Revue générale du droit

CJUE, GC, 24 janvier 2012, Maribel Dominguez contre Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre, Aff. n°C-282/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 janvier 2012 «Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge … [Read more...]

CEDH, 17 janvier 2012, Stanev contre Bulgarie, req. n°36760/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STANEV c. BULGARIE (Requête no 36760/06) ARRÊT STRASBOURG 17 janvier 2012 En l’affaire Stanev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean … [Read more...]

CEDH, 17 janvier 2012, Omar Othman (Abu Qataba) contre Royaume-Uni, req. n°8139/09

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE OTHMAN (ABU QATADA) c. ROYAUME-UNI (Requête no 8139/09) ARRÊT [Extraits] STRASBOURG 17 janvier 2012 DÉFINITIF 09/05/2012 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième … [Read more...]

CE, 16 janvier 2012, Commune d’Oléron, req. n° 352122

Conseil d'État N° 352122 ECLI:FR:CESSR:2012:352122.20120116 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Jean-Dominique Nuttens, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ODENT, POULET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du lundi 16 … [Read more...]

14 et 15 janvier 2013: Formes et doctrines de l’État – Dialogue entre histoire du droit et théorie du droit

Colloque international, les 14 et 15 janvier 2013 aux Universités Paris 1 et Paris Ouest Nanterre La Défense

Les professeurs Pierre Bonin (Professeur d’histoire du droit, École de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Pierre Brunet, (Professeur de droit public, Directeur du Centre de Théorie et Analyse du droit, Membre de l’Institut Universitaire de France, Université Paris Ouest Nanterre-La Défense) et Soazick Kerneis (Professeur d’histoire du droit, Directeur … [Read more...]

CC, n°2011-210 QPC, 13 janvier 2012, M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348771 du 24 octobre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122 16 du code général … [Read more...]

CEDH, 10 janvier 2012, Di Sarno et autres contre Italie, req. n°30765/08

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DI SARNO ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 30765/08) ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2012 DÉFINITIF 10/04/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire di Sarno et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

CourEDH, 10 janvier 2012, Ananyev et autres contre Russie, req. n°42525/07 et n°60800/08

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 148 Janvier 2012 Ananyev et autres c. Russie - 42525/07 et 60800/08 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour adoucir les conditions de détention dans les maisons d’arrêt En fait – L’affaire porte sur les conditions de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 décembre 2011, SA Aprochim, requête numéro 313100, inédit au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NT01418 du 3 décembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative … [Read more...]

CE, SSR, 30 décembre 2011, requête numéro 350458, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108582/9 du 16 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le … [Read more...]

Le rapporteur de moins en moins public

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Plusieurs réformes ont déjà réduit la place du rapporteur public dans la phase publique du procès administratif. Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative réduit encore les cas dans lesquels la lecture des conclusions du rapporteur public sera obligatoire. Aux termes des nouvelles dispositions de l'article R. 732-1-1 du code … [Read more...]

CE, sect., Section du Contentieux, 23 décembre 2011, Danthony et autres, req. n°335477

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Eric C, ..., M. Bernard B, demeurant ... M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva, requête numéro 303678, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Eduardo José A,demeurant Evenida Rovisco Pais 16-3° Esq 1000-268 à Lisbonne (Portugal demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, requête numéro 340348, rec. p. 1001

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juin, 8 septembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE, dont le siège est au 36 rue du Docteur Schmitt à Saint-Apollinaire (21850) ; la SOCIETE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 23 décembre 2011, Association européenne des jeux et des paris en ligne, requête numéro 344711, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE, dont le siège est 50 rue Gray à Bruxelles (1040) en Belgique ; l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur, requête numéro 348647, rec. p. 662

Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, requête numéro 335033, rec. p. 649

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...H..., demeurant..., M. J...-C...G..., demeurant..., M. E...I..., demeurant..., M. B...D..., demeurant...,; M. H...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 décembre 2011, Halfon et a., requête numéro 323309, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2008, 16 mars 2009 et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ..., Mlle Cynthia B, demeurant ..., Mme Margot Wanda B, demeurant ... et M. Freddy … [Read more...]

CJCE, 21 décembre 2011, N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, Aff. n°C-411/10 et n°C-493/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2011 «Droit de l’Union – Principes – Droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Système européen commun d’asile – Règlement (CE) n° 343/2003 – Notion de ‘pays sûrs’ – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable – Obligation – Présomption … [Read more...]

CJUE, 21 décembre 2011, CHU Besançon c. M.X et CPAM du Jura, affaire numéro C-495/10

Dans l’affaire C‑495/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 4 octobre 2010, parvenue à la Cour le 15 octobre 2010, dans la procédure Centre hospitalier universitaire de Besançon contre Thomas Dutrueux, Caisse primaire d’assurance maladie du Jura, LA … [Read more...]