Revue générale du droit

Conseil constitutionnel, 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, décision numéro 2009-580 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, requête numéro 317671, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille (13002) ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, Société de cogénération et de production de Boe, requête numéro 322242

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris (75017) ; la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, Zheng, req. n˚318898

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jinlian A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le … [Read more...]

Tribunal des conflits, 8 juin 2009, Fédération française aéronautique et a. c. Groupement pour la sécurité de l’aviation civile, requête numéro C3713, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2008, l'expédition du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de la FEDERATION FRANCAISE AERONAUTIQUE, l'AEROCLUB PAUL TISSANDIER, l'UNION REGIONALE ALSACE LORRAINE ET CHAMPAGNE, l'AEROCLUB AILES ARDENNAISES, … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 8 juin 2009, Elections de Corbeil-Essonne, requêtes numéros 322236 et 322237

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 322236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juin 2009, Société Avenance enseignement santé, requête numéro 298641, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2006 et 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, venant aux droits de la société Générale de restauration, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) … [Read more...]

CJCE, 4 juin 2009, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-568/07

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 juin 2009 (*) «Manquement d’État – Articles 43 CE et 48 CE – Opticiens – Conditions d´établissement – Ouverture et exploitation de magasins de matériel optique – Exécution incomplète d’un arrêt de la Cour – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑568/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 18 … [Read more...]

CJCE, 4 juin 2009, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-109/08

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 juin 2009 (*) «Manquement d’État – Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE – Directive 98/34/CE – Normes et réglementations techniques – Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanctions … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 3 juin 2009, CIMADE et a.,requête numéro 321841, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 2009, OPAC du Rhône du Rhône, requête numéro 324405, rec. p. 825

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE (OPAC DU RHONE), dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon (69003) ; l'OPAC DU RHONE demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 juin 2009, M. Huet, requête numéro 313198

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 juin 2009, M. Canavy, requête numéro 305131

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 2009, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Société Gan assurances, requête numéro 300924, publié aux tables

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2007 et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 juin 2009, Boussouar, requête numéro 310100

Vu, 1°, sous le n° 310100, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé sur le recours du … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 28 mai 2009, pourvoi numéro 08-13.406, non publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., ayant subi une perforation de l'intestin grêle lors de la réalisation d'une cholécystectomie par voie coelioscopique … [Read more...]

CEDH, 28 mai 2009, Bigaeva contre Grèce, req. n°26713/05

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BIGAEVA c. GRÈCE (Requête no 26713/05) ARRÊT STRASBOURG 28 mai 2009 DÉFINITIF 28/08/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bigaeva c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Christos Rozakis, Anatoly … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mai 2009, Hontang, requête numéro 310493, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2007 et 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mai 2009, Miloudi, requête numéro 322148, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khaled Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 mai 2009, Département des Deux-Sèvres, requête numéro 297085

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]