Revue générale du droit

CJUE, 26 janvier 2017, Banco Primus SA contre Jesús Gutiérrez García, Aff. n°C-421/14

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 26 janvier 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Clauses abusives – Contrats de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion – Office des juridictions nationales – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire C‑421/14, ayant pour … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, Mme Z contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 15-27898

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2015), qu'à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté M. X..., chirurgien vasculaire, Mme Y..., épouse Z..., a été admise, le 11 mai 2003, à la … [Read more...]

CC, 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République], n° 2016-606/607 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Conseil d’Eat, Juge des référés, 20 janvier 2017, requête numéro 406618, Association Centre culturel franco-égyptien – Association maison d’Egypte

Conseil d'État N° 406618 ECLI:FR:CEORD:2017:406618.20170120 Inédit au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 20 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : L'association " Centre culturel franco-égyptien - L'association Maison d'Egypte " a demandé au juge … [Read more...]

Cour de cassation com.,18 janvier 2017, pourvoi numéro 14-16442 14-18832, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 14-16.442 et J 14-18.832, qui attaquent le même arrêt et, pour le second, l'arrêt ayant rectifié une erreur matérielle et réparé une omission de statuer dont il était affecté ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 30 … [Read more...]

CE, 13 janvier 2017, requête numéro 386799, Fievet

Conseil d'État N° 386799 ECLI:FR:CECHR:2017:386799.20170113 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 13 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

CEDH, 10 janvier 2017, Babiarz contre Pologne, req. n°1955/10

Babiarz c. Pologne - 1955/10 Arrêt 10.1.2017 [Section IV] Article 12 Se marier Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle compagne : non-violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, société Centre Léman, requête numéro 4074

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters, Association Lutte pour un football populaire et Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters, requête numéro 395337

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395337, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 386536

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société Covea risks, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la SA Petillon auto, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que cette société … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389838

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389837

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Les sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, requête numéro 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Conseil d'État N° 395681 ECLI:FR:CECHR:2016:395681.20161230 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CC, n° 2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, requête numéro 394696, requête numéro 395115, Fédération du négoce agricole

Conseil d'État N° 394696 ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CE, 23 décembre 2016, Davillé, requête numéro 401066

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner une expertise en vue de déterminer les circonstances et les causes du décès de son épouse, Mme A...B..., survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier. Par une ordonnance n° … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, 392815

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392815, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 août 2015 et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CE, 23 déc. 2016, M. A., requête numéro 403975

Conseil d'État N° 403975 ECLI:FR:CECHR:2016:403975.20161223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CE, 23 déc. 2016, M. B., requête numéro 403971

Numéro d'arrêt : 403971 Numéro NOR : CETATEXT000033685160 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2016-12-23;403971 Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, … [Read more...]