Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 22 Janvier 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/02691. APPELANTS Monsieur Y Z, demeurant […] représenté et plaidant par Me Stéphane MEGYERI de la SELARL FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Cécile JACQUEMET, avocat au barreau de NICE […] … [Read more...]
Avis n° 416831 du 26 juillet 2018
ECLI:FR:CECHR:2018:416831.20180726 Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 5e chambres réunies), Sur le rapport de la 6e chambre de la section du contentieux, Vu le jugement n° 1602467 du 14 décembre 2017, enregistré le 26 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la requête … [Read more...]
Cass. Crim, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-80264
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 11 juillet 2018 N° de pourvoi: 18-80264 Non publié au bulletin Rejet Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
CC, 6 juillet 2018, n° 2018-1 OF
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de ses obligations fiscales. Au vu des textes suivants : la … [Read more...]
Cass. Crim, 27 juin 2018, pourvoi n° 18-80069
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 27 juin 2018 N° de pourvoi: 18-80069 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi … [Read more...]
CJUE, 26 juin 2018, MB, C-451/16
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 juin 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Régime national de pensions de l’État – Conditions de reconnaissance du changement de sexe – Réglementation nationale subordonnant cette reconnaissance à l’annulation d’un mariage antérieur à ce changement … [Read more...]
CE, 13 juin 2018, Mme B. A. contre APHP, req. n° 421333
Conseil d'État N° 416505 ECLI:FR:CECHR:2018:416505.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661
Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2018, pourvoi numéro 17-17.240
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 17-17240 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Lesourd, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa … [Read more...]
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2018, n°17-81.777
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme X... Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte … [Read more...]
Cour de réexamen, 16 février 2018, n°001
Demandeur : M. Dominique X... ; et autres Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française , ont eu recours, aux Etats-Unis d’Amérique, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondées in vitro, provenant de M. X... et d’une amie du couple, et a donné naissance, le [...], en … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2018, 17-10.010, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 déc. 2017, req. n° 396571, M. Molénat
Conseil d'État N° 396571 ECLI:FR:CECHR:2017:396571.20171228 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public OCCHIPINTI ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante … [Read more...]
CE, 28 décembre 2017, requête numéro 415291, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers
Conseil d'État N° 415291 ECLI:FR:CECHR:2017:415291.20171228 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
CE, 15 déc. 2017, requête numéro 402259, Brillault
Conseil d'État N° 402259 ECLI:FR:CECHR:2017:402259.20171215 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BRIARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 15 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Cour de cassation, deuxiàme chambre civile, 14 décembre 2017, numéro de pourvoi 16-26.687
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah C..., qui effectuait des missions pour la société … [Read more...]
Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-50061 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, … [Read more...]
CE, 21 novembre 2017, requête numéro 415289, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et a.
Conseil d'État N° 415289 ECLI:FR:CEORD:2017:415289.20171121 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Rémy Schwartz, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mardi 21 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au … [Read more...]
15 septembre 2017 : Colloque UbiDEM : La réforme
L'UbiDEM, l’association des élèves du département DEM (droit, économie, management) de l’ENS Rennes a organisé le 15 septembre 2017 à l'ENS Rennes un colloque de recherche sur le thème de « La Réforme ». Cela recouvre un grand nombre de problématiques, du concept de réforme aux réformes futures en passant par une étude des réformes passées. L’objectif est d’avoir une approche … [Read more...]
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.495
Demandeur : M. Pierre-Jean X..., et autre Défendeur : procureur général près la cour d’appel de Rennes Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2015), que l’officier de l’état civil du consulat de France à Bombay (Inde) a dressé, le 22 février 2010, sur ses registres de l’état civil, l’acte de naissance de l’enfant E. X..., comme étant née le [...] à … [Read more...]
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