ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 mars 2017 [Texte rectifié par ordonnance du 24 mars 2017] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des … [Read more...]

CAA de LYON N° 16LY02652    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. d'HERVE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) 2 mars 2017 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base – Notion … [Read more...]

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre élargie) 28 février 2017 « Recours en annulation – Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 – Communiqué de presse – Notion d’“accord international” – Identification de l’auteur de l’acte – Portée de l’acte – Session du Conseil européen – Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 391000, par une requête, enregistrée le 15 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des … [Read more...]

Conseil d'État N° 394399 ECLI:FR:CESEC:2016:394399.20161209 Publié au recueil Lebon Section M. Clément Malverti, rapporteur SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394399, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, … [Read more...]

RRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 16 février 2017 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Système de Dublin – Règlement (UE) n° 604/2013 – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitements inhumains ou dégradants – Transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du Conseil constitutionnel de lui … [Read more...]

Conseil d'État N° 405157    ECLI:FR:CECHR:2017:405157.20170214 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mardi 14 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9, 10 et 13 février 2017, l’association Secours Catholique, représentée par Me Crusoé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commune de Calais a procédé à … [Read more...]

(M. DAVID P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été … [Read more...]

Conseil d'État  N° 400257     ECLI:FR:CECHR:2017:400257.20170210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du vendredi 10 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

(M. DAVID P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été … [Read more...]

Conseil d'État N° 402417    ECLI:FR:CECHR:2017:402417.20170208 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du mercredi 8 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État  N° 395588     ECLI:FR:CECHR:2017:395588.20170207 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Guillaume Leforestier, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mardi 7 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le maire de Cournon-d'Auvergne a refusé de reconnaître 1'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 10 mai 2011, ensemble la décision du 27 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football du 21 avril 2011 qui lui a infligé une sanction de suspension ferme de toutes fonctions officielles de … [Read more...]