AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X..., épouse Y..., a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z..., médecin … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire  ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat  : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement en date du 22 février 2005, enregistré le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Marie X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE FERIN, représentée par son maire, par Me Caffier ; la COMMUNE DE FERIN demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 03-2844 du 15 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris (75012) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris (75012) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2003 et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X, demeurant chez Mme Virginie ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98700) ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 25 janvier 1999 du tribunal administratif de … [Read more...]

Vu, enregistré le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par M. X... X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il … [Read more...]