REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 août 2010, 24 novembre 2010 et 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lamastre, représentée par son maire ; la commune de Lamastre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 mai 2013 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Règle de la spécialité – Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 30 mai 2013 (*) «Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle – Clause pénale – … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 30 mai 2013 ( *1 ) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Règle de la spécialité — Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010), rendu en dernier ressort, que M. X..., qui a été usager du centre d'aide par le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme A...B..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2012 de l'Agence … [Read more...]

Conseil constitutionnel vendredi 24 mai 2013 - Décision N° 2013-317 QPC ECLI:FR:CC:2013:2013.317.QPC Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles JORF du 29 mai 2013 page 8854, texte n° 120   NOR : CSCX1313503S     Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe, la chambre de commerce et … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, … [Read more...]