REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire (63710), représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Nectaire … [Read more...]
CJUE, 18 avril 2013, Commission européenne contre Systran SA et Systran Luxembourg, Aff. n°C-103/11 P
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 avril 2013 (*) «Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires» Dans l’affaire C‑103/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]
17 – 18 avril 2014: Culture et concurrence : Quel cadre juridique pour l’action publique?
Le droit de la concurrence constitue une des sources du droit de la culture dont l’influence n’a cessé de croître ces dernières décennies. Il est une composante incontournable des politiques publiques menées dans les domaines de l’audiovisuel, de l’édition, du cinéma, etc., ainsi que dans la gestion des services publics culturels (musées, théâtres, festivals, … [Read more...]
3 mai 2013: Premier colloque de l’Association Française du Droit de la Sécurité et de la Défense
Appel à contribution
La Faculté de Droit et Science Politique de l'Université de Nice-Sophia Antipolis organisera le Premier colloque de l'Association Française du Droit de la Sécurité et de la Défense (AFDSD), le vendredi 27 et le samedi 28 septembre 2013. A l'occasion de ce colloque, chacun - adhérent ou non à l'Association - pourra participer aux ateliers de son choix, selon les thèmes … [Read more...]
CE, 17 avril 2013, requête numéro 342372, La Poste
Conseil d'État N° 342372 ECLI:FR:XX:2013:342372.20130417 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème SSR M. Tanneguy Larzul, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public HAAS, avocat lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 10 août … [Read more...]
16 avril 2014: Droit et environnement – un colloque organisé par l’ACDD
L’Association Clermontoise des Doctorants en Droit, en partenariat avec le Centre de recherche Michel-de-l’Hospital, le Conseil général du Puy-de-Dôme, la Région Auvergne et le Crédit Agricole, organise son deuxième colloque le 16 avril 2014. Le thème "Droit et environnement" retenu cette année nous amènera à dresser un bilan des avancées environnementales à différentes … [Read more...]
30 avril 2013: Quel cadrage européen pour les jeux en ligne?
Appel à contribution
Le CRDP de l'Université Lille 2 organise deux journées d'études sur le thème: "Quel cadrage européen pour les jeux en ligne?". Il s'agit de deux journées européennes interdisciplinaires en droit privé et public national et européen qui se dérouleront les 28 et 29 novembre 2013. Elles sont relayées par une nouvelle revue juridique en ligne consacrée à ce … [Read more...]
Conseil d’Etat, 12 avril 2013, requête numéro 342409, Assoc. coordination interrégionale stop THT et a. c/ Min. Ecologie, Développement durable, Energie
Conseil d'État N° 342409 ECLI:FR:CEASS:2013:342409.20130412 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Jean Lessi, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 12 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 342409, la requête … [Read more...]
CE, avis, 12 avr. 2013, Mme Fiot, requête numéro 364239, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1101878 du 29 novembre 2012, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Limoges, avant de statuer sur la demande de Mme B...A...dirigée contre la décision du 10 octobre 2011 par laquelle la commission départementale des droits … [Read more...]
Conseil d’État, Ass., 12 avril 2013, Fédération FO énergie et mines et a., requête numéro 329570, Publié au recueil Lebon
Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris (75013), représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 12 avril 2013, SCI Châlet des Aulnes, requête numéro 363282, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SCI Chalet des Aulnes, dont le siège est 9, rue du Chalet des Aulnes, à Saussay (28260), représentée par son gérant en exercice ; la SCI Chalet des … [Read more...]
CJUE, 2e ch., 11 avril 2013, HK Danmark, agissant pour Jette Ring contre Dansk alm enny ttigt Boligselskab, aff. C-335/11 et HK Danmark, agissant pour Lone Skouboe Werge contre Dansk Arbejdsgiv erforening agissant pour Pro Display A/S, aff. C-337/11
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2013 (*) «Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison … [Read more...]
CJUE, 11 avril 2013, HK DANMARK Affaires Ring et Skouboe Werge, requêtes numéros C-335/11 et C-337/11
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 avril 2013 (*) «Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-14.219, publié au bulletin (F-P+B+I)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... ;Sur le moyen unique :Vu l'article 1147 du code civil ;Attendu que, lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales ; Attendu que, … [Read more...]
Cass. 1 civ. , 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-18544, Bull. 2013, I, n° 74
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 16 décembre 2005, M. X... a consenti un cautionnement solidaire au profit de la société Banque populaire Lorraine Champagne, … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-17.631, non publié au bulletin (F-D)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a consulté, pour des douleurs lombaires, les 2 et 6 août 2004, M. Y..., médecin généraliste, qui lui a prescrit des anti-inflammatoires, que ses troubles s'étant aggravés, il a consulté un spécialiste le 9 août, lequel, ayant diagnostiqué une hernie discale, … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 10 avril 2013, pourvoi numéro 12-14.813, non publié au bulletin (F-D)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que lorsque le défaut d'information sur les risques d'une intervention chirurgicale a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation d'un de ces risques, en refusant … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil
Conseil d'État N° 363738 ECLI:FR:CESSR:2013:363738.20130408 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats Lecture du lundi 8 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le … [Read more...]
1er – 19 juillet 2013: Summer School: French and Comparative Human Rights Law
Summer School, entre le premier et le 19 juillet 2013, à l'Université Bordeaux IV
Bordeaux IV Montesquieu University is organizing the first edition of its Summer Law School “French and Comparative Human Rights Law” from the 1st to the 19th of July 2013. The program of the Summer Law School is composed by 11 modules of 4 hours of courses each. Furthermore, this summer program proposes an introductory course in French of duration of 10 hours. Inscription … [Read more...]
Conseil constitutionnel, décision numéro 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième aliéna de … [Read more...]
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