Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2004 et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION, dont le siège est 4, avenue de Château Thierry B.P. 8 à Soissons (02201) ; la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 février 2004 par … [Read more...]
CE, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, requête numéro 279441
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2005 par laquelle le juge des … [Read more...]
Conseil d’Etat, Juge des référés, 21 octobre 2005, Association aides et autres, requête numéro 285577, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par 1°) l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93500), représentée par son président en exercice ; 2°) l'association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le … [Read more...]
CAA Nantes, 14 octobre 2005, Département des Côtes d’Armor c/ Société SA Corre et Generali dommages, requête numéro 04NT00949, inédit au recueil
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour le département des Côtes d'Armor, représenté par le président du conseil général, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; le département des Côtes d'Armor demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2995 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 octobre 2005, Commune de Chantonnay c. Robert, requête numéro 275446, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]
CC, n°2005-526 DC, 13 octobre 2005, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2005, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 6 octobre 2005 modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, 11 octobre 2005, Linder, requête numéro 278283
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X, demeurant à ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le lycée français de Tananarive et l'union pour … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADINIERES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BADINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, … [Read more...]
CEDH, 6 octobre 2005, Hirst (n°2) contre Royaume-Uni, req. n°74025/01
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HIRST c. ROYAUME-UNI (No 2) (Requête no 74025/01) ARRÊT STRASBOURG 6 octobre 2005 En l’affaire Hirst c. Royaume-Uni (no 2), La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, SirNicolas Bratza, MM.G. Bonello, L. Caflisch, MmeF. Tulkens, M.P. … [Read more...]
CEDH, 6 octobre 2005, Maurice c. France, affaire numéro 1513/03
En l’affaire Draon c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Caflisch, L. Loucaides, C. Bîrsan, P. Lorenzen, K. Jungwiert, V. Butkevych, A.B. Baka, M. Ugrekhelidze, V. … [Read more...]
CEDH, 6 octobre 2005, Draon c. France, affaire numéro 11810/03
En l’affaire Maurice c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président, Christos Rozakis, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Giovanni Bonello, Lucius Caflisch, Loukis Loucaides, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, András … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 septembre 2005, Ilouane, requête numéro 280605, rec. p. 402
Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Mimoun X, dont cette juridiction a … [Read more...]
Cour de cassation, soc., 30 septembre 2005, Lemoine c. SNCF, pourvoi numéro 04-47.130, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que M. X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt … [Read more...]
Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 30 septembre 2005, Cacheux, requête numéro 263442
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 28 septembre 2005, Société Soinne et associés, requête numéro 266023, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la Sarl InterPrévention, dont le siège social est situé ..., représentée par son président … [Read more...]
Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, M.A., requête numéro C3490, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 2005, l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation solidaire de … [Read more...]
Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 26 septembre 2005, Conseil national des médecins, requête numéro 270234, rec. p.395
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180, boulevard Haussmann à Paris cedex 08 (75389) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE … [Read more...]
Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2005, l'expédition du jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de M. Frédéric A tendant à la condamnation de l'Etat au versement de diverses sommes en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite des … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 septembre 2005, M. X, requête numéro 282171, publié aux tables
Vu 1°), sous le n° 282171, la requête, enregistrée le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René-Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-735 du 1er juillet 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Cher ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme … [Read more...]
CJCE, GC, 13 septembre 2005, Commission des communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n° C-176/03
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2005 «Recours en annulation – Articles 29 UE, 31, sous e), UE, 34 UE et 47 UE – Décision-cadre 2003/80/JAI – Protection de l’environnement – Sanctions pénales – Compétence de la Communauté – Base juridique – Article 175 CE» Dans l’affaire C-176/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 35 UE, introduit … [Read more...]
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