Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme Morisot, s'étant blessée en descendant d'une table d'examen radiographique, a mis en cause la responsabilité du praticien, M. X... ; qu'elle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 septembre 1997) de l'avoir déboutée de son action alors que le médecin aurait inversé la charge de la preuve et manqué à … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 23 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. R. A..., demeurant ... ; M. R. A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en … [Read more...]

AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE (Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96) ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999   En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés … [Read more...]

AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE (Requête n° 28342/95) ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Brumărescu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 11[1], et aux clauses … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Vu 1°) sous les n°s 171169 et 171170 les requêtes enregistrées le 20 juillet 1995, présentées par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir les règlements des jeux instantanés, dénommés "Banco" et "Bingo", édictés le 30 mai 1995, par le président-directeur général de La Française des Jeux ; - ordonne le sursis à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête enregistrée le 25 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Serge et Stefan X..., ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 25 mars 1998 par laquelle le vice-chancelier des universités de Paris a rejeté leur demande … [Read more...]

Dans l'affaire C-439/97, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Sandoz GmbH et Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland, une décision à titre … [Read more...]

Donne acte à la société Axa Courtage IARD et à Mlle Katia X... de leur reprise d'instance ; Sur les trois moyens, réunis :   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Isabelle X..., née le 6 décembre 1968, est décédée le 12 mai 1992 à la suite d'une injection d'une surdose d'héroïne ; que, toxicomane depuis 1990, elle avait, au printemps 1992, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son vice-président en exercice dûment habilité ; l'ASSOCIATION "JEUNE FRANCE" demande au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1995 et 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Romaine Z..., demeurant ...,, à Nice (06000), pour Mme Françoise A..., demeurant ... du Désert, ..., pour M. Rutilius Jacques Z..., demeurant … [Read more...]

Le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement des problèmes relatifs à l'« adossement », c'est-à-dire au procédé consistant à financer la construction d'une nouvelle section d'autoroute non rentable par la prolongation d'une concession existante au-delà de la durée nécessaire à l'amortissement des ouvrages et notamment des questions de … [Read more...]