Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOZERE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 1995 annulant la délibération du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1994 présentée par M. Sérigné Y... B..., demeurant à Dakar, zone A, villa n° 21 (Sénégal) ; M. Abdoulaye C..., demeurant à Dakar, Fann Hock (Sénégal) ; M. Assana X..., demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3, ...) ; M. Moustapha Z..., … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril et 17 août 1998, présentés pour la SOCIETE LABOR METAL, représentée par son mandataire judiciaire, Maître A..., demeurant ..., Mme Danièle Y..., demeurant ... et Mme Frédérique X..., demeurant ... ; les … [Read more...]

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1999, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie des pourvois formés par le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRIS" (G.I.P. - H.I.S.) en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la Cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1°) annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 10 février 2000 (1) «Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Protocole sur l'article 119 du traité CE - Régimes professionnels de sécurité sociale - Exclusion de travailleurs à temps … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998 et le 3 décembre 1998, présentés pour M. Yvon Y..., demeurant ..., Mme Jeanne X..., demeurant ..., Mme Marcelle Z..., demeurant ... ; M. Y..., Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Vu enregistrée le 21 juillet 1995, la requête présentée pour M. et Mme Mohammed X... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. et Mme X..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Vanessa X... et en leur nom personnel demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9301188 du 19 avril 1995 du tribunal administratif de LYON qui a rejeté leur demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme T., demeurant ..., ainsi que pour M. S. T. et Mme D. qui viennent aux droits de M. T., décédé le 27 septembre 1997 ; Mme T. et les ayants droit de M. T. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1998 le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la … [Read more...]