Revue générale du droit

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Cass. 2ème civ., 8 juillet 2004, n° de pourvoi : 01-10.426

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication de deux dépêches par l'Agence France Presse (AFP), le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 8 juillet 2004, n° de pourvoi : 03-14.717

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2003), que M. X... a adhéré, à l'occasion de la souscription d'emprunts qui lui ont été consentis par la BICS, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement … [Read more...]

Cass., 3ème civ., 7 juillet 2004, n° de pourvoi : 02-16.288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c. Benkerrou, requête numéro 255136, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande l'annulation de l'arrêt, en date du 18 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 juillet 2004, de Maulmont, requête numéro 234497

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... de B, demeurant ... ; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y... A à changer son nom en de B ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 juillet 2004, Communauté d’agglomération Val-de-Garonne, requête numéro 256398, T. p. 831

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 1er juillet 2004, décision numéro 2004-497 DC, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

JORF n°159 du 10 juillet 2004 page 12506 texte n° 2 Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 NOR: CSCL0407440S ELI: Non disponible LOI RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, … [Read more...]

CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover contre Allemagne, req. n°59320/00

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VON HANNOVER c. ALLEMAGNE   (Requête no 59320/00)   ARRÊT STRASBOURG  24 juin 2004   DÉFINITIF 24/09/2004   En l’affaire Von Hannover c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.I. Cabral Barreto, président, G. Ress, L. Caflisch, R. Türmen, B. Zupančič, J. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 juin 2004, Société des Laboratoires Genevrier, requête numéro 257797, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes (06600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la … [Read more...]

CEDH, 22 juin 2004, Pabla Ky contre Finlande, req. n°47221/99

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PABLA KY c. FINLANDE (Requête no 47221/99) ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004   DÉFINITIF 22/09/2004   En l'affaire Pabla Ky c. Finlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : SirNicolas Bratza, président, M.M. Pellonpää, MmeV. Strážnická, MM.R. Maruste, S. Pavlovschi, L. … [Read more...]

CEDH, GC, 22 juin 2004, Broniowski contre Pologne, no 31443/96

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BRONIOWSKI c. POLOGNE (Requête no 31443/96) ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2004 En l'affaire Broniowski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, MmeE. Palm, M.L. … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 21 juin 2004, Quitman, requête numéro C3389, inédit au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service … [Read more...]

Tribunal des conflits, 21 juin 2004, Gaec Hayettes et Compagnie d’assurances les Abeilles c/ Sté France Télécom, requête numéro C3412, T. p. 630

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2004, l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC DES HAYETTES et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ABEILLES tendant à la réparation par la société France Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a … [Read more...]

CJUE, 17 juin 2004, Recheio – Cash & Carry SA contre Fazenda Pública/Registo Nacional de Pessoas Colectivas, Aff. n°C-30/02

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 juin 2004 (1) «Répétition de l'indu – Délai de 90 jours pour introduire un recours – Principe d'effectivité» Dans l'affaire C-30/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Tributário de Primeira Instância de Lisboa (Portugal) et tendant à obtenir, dans le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 16 juin 2004, Sté Sumo, requête numéro 266378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 26 mars 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la … [Read more...]

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