REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 265582, la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... (75648) ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au ... ; M. X... et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au ... ; M. X... et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 264098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CONSEILS DEPARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2004176 du 19 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DESENSEIGNANTS ET ARTISTES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS ET ARTISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant « ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenues les décisions n° 259113 et 259166 du 17 mai 2004 par … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2002 et 3 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X et M. Jacques X, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Rachida X, demeurant ..., par Me Pouliquen-Gourmelon ; Mme Rachida X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200378 en date du 5 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches et le second en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :   Attendu que M. X... a subi une coloscopie au cours de laquelle M. Y..., … [Read more...]

TROISIÈME SECTION AFFAIRE FREIMANIS ET LĪDUMS c. LETTONIE (Requêtes nos 73443/01 et 74860/01) ARRÊT STRASBOURG 9 février 2006 DÉFINITIF 09/05/2006   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Freimanis et Līdums c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de … [Read more...]