Conseil d'État N° 409677    ECLI:FR:CEORD:2017:409677.20170425 Publié au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. le Pdt. Bernard Stirn, rapporteur lecture du mardi 25 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. J...A...B...a demandé au juge des … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE REZMIVEȘ ET AUTRES c. ROUMANIE (Requêtes nos 61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13) ARRÊT Cette version a été rectifiée le 9 juin 2017 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 avril 2017 DÉFINITIF 25/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la … [Read more...]

Conseil d'État N° 394651    ECLI:FR:CECHR:2017:394651.20170426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Luc Briand, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public BROUCHOT, avocat lecture du mercredi 26 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Cher a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Vierzon, au besoin avec le concours de la force publique, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion du dispositif d'accueil temporaire-service de l'asile de Caudebec-lès-Elbeuf, au besoin avec … [Read more...]

Conseil d'État  N° 395952     ECLI:FR:CECHR:2017:395952.20170421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Vincent Villette, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 21 avril 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amadou S. par Me Michaël Bendavid, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, dont le siège est 2 rue Georges … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Exane S.A. a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° MLD-2013-220 du 2 décembre 2013 par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 5 avril 2017 (1) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2 et 273 – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée – Charte des droits fondamentaux de l’Union … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la Ligue des Droits de l'Homme ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision d'installer une crèche de la nativité dans le hall de l'hôtel de ville de Béziers et de mettre à la charge de la … [Read more...]

Conseil d'État  N° 393190     ECLI:FR:CECHR:2017:393190.20170331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une … [Read more...]

Conseil d'État N° 399123    ECLI:FR:CECHR:2017:399123.20170331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. B...-Z...H..., M. R...D..., Mme T...O..., M. C...W..., Mme A...-Y...P..., M. F...I..., M. L...S..., M. N...E..., M. J...U..., M. B...M...de la Tour, Mme A...V..., M. K...G...et Mme Q...X...tendant à … [Read more...]

Demandeur : Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble Défendeur : M. Semi X.. Sommaire : Lorsqu’elle apprécie la légalité d’un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l’état d’urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l’arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin … [Read more...]

Demandeur : Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble Défendeur : M. Adda X... Sur le moyen de cassation soulevé d’office pris de la violation de l’article 111-5 du code pénal et de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu les articles 111-5 du code pénal et 11 - I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative … [Read more...]

Conseil d'État N° 401205    ECLI:FR:CECHR:2017:401205.20170327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies Mme Manon Perrière, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du lundi 27 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]