Revue générale du droit

CEDH, 13 juillet 2000, Scozzari et Guinta c. Italie, affaire numéros 39221/98 et 41963/98

AFFAIRE SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE (Requêtes nos 39221/98 et 41963/98) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2000 En l'affaire Scozzari et Giunta c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président, MM. J.-P. Costa, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, L. Caflisch, I. Cabral … [Read more...]

Conseil d´Etat,1ère et 2ème SSR, 7 juillet 2000,Confédération des syndicats médicaux français et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, requêtes numéros 210943 et 211064

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 210943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... (75340), représentée par son président ; la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 juillet 2000, Clinique chirurgicale Coudon, requête numéro 199324, publié au recueil.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON, dont le siège est ... à La Valette (83160) ; la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juillet 2000, M. X et M. Y, requête numéro 206303, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 206303, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Front National - Mouvement national, dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, Tête, requête numéro 201628

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne TETE, conseiller régional, ... ; M. TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 … [Read more...]

CEDH, 4 juillet 2000, Société Guérin Automobiles contre 15 États membres, req. n°51717/99

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 51717/99 présentée par Société GUERIN AUTOMOBILES contre les 15 Etats de l'Union Européenne La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 4 juillet 2000 en une chambre composée de M.L. Loucaides, président, M.J-P. Costa, M.W. Fuhrmann, SirNicolas Bratza, MmeH.S. … [Read more...]

CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre Grèce, Aff. n° C-387/97

Mots clés 1 Recours en manquement - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Manquement à l'obligation d'exécution de l'arrêt - Recours introduit au titre de l'article 171, paragraphe 2, du traité (devenu article 228, paragraphe 2, CE) - Recevabilité - Conditions (Traité CE, art. 171, § 2 (devenu art. 228, § 2, CE)) 2 Environnement - Élimination des déchets - Directives … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir et a., requête numéro 222194, publié au recueil

Vu 1°/, sous le n° 222194, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2000 présentée par l'association Promouvoir demandant que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant le visa d'exploitation du film "Baise-moi" en tant qu'elle comporte seulement une interdiction … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 30 juin 2000, Association Choisir la vie et a., requête numéro 216130, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 216130, la requête enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR … [Read more...]

CEDH, 25 juin 2000, Frydlender c. France, affaire numéro 30979/96

ARRÊT STRASBOURG 27 juin 2000 En l'affaire Frydlender c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente, MM. J.-P. Costa, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 juin 2000, Fabris, requête numéro 185477

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 11 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant Le Bâti, Montagne (33570) Lussac ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d’amour et de la presqu’île guérandaise, requête numéro 209319, rec. p. 283

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 1999 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue des Evens à La Baule (44500) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 juin 2000, Ministre de l’Intérieur c. Commune de Roquebrune Cap Martin, requête numéro 202058, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 septembre 1998 de la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 juin 2000, SARL plage « Chez Joseph » et fédération nationale des plages restaurants, requête numéros 212100 et 212101, publié au recueil

Vu, 1°) sous le n° 212100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 17 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" ; la SARL PLAGE "CHEZ JOSEPH" demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'elle concerne le lot de plage n° 1 de la "Garoupe", l'ordonnnance du 20 août 1999 par laquelle … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 20 juin 2000, n° de pourvoi : 97-22.394

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 Attendu que la Société financière Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Royal Saint-Georges banque, a, suivant offre préalable du 19 avril 1989, consenti aux époux X... un crédit immobilier ; que les emprunteurs ne parvenant pas à le rembourser, la banque a engagé une procédure de saisie … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 20 juin 2000, pourvoi numéro 98-23.046, publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 11 setpembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 25 février 1997, Bull. n° 75), après avoir constaté que M. Y..., médecin, n'avait pas informé son patient, M. X..., d'un risque grave de perforation intestinale inhérent à une coloscopie avec ablation d'un polype, risque qui … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR.,14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, requête numéro 184722, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 2 mai 1997 présentés pour la COMMUNE DE STAFFELFELDEN (68850) ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a … [Read more...]

CE, 7 juin 2000, 4 / 6 SSR, requête numéro 206362, mentionné aux tables du recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 … [Read more...]

CJCE, 6 juin 2000, Roman Angonese contre Cassa di Risparmio di Bolzano SpA, Aff. n°C-281/98

ARRÊT DE LA COUR 6 juin 2000 «Libre circulation des personnes - Accès à l'emploi - Certificat de bilinguisme délivré par une administration locale - Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Règlement (CEE) n° 1612/68» Dans l'affaire C-281/98, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE … [Read more...]

CEDH, 6 juin 2000, Morel contre France, req. n°34130/96

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MOREL c. FRANCE (Requête no 34130/96) ARRÊT STRASBOURG 6 juin 2000 DÉFINITIF 18/10/2000 En l'affaire Morel c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : MM.W. Fuhrmann, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, MmeF. Tulkens, M.K. … [Read more...]