Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437675, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 24 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... H... et M. R... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou - Chevallier, avocat au Conseil … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe)   ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2020   DÉFINITIF   30/05/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.M.B. et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 4 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l’association Force 5, le groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’union départementale de la consommation, du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet du Territoire … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SAEP) de la région de Riom, d'une part, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par lettres du 30 mars 2012, tendant à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", … [Read more...]

1. Les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles la société BFM TV demande l'annulation de deux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à la retransmission, par le service audiovisuel exploité par cette société, de la finale 2019 de la Ligue des champions de football, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 124 191,86 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite du décès de Mme G... C.... Par un jugement n° 1815855 du 3 mai … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 425983 SOCIETE HOTELIERE PARIS EIFFEL SUFFREN M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public   Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 425981   SOCIETE PARIS CLICHY M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public   Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère chambre de la … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux DP N° 428162 M. A.   M. Thibaut Félix Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public   Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Sur le rapport de la 1ère chambre de la section du contentieux Vu la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 août, 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2019 le révoquant de ses fonctions de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juin et 27 juillet 2018 et les 8 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IPC Petroleum France SA demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 décembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins … [Read more...]