Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le 13 juin 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Didier … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2001 et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAILLAGOUSE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Saillagouse (66800) ; la COMMUNE DE SAILLAGOUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01940, présentée pour M. Z... X, demeurant ...), par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6168, n° 98-8254, n° 99-3336, en date du 15 mai 2001 par lequel … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES SOLIDAIRES ETPO GUADELOUPE, dont le siège est ..., mandataire de la SOCIETE BIWATER et de la SOCIETE AQUA TP, dont le siège est ... … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 246971, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-480 du 8 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sochanti X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 248429, la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 par laquelle le … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karima X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOGIREP, dont le siège est ... (92154) ; la SOCIÉTÉ LOGIREP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN), dont le siège est ... ; l'Union demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 … [Read more...]