REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de Mme Micheline Y... tendant à ce que le centre hospitalier X... Joffre de Perpignan soit déclaré responsable, du fait de son … [Read more...]

Vu 1 ) sous le n 96LY01868, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 7 août et le 20 novembre 1996, présentés pour la société SERVICE AERIEN FRANCAIS, dont le siège est à l'aérodrome d'Albertville Tournon à Frontenex ( 73460) par la SCP Guiguet -Bachelier- de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société SERVICE AERIEN … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juin 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Habderrahim X... au ministre des affaires étrangères devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CITECABLE EST, dont le siège social est ... ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°) l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X... alias Nikolaj Y..., demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes (94260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 13 juillet 1995 et le 11 septembre 1995, présentés pour M. X..., demeurant chemin du Pont Baldy à BRIANCON ( 05100), agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la société BRIANCON BUS, par Me Y..., avocat au barreau de Gap ; M. X... et la SOCIETE BRIANCON BUS demandent à la Cour : 1°) … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1998, présentée par M. Messaoud Y..., élisant domicile chez Me André X..., 4, cours Albert Puget à Marseille (13005) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 10 septembre 1998 lui refusant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°) sous le n° 223890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande … [Read more...]