Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR., 17 juillet 2009, Gerbault, requête numéro 303874

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 juillet 2009, Ville de Brest, requête numéro 295653, rec. p. 286

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 304 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de la durée d'une procédure engagée à son encontre devant la … [Read more...]

CJUE, 16 juillet 2009, Mono Car Styling, en liquidation contre Dervis Odemis e.a., Aff. n°C-12/08

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 16 juillet 2009 (*) «Demande de décision préjudicielle – Directive 98/59/CE – Articles 2 et 6 – Procédure d’information et de consultation du personnel en cas de licenciements collectifs – Obligations de l’employeur – Droit de recours des travailleurs – Exigence d’interprétation conforme» Dans l’affaire C‑12/08, ayant pour objet une … [Read more...]

CEDH, 15 juillet 2009, Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte d’Or c. France, affaire numéro 39699/03

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 39699/03 présentée par UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 15 juillet 2009, Société EDF, requête numéro 329526, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège est 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 7 juillet 2009, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT, requête numéro 329284, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, dont le siège social est 263 rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice et pour M. Christophe A, demeurant quartier le château, le village, à Châteauneuf de Vernoux (07240) ; la … [Read more...]

CJCE, 7 juillet 2009, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-369/07 

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 juillet 2009 (*) Table des matières I –  Les antécédents du litige II –  L’arrêt Commission/Grèce III –  La procédure précontentieuse IV –  La procédure devant la Cour A –  Les montants d’aide visés par le recours B –  Les indications écrites données en réponse aux questions posées par la Cour V –  Sur le manquement A –  Sur l’objet … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris plage, requête numéro 316689

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2008 et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET PARIS PLAGE, dont le siège est 7 rue de la Paix BP 94 au Touquet (62520) ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 juillet 2009, Compagnie des transports de la Roche-sur-Yon, requête numéro 306756, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON, dont le siège est 173, boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son gérant en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 1er juillet 2009, Société Holding JLP, requête numéro 312260

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOLDING JLP, dont le siège est 1 avenue de Paviot à Voiron (38500), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE HOLDING JLP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

CEDH, 30 juin 2009, Aktas contre France, req. n°43563/08

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Cette version a été rectifiée le 25 mai 2010 conformément à l'article 81 du règlement de la Cour. de la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Rait … [Read more...]

BVerfG, 30 juin 2009, « Traité de Lisbonne », décision numéro 2 BvE 2/08

Considérations principales de l’arrêt de la Seconde Chambre du 30 juin 2009 - 2 BvE 2/08 – - 2 BvE 5/08 – - 2 BvR 1010/08 – - 2 BvR 1022/08 – - 2 BvR 1259/08 – - 2 BvR 182/09 – L’article 23 de la Loi fondamentale [Grundgesetz – GG] permet la participation à une Union européenne conçue comme un regroupement d’Etats (« Staatenverbund »), ainsi que le développement de … [Read more...]

Conseil d´Etat, ORD, 30 juin 2009, Ministre de l’Intérieur c. Beghal, requête numéro 328879, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

CC, n°2009-582 DC, 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2009, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 juin 2009, Communauté d’agglomération de Bourges, requête numéro 297636

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES, dont le siège est situé boulevard Foch à Bourges (18023), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

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