Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi n° … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 15 septembre 2011 (*) «Libre circulation des capitaux – Traitement fiscal des dividendes –Réglementation nationale conférant un avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales résidentes d’une société mère – Refus de l’avoir fiscal pour les dividendes distribués par les filiales non-résidentes – Redistribution des dividendes … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de … [Read more...]

Affaire T-18/10 Inuit Tapiriit Kanatami e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne « Recours en annulation — Règlement (CE) nº 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Interdiction d’importation et de vente — Exception au profit des communautés inuit — Application de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Notion d’‘acte réglementaire’ — … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 351710, le recours, enregistré le 8 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L' IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100410 du 19 mai … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 330566, le pourvoi, enregistré le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme C...B..., demeurant au..., Mme D...A..., demeurant au ...et l'ASSOCIATION VIVRE A MEUDON, dont le siège est au 19 rue Claude Dalsème à Meudon (92190) ; Mme B...et autres demandent au … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 28 juillet 2011 (*) «Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Notion de ‘décision concernant [la] demande d’asile’ au sens de l’article 39 de cette directive – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers tendant à l’obtention du statut de réfugié – … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PALEARI c. ITALIE  (Requête no 55772/08)   ARRÊT STRASBOURG  26 juillet 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Paleari c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de : David Thór Björgvinsson, président, Giorgio Malinverni, Guido … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2010 et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE CORSE DE FOOTBALL, dont le siège est au 3 bis rue des Turquines La Citadelle à Bastia (20200) ; la LIGUE CORSE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04280 du 6 mai 2010 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE, dont le siège est Hôtel Communautaire Condorcet, 16 avenue François Mitterrand à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'arrêt n° 61147 du 5 mai 2011, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer à nouveau, sur renvoi du Conseil d'État après cassation, sur la requête de M. Jean-Guy A tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2005 par lequel … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3032 du 18 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de … [Read more...]