decisions — Page 146 — Revue générale du droit

CC, n°2009-582 DC, 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2009, par le président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 2 juin 2009 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du … [Read more...]

CAA Paris, 24 juin 2009, Association Paris Jean Bouin, requête numéro 09PA01921, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN dont le siège social est 26 avenue du Général Sarrail à Paris (75016), par Me Garreau ; l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0607283/7-2 du 31 mars 2009 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 juin 2009, Communauté d’agglomération de Bourges, requête numéro 297636

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES, dont le siège est situé boulevard Foch à Bourges (18023), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CAA Bordeaux, 23 juin 2009, Ministre de l’Intérieur, requête numéro 08BX00627, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 mars 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement en date du 27 décembre 2007, du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 22 juin 2009, Résolution modifiant le règlement du Congrès, décision numéro 2009-583 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2009 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 … [Read more...]

CAA Bordeaux, 18 juin 2009, Société Ti Fonds, requête numéro 08BX00145

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE TI FONDS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Habitation Grands Fonds, Le François (97240), représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Molas et associés ; la SOCIETE TI FONDS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000385 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 17 juin 2009, SA d´économie mixte nationale Bibracte, requête numéro 297509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE (SAEMN) BIBRACTE, dont le siège est Centre archéologique européen à Glux-en-glenne (58370), … [Read more...]

CJUE, 11 juin 2009, Transports Schiocchet Excursions contre Commission européenne, Aff. n° C-335/08

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 11 juin 2009 (*) «Pourvoi – Recours en indemnité – Règlements (CEE) nos 517/72 et 684/92 – Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus – Conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Délai de prescription» Dans l’affaire C‑335/08 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, décision numéro 2009-580 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, requête numéro 317671, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille (13002) ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juin 2009, Société de cogénération et de production de Boe, requête numéro 322242

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris (75017) ; la SOCIETE DE COGENERATION ET DE PRODUCTION DE BOE … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, Zheng, req. n˚318898

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jinlian A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le … [Read more...]

Tribunal des conflits, 8 juin 2009, Fédération française aéronautique et a. c. Groupement pour la sécurité de l’aviation civile, requête numéro C3713, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2008, l'expédition du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de la FEDERATION FRANCAISE AERONAUTIQUE, l'AEROCLUB PAUL TISSANDIER, l'UNION REGIONALE ALSACE LORRAINE ET CHAMPAGNE, l'AEROCLUB AILES ARDENNAISES, … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 8 juin 2009, Elections de Corbeil-Essonne, requêtes numéros 322236 et 322237

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 322236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juin 2009, Société Avenance enseignement santé, requête numéro 298641, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2006 et 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVENANCE-ENSEIGNEMENT ET SANTE, venant aux droits de la société Générale de restauration, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) … [Read more...]

CJCE, 4 juin 2009, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-568/07

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 juin 2009 (*) «Manquement d’État – Articles 43 CE et 48 CE – Opticiens – Conditions d´établissement – Ouverture et exploitation de magasins de matériel optique – Exécution incomplète d’un arrêt de la Cour – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑568/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 18 … [Read more...]

CJCE, 4 juin 2009, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-109/08

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 juin 2009 (*) «Manquement d’État – Articles 28 CE, 43 CE et 49 CE – Directive 98/34/CE – Normes et réglementations techniques – Réglementation nationale applicable aux jeux électriques, électromécaniques et électroniques pour ordinateurs – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanctions … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 3 juin 2009, CIMADE et a.,requête numéro 321841, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 2009, OPAC du Rhône du Rhône, requête numéro 324405, rec. p. 825

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE (OPAC DU RHONE), dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon (69003) ; l'OPAC DU RHONE demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 juin 2009, M. Huet, requête numéro 313198

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société … [Read more...]