RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), la Banque africaine de développement (BAD) a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des articles 52 à 54 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR 15 décembre 1995 «Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football – Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien – Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Sogéa", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juillet 1992 et le 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Sogéa", dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 septembre 1987 et 23 août 1988, présentés par M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 28204/95 présentée par Noel Narvii TAUIRA et 18 autres contre la France La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 décembre 1995 en présence de MM. Mme M. Mme MM. S. TRECHSEL, Président H. DANELIUS C.L. ROZAKIS E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.-C. … [Read more...]

SUR LA RECEVABILITÉ                       de la requête No 28204/95                       présentée par Noel Narvii TAUIRA et 18 autres                       contre la France       La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 4 décembre 1995 en présence de            MM.   S. TRECHSEL, Président                  H. … [Read more...]

En l'affaire Bellet c. France 1, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A 2, en une chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Bernhardt, président, L.-E. Pettiti, B. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE (Requête no 17849/91) ARRÊT STRASBOURG 20 novembre 1995 En l'affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique [1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des … [Read more...]

Mots clés ++++ Actes des institutions ° Règlements ° Contestation incidente devant le juge national de la légalité d' un règlement à l' occasion d' un recours dirigé contre une mesure nationale de mise en oeuvre ° Octroi d' une mesure de référé rendant provisoirement inapplicable le règlement ° Admissibilité ° Conditions ° "Fumus boni juris" ° Saisine de la Cour par la voie … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1991 et le 15 mai 1991, présentés pour la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie dont le siège est ... ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 10 mai 1994, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur … [Read more...]