Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for Revue générale du droit

Conseil d’Etat, ORD., 8 mars 2001, Association pour la protection de la population et de l’environnement des vallées de la Creuse et de la Gartempe, requête numéro 230748, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée en premier par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE, dont le siège est au Manoir de Thou, à Yzeures-sur-Creuse (37290) ; l'association … [Read more...]

CEDH, 6 mars 2001, Pantea contre Roumanie, req. n°33343/96

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANTEA c. ROUMANIE (Requête no 33343/96)   ARRÊT STRASBOURG 3 juin 2003 DÉFINITIF 03/09/2003   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pantea c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, 5 mars 2001, requête numéro 230045, publié au recueil Lebon

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à … [Read more...]

CE, 1er mars 2001, Paturel, req. n° 230794

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., domicilié ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une … [Read more...]

CE, SSR., 28 février 2001, Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, requête numéro 205476, requête numéro 209474, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X... et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces des … [Read more...]

Conseil d´Etat, ORD, 28 février 2001, Union syndicale « Groupe des 10 », requête numéro 229881

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; "l'Union syndicale groupe des 10" demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 février 2001, Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, requête numéro 225740

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO) dont le siège social est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq (59658) ; l'UNION DES METIERS ET … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 février 2001, Préfet des Alpes-maritimes et société sud-est assainissement, requête numéro 229562, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 229562, la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 23 février 2001, pourvoi numéro 99-16.165, publié au bulletin

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 février 2001, Mme Brun, requête numéro 194919

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X..., demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (32260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, 16 février 2001, Association pour l’égalité aux concours et examens, requête numéro 221622

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui renvoie la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) (APECE) à la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 16 février 2001, Centre du château de Gléteins et a., requêtes numéro 220118 et 220153

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier (01480), représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... … [Read more...]

Conseil d´Etat, 14 février 2001, Vesque, requête numéro 199132

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 août et 21 décembre 1998, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 14 février 2001, Ministre de l’Emploi et de la Solidarité c. Bouraïb, requête numéro 202830

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande … [Read more...]

CEDH, 13 février 2001, Krombach c. France, affaire numéro 29731/96

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KROMBACH c. FRANCE (Requête no 29731/96) ARRÊT STRASBOURG 13 février 2001 DÉFINITIF 13/05/2001 En l'affaire Krombach c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.W. Fuhrmann, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, P. Kūris, MmeF. Tulkens, M.K. Jungwiert, SirNicolas … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 février 2001 Société Westco Trading Corporation, requête numéro 214564, rec. p. 52

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION, dont le siège est ... Obarrio, Torre Bancosur, 16th Floor à Panama (République de Panama) ; la SOCIETE WESTCO TRADING CORPORATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 16 février 1999 par lequel la cour … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre