Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 1 avril 1994, Commune de Menton, requête numéro 144152, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 144152, la requête enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Menton (Alpes-Maritimes), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le … [Read more...]

CJCE, 24 mars 1994, The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte Dennis Clifford Bostock, Aff. n°C-2/92

Mots clés ++++ 1. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Respect par les États membres lors de la mise en oeuvre des réglementations communautaires 2. Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Transfert au bailleur, en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 mars 1994, Rimasson, requête numéro 92410, rec. p. 147

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... (Seine-Maritime) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

CE, Ass., 11 mars 1994, SA « La Cinq », req. n°115052

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "La Cinq", représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; la société anonyme "La Cinq" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 89-269 du 21 décembre 1989 du Conseil … [Read more...]

CE, 11 mars 1994, Soulat, req. 144575

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Soulat, demeurant la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème sous section jugeant seule, 7 mars 1994, Mme Audoubert, requete numéro 105647

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 1994, requête numéro 91179, Regoin, recueil Lebon

Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 mars 1994, Ville de Saint-Louis c/ Peters, requête numéro 135066, T. p. 1105

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-LOUIS (Haut-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 28 février 1994, Ministre des départements et territoires d´outre mer, requete numéro 142456

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions … [Read more...]

CEDH, 24 février 1994, Bendenoun c. France, affaire numéro 12547/86

En l’affaire Bendenoun c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composé des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

CEDH, 22 février 1994, Vallée contre France, req. n°22121/93

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VALLEE c. FRANCE (Requête no22121/93) ARRÊT STRASBOURG 26 avril 1994 En l’affaire Vallée c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 février 1994, Hayot, requête numéro 135733, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant Habitation Avenir à Saint Esprit (Martinique) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 février 1994, Préfet de Seine-et-Marne, requête numéro 129243, publié au recueil

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1991, l'ordonnance en date du 2 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par le préfet … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., du 7 février 1994, Monsieur X., requête numéro 84933, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 janvier 1994, Elections municipales de Saint-Tropez, requête numéro 148596, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 148 596, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1993 et 26 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Q... demeurant c/o SCP Baloup ... (75016) Paris ; M. Q... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 janvier 1994, Conseil départemental de l’ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle, requête numéro 126512, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1991, présentée pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle demande : 1°) l'annulation d'une décision du 20 février 1991 par … [Read more...]

CAA Nantes, 26 janvier 1994, Mme X., requête numéro 92NT00744, inédit au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée le 5 octobre 1992, sous le n° 92NT00744, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à May-Sur-Orne (Calvados) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 21 janvier 1994, décision 93-335 DC, Loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1993, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 janvier 1994, Portel, requête numéro 143421

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 janvier 1994, Syb Bergesen et autres, requête numéro 127105, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGESEN, dont le siège social est à Stavanger en Norvège et pour M. X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE … [Read more...]