSE-CARDET, dont le siège est Mas Fiélouse, Le Sambuc, à Arles (13200), représenté par son gérant en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il … [Read more...]
30-31 mai 2013: Regards croisés sur les mutations de intercommunalité
Colloque, les jeudi 30 et vendredi 31 mai 2013, à Nancy
L'Université de Lorraine accueillera, les jeudi 30 et vendredi 31 mai 2013, des nombreux intervenants à Nancy pour deux journées consacrées au thème: "Regards croisés sur les mutations de intercommunalité". … [Read more...]
30 mai 2013: Le renouvellement des principes fondamentaux du droit bancaire
Colloque, le jeudi 30 mai 2013, à l'Université Paris Descartes
Sous la direction scientifique de D. Legeais, N. Mathey et G. Bourdeaux, le Centre de Droit des Affaires et Gestion (CEDAG) de l'Université Paris Descartes accueillera, le jeudi 30 mai 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: " Le renouvellement des principes fondamentaux du droit bancaire". … [Read more...]
28 mai 2013: Le juge administratif et la police – Anniversaire de trois « grands arrêts » : Couitéas, Benjamin et Maspéro
Colloque, le mardi 28 mai 2013, à la Cour administratif d'appel de Paris
L'Université Paris I (Sorbonne), ainsi que la Cour administratif d'appel de Pairs accueilleront, le mardi 28 mai 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème: "Le juge administratif et la police - Anniversaire de trois « grands arrêts » : Couitéas, Benjamin et Maspéro". … [Read more...]
CAA Lyon, 24 mai 2012, Ministre du Budget c. CARPA Lyon-Ardèche, requête numéro 11LY01141, indédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 4 mai 2011 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 mai 2012, RATP c/ Société 20 Minutes, requête numéro 348909, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), dont le siège est 54, quai de la Rapée à Paris Cedex 12 (75599), représentée par son président-directeur général, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]
Conseil d’Etat, 23 mai 2012, requête numéro 331805, Fédération Sud Santé sociaux
Conseil d'État N° 331805 ECLI:FR:CESEC:2012:331805.20120323 Publié au recueil Lebon Section M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BROUCHOT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, avocats lecture du vendredi 23 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
23-24 mai 2013: Etat et jeux d’argent : les jeux sont-ils faits?
Colloque, les 23 et 24 mai 2013, à l'Université de Bordeaux IV
La Faculté de droit et science politique, ainsi que le Centre d’étude et de recherches sur le droit administratif et la réforme de l’Etat (CERDARE) de l'Université de Bordeaux IV, accueilleront, les jeudi 23 et vendredi 24 mai 2013, des nombreux intervenants pour deux journées consacrées au thème: "Etat et jeux d’argent : les jeux sont-ils faits?". … [Read more...]
23 mai 2013: Droit public et nucléaire
Colloque, le jeudi 23 mai 2013, à l'Université de Versailles (Saint-Quentin-en-Yvelines)
La Faculté de droit et de science politique de l'Université de Versailles (Saint-Quentin-en-Yvelines) accueillera, le jeudi 23 mai 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème "Droit public et nucléaire". … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2012, 344589, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la commission des sanctions de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 mai 2012, Élections cantonales de Nice, requête numéro 353310, mentionné aux tables du recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1101344 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Jacques B, … [Read more...]
Conseil d’État, Sous-sections réunies, 21 Mai 2012, Consorts Berreterot, requête numéro 323882
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant..., et M. A... C..., demeurant... ; MM. C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête … [Read more...]
17 mai 2013: Fragmentation en Droit – Fragmentation du Droit
Colloque, le vendredi 17 mai 2013, à l'Université de Grenoble
L'Université de Grenoble accueillera, le vendredi 17 mai 2013, des nombreux intervenants pour une journée consacrée au thème "Fragmentation en Droit - Fragmentation du Droit". … [Read more...]
Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics
Note sous CE 24 avril 2012, Voie navigables de France, req. n. 339669
Le Conseil d'Etat était saisi d'un litige opposant un usager du domaine public fluvial géré par Voies navigables de France et l'EPIC. Les textes régissant l'activité de VNF prévoient que cet établissement public de l'Etat perçoit des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration. L'article 14 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 … [Read more...]
CC, no 2012-248 QPC, 16 mai 2012, M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2012, A., requête numéro 331346, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2012, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, requête numéro 324852, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VENT DE COLERE ! FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cadenèdes à Saint-Laurent-La-Vernède (30330), représentée par son président, ainsi … [Read more...]
Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 15 mai 2012,Sté du Bourdeau, Commune de Cregy-les-Meaux, requêtes numéros 331362 et 331449
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 331362, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU BOURDEAU, dont le siège est 30, avenue du Maréchal Foch à Meaux (77100), représentée par son représentant légal ; … [Read more...]
14 mai 2013: «Le droit dans les sociétés totalitaires, III»
Colloque de l'Institut Michel Villey, le 14 mai 2013, à Paris
Dans le cadre du programme « Modernité et totalitarisme » dirigé par Philippe de Lara, l’Institut Michel Villey organise, en collaboration avec l’Institut Carré de Malberg (Université de Strasbourg), le mardi 14 mai 2013, de 9h30 à 18h30, un colloque consacré au thème "Le droit dans les sociétés totalitaires, III". Les interventions porteront sur la norme nazie, le rôle du … [Read more...]
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