Revue générale du droit

Cass., crim., 31 octobre 2000, n° pourvoi : 99-86.980

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 octobre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 octobre 2000, Torrent, requête numéro 222672, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de Mme Micheline Y... tendant à ce que le centre hospitalier X... Joffre de Perpignan soit déclaré responsable, du fait de son … [Read more...]

CEDH, 26 octobre 2000, Kudla contre Pologne, req. n°30210/96

AFFAIRE KUDŁA c. POLOGNE (Requête no 30210/96) ARRÊT STRASBOURG 26 octobre 2000 En l'affaire Kudła c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M.L. Wildhaber, président, MmeE. Palm, MM.J.-P. Costa, A. Pastor Ridruejo, G. Bonello, J. Makarczyk, P. Kūris, R. Türmen, MmesF. Tulkens, V. … [Read more...]

CAA Lyon, 24 octobre 2000, Société Service Aérien Français et Commune de Val-d’Isère, requêtes numéros 96LY01868 et 96LY01900, inédit au recueil

Vu 1 ) sous le n 96LY01868, la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 7 août et le 20 novembre 1996, présentés pour la société SERVICE AERIEN FRANCAIS, dont le siège est à l'aérodrome d'Albertville Tournon à Frontenex ( 73460) par la SCP Guiguet -Bachelier- de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La société SERVICE AERIEN … [Read more...]

CEDH, 23 octobre 2000, Garaudy contre France, req. n°65831/01

QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 65831/01 présentée par Roger GARAUDY contre la France La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant le 24 juin 2003 en une chambre composée de : SirNicolas Bratza, président, MM.M. Pellonpää, J.- P Costa, MmeE. Palm, MM.M. Fischbach, J. Casadevall, J. Borrego Borrego, … [Read more...]

Tribunal des conflits, 23 octobre 2000, Boussadar, requête numéro 3227, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juin 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Habderrahim X... au ministre des affaires étrangères devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 14 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 20 octobre 2000, Citécâble-Est, requête numéro 196553, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CITECABLE EST, dont le siège social est ... ; la société CITECABLE EST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la … [Read more...]

CE, Section, 20 octobre 2000, Société Habib Bank Limited, req. no180122

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 26 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HABIB BANK LIMITED, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège ; la SOCIETE HABIB BANK LIMITED demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 octobre 2000, Bukspan, requête numéro 201061, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 octobre 2000, Terrail, requête numéro 208168, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 18 octobre 2000, Société Max-Planck-Gessellschaft, requête numéro 206341,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT dont le siège est sis ... ; la SOCIETE MAX-PLANCK-GESELLSCHAFT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 octobre 2000, Kozirev, requête numéro 212865, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 septembre 1999 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexei Victorovitch X... alias Nikolaj Y..., demeurant au centre pénitentiaire de Fresnes (94260) ; M. X... demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 octobre 2000, Ministre de l’Intérieur c. Commune de Saint-Florent, requête numéro 205959, publié au recueil

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 6 octobre 2000, Association Promouvoir, requêtes numéros 216901, 217800, 217801 et 218213, publié au recueil Lebon

Vu 1°), sous le n° 216901, la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est ... (84201 cedex), représentée par son président, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ETRE HUMAIN ET DE LA FAMILLE, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE-VALEURS, dont … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 septembre 2000, Société Dezellus Métal industrie, requête numéro 186916, rec. p. 381.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1997, présentés pour la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE, dont le siège est E ... ; la société DEZELLUS METAL INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]

CEDH, 26 septembre 2000, Guisset contre France, req. n°33933/96

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GUISSET c. FRANCE (Requête no 33933/96) ARRÊT STRASBOURG 26 septembre 2000 En l'affaire Guisset c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MmeW. Thomassen, présidente, MM.L. Ferrari Bravo, R. Türmen, J. Casadevall, B. … [Read more...]

CAA Lyon, 21 septembre 2000, Société Briançon bus, requête numéro 95LY01255, inédit au recueil

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 13 juillet 1995 et le 11 septembre 1995, présentés pour M. X..., demeurant chemin du Pont Baldy à BRIANCON ( 05100), agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la société BRIANCON BUS, par Me Y..., avocat au barreau de Gap ; M. X... et la SOCIETE BRIANCON BUS demandent à la Cour : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 septembre 2000, Fédération nationale des syndicats de propriétaires sylviculteurs, requête numéro 206840, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS, dont le siège est situé ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS, 6 septembre 2000, Mezhoud, requête numéro 202553, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1998, présentée par M. Messaoud Y..., élisant domicile chez Me André X..., 4, cours Albert Puget à Marseille (13005) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 10 septembre 1998 lui refusant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 1 septembre 2000, Larrouturou et a., requête numéro 223890, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 223890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret … [Read more...]