REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2000, par laquelle, sur renvoi du président de la cour administrative d'appel de Nancy, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE CLEMESSY, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, qui demande que le Conseil d'Etat : 1°) prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 17 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1999 l'ordonnance en date du 5 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... (31028 cedex 04) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'organisation … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 324816, la requête enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ROBERT NIOCHE ET SES FILS SA, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... ; les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour … [Read more...]

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1999, l'ordonnance du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Catherine X... ; Vu la … [Read more...]

AFFAIRE KRESS c. FRANCE (Requête no 39594/98) En l’affaire Kress c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président, Mme E. Palm, MM. C.L. Rozakis, G. Ress, J.-P. Costa, B. Conforti, A. Pastor Ridruejo, P. Kūris, Mmes F. Tulkens, V. Strážnická, MM. C. Bîrsan, V. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   (4ème chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000, présentée pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP), dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 0008586/6 en date du 23 … [Read more...]