DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PALEARI c. ITALIE  (Requête no 55772/08)   ARRÊT STRASBOURG  26 juillet 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Paleari c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de : David Thór Björgvinsson, président, Giorgio Malinverni, Guido … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2010 et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE CORSE DE FOOTBALL, dont le siège est au 3 bis rue des Turquines La Citadelle à Bastia (20200) ; la LIGUE CORSE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04280 du 6 mai 2010 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 septembre 2007, 7 décembre 2007 et 25 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS - LE MANS METROPOLE, dont le siège est Hôtel Communautaire Condorcet, 16 avenue François Mitterrand à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'arrêt n° 61147 du 5 mai 2011, enregistré le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la Cour des comptes, avant de statuer à nouveau, sur renvoi du Conseil d'État après cassation, sur la requête de M. Jean-Guy A tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2005 par lequel … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3032 du 18 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07MA01003 du 7 janvier 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOVE BEACH, dont le siège est au Centre commercial San Ciprianu à Lecci (20137), représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOVE BEACH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt … [Read more...]

Conseil d'État  N° 331669     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

STRASBOURG 7 juillet 2011 En l’affaire Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Dean Spielmann, Giovanni Bonello, Elisabeth Steiner, Lech Garlicki, Ljiljana Mijović, Davíd Thór … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AL-JEDDA c. ROYAUME-UNI (Requête no 27021/08) ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2011 En l’affaire Al-Jedda c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 327080, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille (13006) ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d'État N° 339147   Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Thierry Carriol, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]