Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Avis, 6 mai 2009, Khan, requête numéro 322713

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2008, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Jafor Khan, demeurant chez M. Mohammad Ali Babul, 33, rue Jules-Auffret à Pantin (93500), tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 de la présidente du tribunal administratif de Paris … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 6 mai 2009, Elections municipales de Luemschwiller, requête numéro 317867

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck O, demeurant ... ; M. O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 13 juin 2008 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et … [Read more...]

CEDH, 5 mai 2009, Ménendez Garcia contre Espagne, req. n°21046/07

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Requête no 21046/07 présentée par Rocío MENÉNDEZ GARCÍA contre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 5 mai 2009 en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luis … [Read more...]

Tribunal des conflits, 4 mai 2009, Société Editions Jean-Paul Gisserot c/ Centre des monuments nationaux, requête numéro 3714, publié au recueil

                                                              REPUBLIQUE FRANCAISE                                                          AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la … [Read more...]

CEDH, 30 avril 2009, Glör c. Suisse, req. n° 13444/04

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GLOR c. SUISSE (Requête no 13444/04) ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2009 DÉFINITIF 06/11/2009 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Glor c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2009 requête numéro 299949

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2006 et le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 avril 2009, requête numéro 295346

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 … [Read more...]

TA Châlons-en-Champagne, ORD., 24 avril 2009, SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME et M. D., requête numéro 0900785

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 sous le n° 0900785, présentée pour la SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME dont le siège est et M. D., demeurant Théâtre … Paris , par Me Verdier ; La SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME et M. D. demandent au juge des référés :  -          d’enjoindre au maire de la commune de Reims de ne pas mettre à exécution l’arrêté en date du 17 avril … [Read more...]

CJCE, 23 avril 2009, Uwe Rüffler contre Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu, Aff. n°C-544/07

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 23 avril 2009 «Article 18 CE – Législation en matière d’impôt sur le revenu – Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition – Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres» Dans l’affaire C‑544/07, ayant pour objet une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 2009, requête numéro 319812, Syndicat départemental d’énergies de la Drôme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME (SNED), dont le siège est 3, avenue de la Gare à Valence (26958) et pour M. Alain Q, demeurant ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME et M. Q demandent … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 2009, Élections municipales de Perpignan, requête numéro 322243, rec. p. 166

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul AO, demeurant ..., Mme Mimi Y, demeurant ..., M. Jean-Marc AV, demeurant ..., Mme Nathalie Q, demeurant ..., M. Fabrice W, demeurant ..., Mme … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 23 avril 2009, Société Air France, requête numéro 312824

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de … [Read more...]

TA Poitiers, 16 avril 2009, SARL BONNIE PRODUCTION et M. D., requête numéro 0900942

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 à 17 heures 11, sous le n° 0900942, présentée pour la société à responsabilité limitée BONNIE PRODUCTION, ayant son siège social et M. D., domicilié théâtre …Paris, par Me Verdier, avocat ; La société BONNIE PRODUCTION et M. D. demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : … [Read more...]

Conseil d´Etat, Juge des référés, 10 avril 2009,Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales c. M. Beddiaf, requête numéro 326863

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 7 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 23 mars 2009 par … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, Association le maintien de l’élevage en Bretagne, n° 310184

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE, dont le siège est 104, rue Eugène Pottier à Rennes (35066) ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 9 avril 2009, Loi organique relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, décision numéro 2009-579 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux – commune d’Olivet, requêtes numéros 271737 et 271782

Vu 1°), sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d’Anjou à Paris (75008) ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’arrêt du 9 avril 2004 de … [Read more...]

Conseil d’État, Section du Contentieux, 08 avril 2009, Association Alcaly, 290604, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 290604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (alternatives au contournement autoroutier de Lyon), ayant son siège à la mairie de Saint Laurent d'Agny (69440), représentée … [Read more...]

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