ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 juin 2009 (*) «Manquement d’État – Articles 43 CE et 48 CE – Opticiens – Conditions d´établissement – Ouverture et exploitation de magasins de matériel optique – Exécution incomplète d’un arrêt de la Cour – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑568/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 18 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 juin 2009 (*) «Manquement d’État – Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE – Directive 98/34/CE – Normes et réglementations techniques – Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanctions … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national … [Read more...]

Vu, 1°, sous le n° 310100, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé sur le recours du … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BIGAEVA c. GRÈCE (Requête no 26713/05) ARRÊT STRASBOURG 28 mai 2009 DÉFINITIF 28/08/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bigaeva c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Christos Rozakis, Anatoly … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'EQUIPEMENT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, rue des Peupliers à Paris (75013) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE TRAVAUX DE L'EQUIPEMENT DE LA CONFEDERATION … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B épouse A, demeurant ... ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2008 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2005 du jury d'aptitude professionnelle de la police nationale en tant qu'elle ne le juge pas apte à être nommé gardien de la paix stagiaire et autorise son … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 10750/03 présentée par Emilio GASPARINI contre l'Italie et la Belgique La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 12 mai 2009 en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, … [Read more...]