Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Assemblée, 25 octobre 2002, Brouant, requête numéro 235600

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 2002, Laboratoire Juva-Santé, requête numéro 232945, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE ", dont le siège est ... ; la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 2002, Laurent, requête numéro 244643, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 244643, l'ordonnance en date du 21 mars 2002, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le … [Read more...]

CJCE, 22 octobre 2002, Roquette Frères SA contre Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en présence de la Commission des Communautés européennes, Aff. n°C-94/00

ARRÊT DE LA COUR 22 octobre 2002 (1) «Droit de la concurrence - Article 14, paragraphes 3 et 6, du règlement n° 17 - Décision de la Commission ordonnant une vérification - Assistance des autorités nationales - Interprétation de l'arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission - Principes généraux - Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 18 octobre 2002, Diraison, requête numéro 231771

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 août 1989 par lequel il a été muté au tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 … [Read more...]

CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij c. Commission des Communautés européennes, affaire numéro C-238/99

1. Tribunal Organisation Composition des chambres Absence ou empêchement d'un juge Caractère définitif ou temporaire Absence d'incidence (Statut CE de la Cour de justice, art. 15; règlement de procédure du Tribunal, art. 10, § 1, et 32, § 1) 2. Procédure Autorité de la chose jugée Arrêt de la Cour sur pourvoi statuant définitivement sur le litige Portée (Traité CE, art. 176 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 / 7 SSR, du 14 octobre 2002, 246583, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 3 et le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL DETROIT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL DETROIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 octobre 2002, Association Promouvoir, requête numéro 222666, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras (84201) cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2002, Banque de France et a., requête numéro 240818, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 240818, la requête enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., et le président du COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE, domicilié à l'établissement de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2002, Chambre du commerce et de l’industrie de Meurthe-et-moselle, requête numéro 227868, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex (54092) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2002, Henning, requête numéro 227480, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Horst X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2000 par lequel l'acquisition de la nationalité par mariage lui a été refusée pour indignité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le … [Read more...]

Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, Société Sotrame et Metalform c. GIE SESAM Vitale, requête numéro C3300,publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 2002, l'expédition du jugement du 8 janvier 2002, par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande des SOCIETES SOTRAME et METALFORM tendant à obtenir la condamnation du Groupement d'intérêt économique Sesam-Vitale à leur verser la somme de 15 … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 18 septembre 2002, SEREBA, pourvoi numéro 01-01.424, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16 -24 août 1790 et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par cahier des charges du 16 mars 1982, le Syndicat pour l'étude, la réalisation et … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 août 2002, décision 2002-461 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la justice

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, le 5 août 2002, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, … [Read more...]

CEDH, 27 août 2002, Didier contre France, req. n°58188/00

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 58188/00 présentée par Jean-Louis DIDIER contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (2e section), siégeant le 27 août 2002 en une chambre composée de MM.Gaukur Jörundsson, président, J.-P. Costa, C. Bîrsan, K. Jungwiert, V. Butkevych, MmeW. Thomassen, M.M. Ugrekhelidze, juges, et de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 19 août 2002, Front National et IFOREL, requête numéro 249666

Vu la requête, transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par télécopie le 16 août 2002, présentée par le Front national, dont le siège est 4, rue Vauguyon, à Saint-Cloud (92210), représenté par son président en exercice, et par L'institut de formation des élus locaux (IFOREL), dont le siège est 70, boulevard Saint-Germain, à Paris (75005), représenté par son … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 août 2002, Ozoux, requête numéro 248393

CONSEIL D’ETAT Statuant au contentieux N° 248393 M. Cyril O. Ordonnance du 6 août 2002 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 4 juillet 2002, présentée par M. Cyril O. ; M. O. demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) de suspendre le décret du Président … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 2002, Société CEGEDIM, requête numéro 200886, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 15 mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CEGEDIM tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a invité le Conseil de la concurrence à lui fournir tous … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 2002, Griesmar, requête numéro 141112, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision, en date du 28 juillet 1999, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte les trois annuités … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 juillet 2002, Philippe X., requête numéro 239569, publié au recueil

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 239569 Publié au recueil Lebon 10 / 9 SSR M. Robineau, président M. Debat, rapporteur Mme Mitjaville, commissaire du gouvernement Me Odent, Avocat, avocats lecture du lundi 29 juillet 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]