Revue générale du droit

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Cass., Soc., QPC, 11 juillet 2012, n° de pourvoi : 12-40.051

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 30 mai 2012 par le conseil de prud'hommes d'Arles, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 juin 2012, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association Les Abeilles-IMPRO … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 11 juillet 2012, n° de pourvoi : 12-81.533

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS , LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, Section française de l’observatoire international des prisons, req. n°347146

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la Section française de l'observatoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juillet 2012, SA GDF Suez et association nationale des opérateurs détaillants en énergie, requêtes numéros 353356 et 353555

Vu 1°, sous le n° 353356, la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA GDF Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain à Courbevoie (92400), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA GDF Suez demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 juillet 2012, Compagnie générale des eaux, requête numéro C3834, T. p. 653

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2011, l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone (société CEO) tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Sogéa à lui … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, requête numéro 341533, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, dont le siège est 58, avenue Bosquet à Paris (75007), représentée par son président ; la confédération française … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 4 juillet 2012, Communauté d’agglomération de Chartres métropole, requête numéro 352417

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 352417, le pourvoi enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE (CACM), dont le siège est 3, rue Charles Brune BP 90085 à Lucé Cedex (28112), représentée par son président ; la CACM demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 4 juillet 2012, Département de Saône et Loire, requête numéro 356168

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance n° 11PA05304 du 19 janvier 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du département de Saône-et-Loire ; Vu la requête, enregistrée le 21 décembre … [Read more...]

CC, n°2012-259 QPC, 29 juin 2012, M. Mouloud M. [Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de … [Read more...]

CJUE, 28 juin 2012, Melvin West, Aff. n°C-192/12

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 28 juin 2012 (*) «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — ‘Chaîne’ de mandats d’arrêt européens — … [Read more...]

CAA Marseille, 28 juin 2012, Brunet, requête numéro 10MA00593

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour Mme Simone A demeurant ..., par Me Lafont ; Mme A demande à la Cour: 1°) d'annuler le jugement n° 0802096 en date du 4 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sète … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 19 juin 2012, n° de pourvoi : 12-90.022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de SENLIS, en date du 21 mars 2012, dans la procédure suivie du chef de refus de se … [Read more...]

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