Revue générale du droit

CJCE, 11 avril 2000, Christelle Deliège contre Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo (C-51/96) et François Pacquée (C-191/97), Aff. n°C-51/96 et C-191/97

Mots clés 1 Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire (Traité CE, art. 177 (devenu art. 234 CE)) 2 Droit communautaire - Champ d'application - Sport exercé en tant qu'activité économique - Inclusion (Traité CE, art. 2 (devenu, après modification, art. 2 CE)) 3 Libre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 mars 2000, Confédération nationale des syndicats dentaires, requête numéro 198264, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 mars 2000, Assistance publique – Hôpitaux de Paris c. Consorts Jacquié, requête numéro 195662, publié au recueil

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 mars 2000, Gluck, requête numéro 204611

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 29 mars 2000, groupement économique du groupe victoire, requête numéro 210988

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE dont le siège est situé ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU GROUPE VICTOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une … [Read more...]

CEDH, 28 mars 2000, Baranowski contre Pologne, req. n°28358/95

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BARANOWSKI c. POLOGNE (Requête n° 28358/95) ARRÊT STRASBOURG 28 mars 2000 En l'affaire Baranowski c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MmeE. Palm, présidente, MM.L. Ferrari Bravo, J. Makarczyk, R. Türmen, B. Zupančič, T. … [Read more...]

CJCE, 28 mars 2000, Badeck E.A., Aff. n°C-158/97

Mots clés Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Dérogations - Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes - Réglementation nationale prévoyant certaines mesures favorisant la promotion féminine dans les secteurs de la fonction publique - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mars 2000, Syndicat des travailleurs du transport solidaires, unitaires et démocratiques, requête numéro 205503

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DU TRANSPORT SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES (SUD), dont le siège est B.P. n° 1 à Villeneuve-Saint-Georges cedex (94191), représenté par le président en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 mars 2000, Brodbeck, requête numéro 155831, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 2 février 1993 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France c. Banque de France, requête numéro 203854, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 203854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1999 et 25 mai 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., … [Read more...]

CE, 4 / 6 SSR, 20 mars 2000, M. Touchet, req. n°198085

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 5 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... à La Lande de Fronsac (33240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre nationale de discipline … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 15 mars 2000, Mme Drannikova, requête numéro 185837

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 26 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Natalia Y... épouse X..., demeurant CADA PSTI, ... à L'Hay-les-Roses (94240) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 … [Read more...]

CEDH, 7 mars 2000, T.I. contre Royaume‐Uni, req. n°43844/98

EN FAIT Le requérant [T.I.] est un ressortissant sri-lankais né en 1969 et actuellement détenu au centre de détention de Campsfield House, Kidlington (Oxon). Il est représenté devant la Cour par Mme S. Khan, avocate faisant partie du cabinet Sri Kanth & Co., à Wembley (Middlesex). A. Les circonstances particulières de l’espèce 1. Les faits tels qu’ils ont été exposés … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 février 2000, Ministre de l’Intérieur c. Commune de Mende, requête numéro 190898, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOZERE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 décembre 1995 annulant la délibération du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 février 2000, Bamba Dieng, requête numéro 157922, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1994 présentée par M. Sérigné Y... B..., demeurant à Dakar, zone A, villa n° 21 (Sénégal) ; M. Abdoulaye C..., demeurant à Dakar, Fann Hock (Sénégal) ; M. Assana X..., demeurant à Dakar, Sicap Liberté 3, ...) ; M. Moustapha Z..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 février 2000, Labor Metal, requête numéro 195715, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril et 17 août 1998, présentés pour la SOCIETE LABOR METAL, représentée par son mandataire judiciaire, Maître A..., demeurant ..., Mme Danièle Y..., demeurant ... et Mme Frédérique X..., demeurant ... ; les … [Read more...]

CE, 23 février 2000, Glaziou, req. n°155607

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt du 22 décembre 1993, enregistré le 27 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars 1992, la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la … [Read more...]

CE, 4 / 6 SSR, 23 février 2000, L’Hermite, req. n°192480

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 février 2000, Viscontini, requête numéro 147650

Vu les décisions des 13 janvier 1997 et 29 juillet 1998 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Gérard X..., a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat et de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 … [Read more...]

Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris, requête numéro 03170, publié au recueil

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mai 1999, l'expédition de l'arrêt du 18 mai 1999 par lequel la Cour de cassation (chambre sociale), saisie des pourvois formés par le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC, HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRIS" (G.I.P. - H.I.S.) en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1996 et 20 juin 1997 par la Cour … [Read more...]