Conseil d'État N° 302030    ECLI:FR:CESSR:2009:302030.20091028 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Glaser Emmanuel, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2009 à 17 heures 12, sous le n° 0904828, présentée pour la SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME dont le siège social est … et M. D., élisant domicile Théâtre … Paris, par Me Verdier ;   La SOCIETE PRODUCTION DE LA PLUME et M. D. demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 5 janvier 2009 et 25 février 2009, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Vier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le DEPARTEMENT … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 15 octobre 2009(*) «Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE – Passation de marchés publics – Attribution du service des eaux à une société à capital mixte – Procédure concurrentielle – Désignation du partenaire privé chargé de l’exploitation du service – Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics» Dans l’affaire … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour M. A ; Vu la demande, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe du … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C, veuve B, demeurant ..., M. Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2007 et 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick-Hubert A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2007 par laquelle le Haut Conseil du … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete (98714), Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2007 et le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mars 2007 sous le n° 07LY00542, présentés pour Mme Maria X et M. Alain Y, domiciliés ruelle Sainte-Marie à Clessé (71260) ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402360 et 0402361 du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon … [Read more...]

Vu I), la requête, enregistrée le 22 septembre 2009 sous le n° 0906035, présentée par M. C., demeurant 106, boulevard Leclerc à Mons-en-Baroeul (59370) ; M. C. demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 3801 du 21 septembre 2009 par lequel le maire … [Read more...]