decisions — Page 224 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Avis, 16 septembre 1999, requête numéro 362908

Le Conseil d'Etat, saisi par le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement des problèmes relatifs à l'« adossement », c'est-à-dire au procédé consistant à financer la construction d'une nouvelle section d'autoroute non rentable par la prolongation d'une concession existante au-delà de la durée nécessaire à l'amortissement des ouvrages et notamment des questions de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 28 juillet 1999, Société Beteralp, requête numéro 185390

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 9 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BETERALP, dont le siège ..., représentée par son liquidateur, la société auxiliaire de participation et de gestion ; la SOCIETE BETERALP demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1999, Dulac, requête numéro 179607, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistrés les 25 avril et 18 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1999, SA Bouygues, requête numéro 206749, rec. p. 265

Sur le rapport de la 7ème sous-section, de la Section du Contentieux, Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme BOUYGUES, dont le siège est 1, avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin en Yvelines (78061), la Société AMEC CIVIL ENGINEERING LIMITED dont le siège est à Sandiway House, Hartord, … [Read more...]

CEDH, 28 juillet 1999, Selmouni contre France, req. n°25803/94

AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCE (Requête n° 25803/94) ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l’affaire Selmouni c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1999, requête numéro 203205, Elections municipales de La Celle-Saint-Cloud

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud D..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) et M. Jean-Bernard E..., demeurant ... à La Celle-Saint-Cloud (78170) ; MM. D... et E... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juillet 1999, Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles, requête numéro 179656, mentionné aux tables

Vu 1°), sous le n° 179 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1996, 2 mai 1996 et 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont son siège est ..., agissant par son président ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil … [Read more...]

CE, Section, 28 juillet 1999, M. Le Goff, req. n°165523

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE GOFF demeurant ... ; M. LE GOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1994 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des … [Read more...]

CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet, req. n°188973

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 5 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil … [Read more...]

CEDH, 28 juillet 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, affaire numéro 22774/93

(Requête n° 22774/93) ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 juillet 1999, El Aryani, requête numéro 202246

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant chez Mme Véronique X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre … [Read more...]

CC, n°99-416 DC, 23 juillet 1999, Loi portant création d’une couverture maladie universelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1999 par MM Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot, MM Edouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian … [Read more...]

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 juillet 1999, n° 96-22.735, Bull. civ. III, n° 182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996), que l'association Institut Curie, maître de l'ouvrage, assuré par la compagnie Sis assurances, devenue la … [Read more...]

CC, n° 99-414 DC, 8 juillet 1999, Loi d’orientation agricole

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 1999, par MM Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Mme Sylvia Bassot, MM Dominique Baudis, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Emile Blessig, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM Jean Briane, Yves Bur, Dominique … [Read more...]

CJCE, 8 juillet 1999, Société Baxter et autres c. Premier ministre et autres, affaire numéro C-254/97, rec. p. I-4809

ARRÊT DE LA COUR 8 juillet 1999 (1) «Impositions intérieures — Déduction fiscale — Réalisation de dépenses pour la recherche — Spécialités pharmaceutiques» Dans l'affaire C-254/97, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Conseil d'État (France) et tendant à obtenir, dans les … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 juillet 1999, Glaichenhaus, requête numéro 197499, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 17 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 juillet 1999, Idéart, requête numéro 179711, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai et 3 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanFrançois X..., demeurant à Andrein, Sauveterre de Béarn (64390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 92BX00723 du 4 mars 1996 par lequel la cour … [Read more...]

Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, Commune de Sauve c. Société Gestetner, requête numéro 03142, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMMUNE DE SAUVE tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 190038, Foucher, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 2 décembre 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant au lieu dit Tomo, à Boulouparis (98800) Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 juin 1999, Syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre ouest Seine et marnais (SMITOM), requête numéro 198147, rec. p. 320

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1998 et 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS (SMITOM), dont le siège est ... ; le SYNDICAT MIXTE DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES CENTRE OUEST SEINE-ET-MARNAIS (SMITOM) … [Read more...]