Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 9 juillet 2010, Bertaux, requête numéro 336556, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 2 février 2010, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Luc A tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2007 du préfet de l'Ain lui enjoignant de restituer son permis … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 8 juillet 2010, n° de pourvoi : 10-10.385

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 12 mai 2010 et présentée par : 1°/ Mme Isabelle X..., 2°/ Mme Isabelle Y..., domiciliées toutes deux ..., A l'occasion du pourvoi contre l'arrêt rendu … [Read more...]

CJUE, 8 juillet 2010, Susanne Bulicke contre Deutsche Büro Service GmbH, Aff. n°C-246/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 8 juillet 2010 (*) «Directive 2000/78/CE – Articles 8 et 9 – Procédure nationale visant à faire respecter les obligations découlant de la directive – Délai pour agir – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de non-abaissement du niveau de protection antérieure» Dans l’affaire C‑246/09, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

CJUE, 8 juillet 2010, Susanne Bulicke contre Deutsche Büro Service GmbH, Aff. C-246/09

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 juillet 2010, Conseil national de l’Ordre des médecins, requête numéro 329897

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du ministre de la santé et des sports fixant la liste … [Read more...]

CAA Bordeaux, 6 juillet 2010, Société mutuelle d’assurances des collectivités locales, requête numéro 09BX01203, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 2009, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES (SMACL), dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort Cedex (79031) ; La SMACL demande à la cour : 1° ) d'annuler le jugement n° 0702942 en date du 24 mars 2009, par … [Read more...]

CEDH, 6 juillet 2010, Ocalan contre Turquie, req. n°5980/07

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 5980/07 présentée par Abdullah ÖCALAN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 6 juillet 2010 en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, requête numéro 308615, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE L'INDRE, dont le siège est 24, place Gambetta à Châteauroux (36028 Cedex), représentée par sa présidente ; la CCI … [Read more...]

CC, n°2010-12 QPC, 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de DUNKERQUE et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 2 juillet 2010, décision 2010-9 QPC, Section française de l’Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

CC, n°2010-10 QPC, 2 juillet 2010, Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel D., Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F. et portant sur la conformité … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 juillet 2010, Madranges, requête numéro 323890, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par l'université de Bordeaux II, a … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 1er juillet 2010, pourvoi numéro 09-69.151, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francine d'X..., s'étant fracturé la cheville lors d'une chute, a été opérée par M. Y... chirurgien, à la Clinique Médicis, le 6 avril 1989, puis le 5 juillet ; que son état n'étant pas satisfaisant, elle a subi le 22 septembre une nouvelle intervention, réalisée à la Clinique Jouvenet par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 juillet 2010, Société Bioenerg, requête numéro 333275, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BIOENERG, dont le siège est rue du Président Saragat BP 202 à Saint-Gaudens (31804) ; la SOCIETE BIOENERG demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 1er juillet 2010, Centre hospitalier de Menton – La Palmosa, requête numéro 330702

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège est n° 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton (06507 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2010, Ponsard, requête numéro 325319, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 325319, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le Conseil … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 30 juin 2010, Association Greenpeace France, requete numéro 315980

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22 rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 … [Read more...]

CEDH, 29 juin 2010, Hubert Caron et autres c/ France, n°48629/08

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 48629/08 présentée par Hubert CARON et autres contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 29 juin 2010 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 29 juin 2010, M. X., pourvoi numéro 10-40.001, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ; Vu l'arrêt de la CJUE du 22 juin 2010 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, … [Read more...]

CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf contre Autriche, req. n°30141/04

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCHALK ET KOPF c. AUTRICHE (Requête no 30141/04) ARRÊT STRASBOURG 24 juin 2010 DÉFINITIF 22/11/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre … [Read more...]