Revue générale du droit

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Cass. 2e Civ., 17 décembre 2020, F-P+I, nos 18-24.103 et 18-24.915

Cassation partielle Demandeur(s) : société HDI Gerling Industrie Versicherung AG - HDI Global SE, société de droit allemand ; et autre(s) Défendeur(s) : société Fonderie mécanique générale castelbriantaise (FMGC) ; et autre(s) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), par un contrat des 6 février 2004 et 27 mars 2004, la société Fonderie … [Read more...]

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-26.360, Inédit

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.360 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. S… I…, domicilié […] , 2°/ à la société Sheridans, … [Read more...]

Conseil d’État, 31 décembre 2019, Société BFM TV, requête numéro 431164

1. Les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles la société BFM TV demande l'annulation de deux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à la retransmission, par le service audiovisuel exploité par cette société, de la finale 2019 de la Ligue des champions de football, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour … [Read more...]

Cass., ass. plen., 4 octobre 2019, n° 10-19.053

Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de Californie du 14 juillet 2000, … [Read more...]

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-14.547

Rejet Pourvoi 18-14.547 Demandeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres Pourvoi 18-15.386 Demandeur(s) : M. A... X... ; et autres Défendeur(s) : société Y... géomètres-experts, société civile professionnelle ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 1er février 2018), que la société … [Read more...]

L’actualité des thèses en droit public comparé

Le laboratoire Forces du droit de l’Université Paris 8 organise le 12 avril prochain un colloque sur l’actualité des thèses en droit public comparé. L’ambition du colloque est de donner l’occasion aux doctorants en droit public récemment qualifiés par le CNU de présenter leurs travaux de recherche doctorale. La matinée sera consacrée aux récentes thèses en droit administratif … [Read more...]

CEDH, GC, 19 déc. 2018, Molla Sali c. Grèce, req. 20452/14

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOLLA SALI c. GRÈCE (Requête no 20452/14)  ARRÊT (Fond)  STRASBOURG  19 décembre 2018  Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Molla Sali c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre … [Read more...]

CE, 4 déc 2018, Mme C. D., épouse B., req. n° 425446

Conseil d'État N° 425446    ECLI:FR:CEORD:2018:425446.20181204 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mardi 4 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C...D..., épouseB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

CC, 26 octobre 2018, Société Brimo de Laroussilhe, n° 2018-743 QPC

Conseil constitutionnel vendredi 26 octobre 2018 - Décision N° 2018-743 QPC ECLI:FR:CC:2018:2018.743.QPC Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public JORF n°0249 du 27 octobre 2018, texte n° 39 Voir la décision n°2018-743 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel   NOR : CSCX1829444S     Texte intégral LE CONSEIL … [Read more...]

CAA Douai, 18 octobre 2018, req. n° 18DA00654

CAA de DOUAI N° 18DA00654    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 Mme Petit, président M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public POLICELLA, avocat lecture du jeudi 18 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CAA Lyon 11 octobre 2018, req. n°18LY01362

CAA de LYON N° 18LY01362    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A - formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public VRAY, avocat lecture du jeudi 11 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CEDH, 11 octobre 2018, S.V. c. Italie, req. 55216/08

En l’affaire S.V. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le … [Read more...]

Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053

Assemblée plénière Audience publique du vendredi 5 octobre 2018 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Sursis a statuer M. Louvel (premier président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour … [Read more...]

CAA Paris, 4 octobre 2018, req. n°18PA00605

CAA de PARIS N° 18PA00605    Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 4 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

CJUE, 13 septembre 2018, Commission c/ République française et IFP Énergies nouvelles,aff. C‐438/16

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2018 (*) « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide … [Read more...]

CA Aix-en-Provence, 3e chambre A, 13 Septembre 2018, rôle n° 16/02034

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Janvier 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/02691. APPELANTS Monsieur Y Z, demeurant […] représenté et plaidant par Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Cécile JACQUEMET, avocat au barreau de NICE […] … [Read more...]

Cass. Crim, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-80264

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 11 juillet 2018 N° de pourvoi: 18-80264 Non publié au bulletin Rejet Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]

CC, 6 juillet 2018, n° 2018-1 OF

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales. Au vu des textes suivants : la … [Read more...]

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