LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert en 2001 qu'elle était atteinte d'une hépatite C qu'elle imputait à des transfusions sanguines subies en 1976 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 314114, la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ALSACE NATURE, dont le siège est 8, rue Adèle Riton à Strasbourg (67000), représentée par son président ; l'association ALSACE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOENHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOENHEIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, après avoir … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Orhan A, demeurant à ..., par Me Piquois ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902206 du 12 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2009 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 mars 2010 (*) «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Aides illégales déclarées compatibles avec le marché commun – Annulation de la décision de la Commission – Juridictions nationales – Demande de récupération des aides illégalement mises à exécution – Sursis à statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre international de Valbonne ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l'ISP … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2003, présentée pour la COMMUNE DE VENIZEL, représentée par son maire en exercice, par la SCP Lepretre ; la COMMUNE DE VENIZEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803197 du 22 janvier 2009 par … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ATHLÉTISME, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 (75640), représentée par ses représentants légaux ; la … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE AL-SAADOON ET MUFDHI c. ROYAUME-UNI (Requête no 61498/08) ARRÊT STRASBOURG 2 mars 2010 DÉFINITIF 04/10/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Lech … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, dont le siège est sis 92 avenue de France à Paris Cedex 13 (75648) ; RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE D’ORVAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE D’ORVAULT demande au juge des référés du conseil d’Etat :  1°) d’annuler l’ordonnance du 4 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 4 mai 2009 et en original le 5 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-PATE, représentée par son maire en exercice, par Me Chanlair ; la COMMUNE DU PLESSIS-PATE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811090 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal … [Read more...]