RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la … [Read more...]

Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations détaillées sollicitées sur le fondement du II de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les informations … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Mantes-la-Ville a refusé de délivrer un permis de construire sollicité par l'association des musulmans de Mantes sud (AMMS) tendant à la réalisation de travaux sur une construction existante, pour le changement de … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean-Marc R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Conseil d'État N° 414583    ECLI:FR:CEASS:2018:414583.20180518 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 18 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]

Conseil d'État N° 411045    ECLI:FR:CEASS:2018:411045.20180518 Inédit au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public lecture du vendredi 18 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, … [Read more...]

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2018 N° de pourvoi: 15-23456 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure Le département de l’Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux, et à titre … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 409870, par une ordonnance n° 1617743, 1619596 du 29 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de … [Read more...]

Conseil d'État N° 407989    ECLI:FR:CECHR:2018:407989.20180426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 26 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 417809    ECLI:FR:CECHR:2018:417809.20180426 Publié au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du jeudi 26 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une requête enregistrée sous le n° 1305385, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Grasse a rejeté sa demande tendant à la restitution de livres, de jeux de société, d'accusés de réception prépayés et … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PIROZZI c. BELGIQUE (Requête no 21055/11) ARRÊT STRASBOURG 17 avril 2018 DÉFINITIF 17/07/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pirozzi c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième … [Read more...]

Conseil d'État N° 417447    ECLI:FR:CECHR:2018:417447.20180413 Inédit au recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 401753, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet 2016, 28 février et 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sepanso Aquitaine, la communauté de communes du Bazadais, l'association " Landes … [Read more...]