(M. THÉO S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 782 du 24 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Théo S. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la … [Read more...]

Cassation partielle Demandeur(s) : société HDI Gerling Industrie Versicherung AG - HDI Global SE, société de droit allemand ; et autre(s) Défendeur(s) : société Fonderie mécanique générale castelbriantaise (FMGC) ; et autre(s) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), par un contrat des 6 février 2004 et 27 mars 2004, la société Fonderie … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 décembre 2020 (*) « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Demandeurs d’emploi – Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440258, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril, 21 août et 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des Finances, la Fédération Interco CFDT, l'Union des fédérations de fonctionnaires et … [Read more...]

COLLÈGE DE LA GRANDE CHAMBRE DÉCISION relative à une demande d’avis consultatif formée en vertu du Protocole no 16 concernant l’interprétation des articles 2, 3 et 6 de la Convention Demande formée par la Cour suprême de la République slovaque (Demande no P16-2020-001)             STRASBOURG 14 décembre 2020   La Cour européenne des droits de l’homme, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Ligue de défense judiciaire des musulmans a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de la commune de Chalon-sur-Saône, révélée par un communiqué de presse du 16 mars 2015, de ne plus proposer dans les restaurants scolaires municipaux de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 446930, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 et 28 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 163 701 802 euros en réparation du préjudice qu'auraient subi les créanciers de cette société à raison … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1275 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-16.435 R É P U B L I Q U E F R A … [Read more...]

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de condamner le centre hospitalier régional (CHR) de la Martinique à lui verser la somme de 1 123 297,98 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement. Par un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier et 21 décembre 2019 et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grande-Synthe et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 787 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet du Nord lui a partiellement refusé d'exploiter le parc éolien " le Seuil du Cambrésis " situé sur les communes de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique Anticor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er novembre 2020, par lequel … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020, par lequel le maire … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel le maire de … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel … [Read more...]