Revue générale du droit

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CJUE, 6 mars 2018, République slovaque contre Achmea BV, affaire numéro C‑284/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 mars 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque – Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral … [Read more...]

CE, 5 mars 2018, M. A…B…, requête numéro 414859

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prendre toutes mesures utiles de nature à préserver ses messageries électroniques. Par une ordonnance n° 1700294 du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa … [Read more...]

CAA Versailles, 5 mars 2018, Agence de la biomédecine, req. n°17VE00824

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux … [Read more...]

Cons. const., 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres, n° 2017-694 QPC

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 NOR: CSCX1806085S ELI: Non disponible (M. OUSMANE K. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]

CJUE, GC, 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, Aff. n°C-64/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

CJUE, GC, 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, Aff. n°C-64/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 février 2018, requête numéro 397360, Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur et a.

Conseil d'État N° 397360    ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 février 2018, numéro 2017-691 QPC, Ben Abbes

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 NOR: CSCX1804755S ELI: Non disponible (M. FAROUK B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de … [Read more...]

12 et 13 avril 2018: Printemps du droit et du numérique – Les algorithmes publics

Colloque organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Les 12 et 13 avril 2018, l'Université de Lorraine a accueilli des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "Printemps du droit et du numérique - Les algorithmes publics". Ce colloque est organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE). Le colloque suivant, qui constitue le deuxième "Printemps du droit et du numérique", … [Read more...]

CE, avis, 15 février 2018, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, n°394206

Assemblée générale - Section de l'intérieur N° 394206 Séance du jeudi 15 février 2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI  pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif NOR : INTX1801788L 1. Le Conseil d’État a été saisi le 19 janvier 2018 d’un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. L’étude … [Read more...]

15 mars 2018: L’instruction dans le procès administratif

Journée d'études organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Le 15 mars 2018 une journée d'études, consacrée au thème: "L'instruction dans le procès administratif", est organisée par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE) sous la direction de Pascal CAILLE (Maître de conférences-HDR de droit public). La journée d’études aura lieu à l’Amphi 1, Faculté de droit de Metz, Ile du Saulcy. Programme et … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09 février 2018, , Communauté d’agglomération Val d’Europe agglomération, 404982, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 novembre 2016 et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération Val d'Europe agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet … [Read more...]

CEDH, 8 février 2018, Charron et Merle-Montet, req. n°22612/15

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22612/15 Marie CHARRON et Ewenne MERLE-MONTET contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 16 janvier 2018 en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado Chanturia, juges, et de … [Read more...]

Les 16 et 17 mars 2018: Droit public et patrimoine- le rôle du Conseil d’État

Colloque au Conseil d'État et à l'I.N.H.A.

Les 16 et 17 mars prochains, respectivement au Conseil d'État et à l'I.N.H.A., se tiendra un colloque intitulé "Droit public et patrimoine - le rôle du Conseil d'État". Ce colloque a pour objet d’interroger, à partir de la collecte et de l’exploitation des archives du Conseil d’État, sous une double perspective historique et juridique, la contribution du Conseil d’État dans … [Read more...]

Le 15 mars 2018- Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif

Colloque à la Cour d'appel de Paris- première chambre (escalier Z)

Le 15 mars 2018 la Cour administrative d'appel de Paris et la Cour d'appel de Paris organisent un colloque sur le thème "Procédures et méthodes de travail : regards croisés du juge judiciaire et du juge administratif". Téléchargez le programme en utilisant le lien PDF ci-dessus. Inscriptions: pour les magistrats de l’ordre … [Read more...]

CEDH, 6 février 2018, Bonnaud et Lecoq contre France, req. n°6190/11

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 6190/11 Francine BONNAUD et Patricia LECOQ contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 6 février 2018 en un comité composé de : Mārtiņš Mits, président, André Potocki, Lado Chanturia, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée … [Read more...]

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