Revue générale du droit

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CAA Bordeaux, 26 octobre 2010, Commune de Billère, requête numéro 10BX00170, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BILLERE, représentée par son maire, par la SCP Darrieumerlou - Blanco, avocat ; La COMMUNE DE BILLERE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé sa décision de faire réaliser une fresque sur le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 25 octobre 2010, Société civile d´exploitation agricole du domaine de Haut-Grée, requête numéro 308697

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE HAUTE GREE, dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées (04190) ; la société requérante … [Read more...]

CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, Père, req. n°341869

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 21 juillet 2010, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Odette E, Mme Augustine B et M. Joseph C tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 octobre 2010, Bleitrach, requête numéro 301572, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

CE, 21 octobre 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, req. n°343527

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, présentée pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 octobre 2010, Province des îles de Loyauté, requête numéro 300347, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province des Iles Loyauté BP 50 Wé à Lifou (98820), Nouvelle-Calédonie ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 … [Read more...]

Cass., crim., 19 octobre 2010, n° de pourvoi : 10-82.902

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la … [Read more...]

Cass., crim., 19 octobre 2010, n° de pourvoi : 10-82.306

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Karime X... du chef de … [Read more...]

CJUE, 14 octobre 2010,  Günter Fuß contre Stadt Halle, Aff. n°C-243/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 octobre 2010 (*) «Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public – Service d’intervention – Articles 6, sous b), et 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) – Durée maximale hebdomadaire de travail – … [Read more...]

CEDH, 14 octobre 2010, Brusco contre France, req. n°1466/07

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE (Requête no 1466/07) ARRÊT STRASBOURG 14 octobre 2010 DÉFINITIF 14/01/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Brusco c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer … [Read more...]

CE, 6ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2010, M. Vigot, req. n°337005

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Philippe A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 2009 … [Read more...]

CC, n°2010-52 QPC, 14 octobre 2010, Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 15 juillet 2010 (décision n° 322419 du 15 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie agricole de la Crau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la loi du 30 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 octobre 2010, requête numéro 312284, Syndicat unitaire travail emploi formation insertion

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION - FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le siège est 78, rue Lecourbe à Paris (75015) ; le SYNDICAT UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION - FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (SNU TEFI - FSU) demande au Conseil … [Read more...]

CAA Lyon, 7 octobre 2010, Jean-Louis A… c. Commune de Montaimont, requête numéro 09LY00391, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605427 du 15 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 août 2006, par lequel le … [Read more...]

CC, n°2010-39 QPC, 6 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B. (Adoption au sein d’un couple non marié)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B., relative à la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

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