Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 7 juillet 2004, Communauté d’agglomération Val-de-Garonne, requête numéro 256398, T. p. 831

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 5 juillet 2004, Hauchemaille, décision numéro 2004-21 ELEC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2004, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2004-556 du 17 juin 2004 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 1er juillet 2004, décision numéro 2004-497 DC, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

JORF n°159 du 10 juillet 2004 page 12506 texte n° 2 Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 NOR: CSCL0407440S ELI: Non disponible LOI RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 2004, Commune de Bertrange, requête numéro 264295, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BERTRANGE (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BERTRANGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover contre Allemagne, req. n°59320/00

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE (Requête no 59320/00) ARRÊT STRASBOURG 24 juin 2004 DÉFINITIF 24/09/2004 En l’affaire Von Hannover c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.I. Cabral Barreto, président, G. Ress, L. Caflisch, R. Türmen, B. Zupančič, J. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 juin 2004, Société des Laboratoires Genevrier, requête numéro 257797, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes (06600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la … [Read more...]

CEDH, 22 juin 2004, Pabla Ky contre Finlande, req. n°47221/99

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PABLA KY c. FINLANDE (Requête no 47221/99) ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 DÉFINITIF 22/09/2004 En l'affaire Pabla Ky c. Finlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : SirNicolas Bratza, président, M.M. Pellonpää, MmeV. Strážnická, MM.R. Maruste, S. Pavlovschi, L. … [Read more...]

CEDH, GC, 22 juin 2004, Broniowski contre Pologne, no 31443/96

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BRONIOWSKI c. POLOGNE (Requête no 31443/96) ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 En l'affaire Broniowski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, MmeE. Palm, M.L. … [Read more...]

Tribunal des conflits, 21 juin 2004, SCI Camaret, requête numéro C3400, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 2003, l'expédition de l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une requête de la SCI CAMARET tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 21 juin 2004, Quitman, requête numéro C3389, inédit au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service … [Read more...]

Tribunal des conflits, 21 juin 2004, Gaec Hayettes et Compagnie d’assurances les Abeilles c/ Sté France Télécom, requête numéro C3412, T. p. 630

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2004, l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC DES HAYETTES et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ABEILLES tendant à la réparation par la société France Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a … [Read more...]

CJUE, 17 juin 2004, Recheio – Cash & Carry SA contre Fazenda Pública/Registo Nacional de Pessoas Colectivas, Aff. n°C-30/02

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 juin 2004 (1) «Répétition de l'indu – Délai de 90 jours pour introduire un recours – Principe d'effectivité» Dans l'affaire C-30/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Tributário de Primeira Instância de Lisboa (Portugal) et tendant à obtenir, dans le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, Sté Sumo, requête numéro 266378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 26 mars 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 juin 2004, Dufau, requête numéro 262070, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 juin 2004, SCI Saint-Lazare, req. n°238199

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil Constitutionnel,10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, décision numéro 2004-496 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne ; Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 7 juin 2004, Assistance publique à Marseille, requête numéro 252869

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2002 et 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille 05 (13354), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE … [Read more...]

CAA Douai, 25 mai 2004, Marin, requête numéro 01DA00413, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Reveau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2646 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 21 mai 2004, Boulanger, requête numéro 254645, publié au recueil.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gabrielle X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa … [Read more...]

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 mai 2004, Raveneau, req. n°255339

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des … [Read more...]