Conseil d'État N° 376018    ECLI:FR:CESSR:2015:376018.20151223 Publié au recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ORTSCHEIDT, avocats lecture du mercredi 23 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de Mme K...D..., Mme F...H..., Mme L...H..., M. I...H..., M. G...J..., Mme N...B..., M. O...A..., MlleP..., M. E...et Mme C...M...et de l'association Herblay Petite Range tendant à la condamnation de la société … [Read more...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N°1503901 ___________ ASSOCIATION LA LIBRE PENSEE DU GARD ___________ M. Peretti Juge des référés ___________ Ordonnance du 22 décembre 2015 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2015 sous le n° 1503901, l’association « … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 17 décembre 2015 «Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique – Abus de droit – Règlement (UE) no 904/2010 – Charte des droits … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Fléchard a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recettes n° GMLP201000001 et 2 émis à son encontre le 1er mars 2011 par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un montant de 28 492 385 euros, correspondant à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La commune de Colmar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 523 973,71 euros au titre des frais de fonctionnement de la régie de recettes de l'Etat créée auprès de la police municipale … [Read more...]

Conseil d'État N° 383835    ECLI:FR:CESSR:2015:383835.20151211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 11 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

CO NS E I L  D ’ E T AT Assemblée générale Séance du jeudi 17 décembre 2015     Section de l’intérieur   N° 390867     AVIS sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certaines mesures de prévention du risque de terrorisme ------ Le Conseil d’Etat, saisi par … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et les sociétés Station-service Le Guillaume SARL, JDS SARL, Station Total Suzanne SARL, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société Ryanair Ltd à lui verser une … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et corruption passive aggravée, a … [Read more...]