RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux … [Read more...]

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 … [Read more...]

Conseil d'État N° 395681    ECLI:FR:CECHR:2016:395681.20161230 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël … [Read more...]

Conseil d'État N° 394696    ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner une expertise en vue de déterminer les circonstances et les causes du décès de son épouse, Mme A...B..., survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier. Par une ordonnance n° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392815, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 août 2015 et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d'État N° 403975    ECLI:FR:CECHR:2016:403975.20161223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Numéro d'arrêt : 403971 Numéro NOR : CETATEXT000033685160 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2016-12-23;403971 Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer, … [Read more...]

Conseil d'État N° 403976    ECLI:FR:CECHR:2016:403976.20161223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 399117 et 403472, par deux requêtes enregistrées respectivement les 25 avril et 13 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2016 sous le n° 399117 et par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2016 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Directive 98/59/CE – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Réglementation nationale conférant à une autorité … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 21 décembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 3 – Plans et programmes obligatoirement soumis à une évaluation environnementale uniquement lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles … [Read more...]

Conseil d'État N° 405471    ECLI:FR:CEORD:2016:405471.20161219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référés SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du lundi 19 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, … [Read more...]