DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PANTEA c. ROUMANIE (Requête no 33343/96)   ARRÊT STRASBOURG 3 juin 2003 DÉFINITIF 03/09/2003   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pantea c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., domicilié ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes n°s 205476 et 209474 de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de M. X... et autres, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces des … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH) dont le siège social est ... et le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO) dont le siège social est Immeuble Péricentre, rue Van Gogh à Villeneuve d'Ascq (59658) ; l'UNION DES METIERS ET … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1998 et 16 juillet 1998, présentés pour Mme Florence X..., demeurant domaine de Saint-Laurent à Castelnavet (32260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté … [Read more...]

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie) 20 février 2001 (1) «Recours en annulation - Concurrence - Décision de demande de renseignements - Astreintes - Droit de refuser de fournir une réponse impliquant la reconnaissance d'une infraction - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales» Dans l'affaire … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui renvoie la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) (APECE) à la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 220118, la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DU CHATEAU DE GLETEINS, dont le siège est à Jassans-Riottier (01480), représenté par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE DU VIVARAIS, dont le siège est ... … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 août et 21 décembre 1998, présentés pour M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande … [Read more...]