Revue générale du droit

CAA Lyon, 18 décembre 2008, Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, requête numéro 05LY01636, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I, enregistrés le 10 octobre 2005 et le 9 février 2006, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR EN AUXOIS (21140) ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400894 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamné à verser à la Caisse … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2008, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 293786, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris (75019), représentée par son président ; la … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, Département des Ardennes contre Touchon, req. n°294362

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 294362, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juin 2006, 16 octobre 2006 et 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2008, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice c. M. A, requête numéro 319782, rec. p. 906

Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

CJCE, GC, 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, Aff. n°C-127/07

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 décembre 2008 «Environnement – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Champ d’application – Inclusion des installations du secteur sidérurgique – Exclusion des installations des secteurs de la chimie et des métaux non ferreux – Principe … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 15 décembre 2008, OPAC des Alpes-Maritimes – Côte d’Azur Habitat, requête numéro 308464, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES ALPES-MARITIMES (OPAM) - COTE D'AZUR HABITAT, dont le siège est 53, boulevard Cassin à Nice (06282 Cedex … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2008, Ministre de l’Education nationale c. Hammann, requête numéro 296982, publié au recueil

Vu l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation du jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits des militaires, requête numéro 307405

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES (ADEFDROMIL), dont le siège est 28, rue d'Edimbourg à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

CEDH, 9 décembre 2008, Connolly contre 15 États membres de l’Union européenne, req. n°73274/01

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 73274/01 présentée par Bernard CONNOLLY contre Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 9 décembre 2008 en une chambre composée … [Read more...]

CEDH, 9 décembre 2008, Etablissements Biret et Cie S.A. et Biret International contre 15 États membres de l’Union européenne, req. n°13762/04

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 13762/04 présentée par la société ETABLISSEMENTS BIRET ET CIE S.A. et la société BIRET INTERNATIONAL contre Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume‑Uni et Suède La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième … [Read more...]

CEDH, 4 décembre 2008, Dogru c. France, affaire numéro 27058/05

En l’affaire Dogru c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Claudia … [Read more...]

CEDH, 4 décembre 2008, Kervanci c. France, affaire numéro 31645/04

En l’affaire Kervanci c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Claudia … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, SARL Le Club et a., requête numéro 298152

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 2006 et le 16 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE CLUB, ayant son siège social 18, rue du docteur Fighiera 06300 Nice, représentée par M. Henri B ès qualité de liquidateur amiable, et pour M. Henri … [Read more...]

Tribunal des conflits, 27 novembre 2008, Delcamp, numéro C3688, rec. 562

Tribunal des Conflits N° C3688 Publié au recueil Lebon M. Martin, président M. Franck Terrier, rapporteur Mme de Silva, commissaire du gouvernement lecture du jeudi 27 novembre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle … [Read more...]

CEDH, 27 novembre 2008, Salduz contre Turquie, req. n°36391/02

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE (Requête no 36391/02) ARRÊT STRASBOURG 27 novembre 2008 En l’affaire Salduz c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Christos Rozakis, Josep Casadevall, Rıza Türmen, Rait Maruste, Vladimiro … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 27 novembre 2008, pourvoi numéro 07-15.963, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, devenu l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors, qu'il a accepté de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 novembre 2008, Syndicat mixte de la vallée de l’Oise et Commune de Fresnières et Communauté de communes du Pays des sources, requête numéro 301151, rec. p. 439

Vu, 1°, sous le n° 301151, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, dont le siège est Hôtel de Ville à Compiègne (60200) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d´assainissement de la région du Pic Saint-Loup, requête numéro 290540

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, dont le siège est Route de Saint Gély, Les Matelles (34270), représenté par son … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, Société Getecom, req. n°292948

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GETECOM, dont le siège est 24, rue de Suresnes à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GETECOM demande au … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, El Shennawy, req. n°315622

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe Mahmoud A, demeurant maison centrale de Saint-Maur, Bel Air à Saint-Maur (36250) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle, en application de l'article L. 522-3 … [Read more...]