decisions — Page 270 — Revue générale du droit

CE, 20 janvier 1988, Aubin, req. n°61136

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit … [Read more...]

Cons. const., décision numéro 87-240 DC du 19 janvier 1988, Loi sur les bourses de valeurs

Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1987, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 13 janvier 1988, M. X., requête numéro 65856

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Belkacem X..., demeurant Carrière-Jobert Bab-el-Oued à Alger (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales, requête numéro 68166, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 janvier 1988, Ministre chargé du Plan et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 74361, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présenté par le MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 07 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, décision numéro 87-232 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, d'une part, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Laurent Fabius, Henri Nallet, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, Pierre Bérégovoy, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel … [Read more...]

CC, n° 87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale, Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

CC, n°87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988, décision numéro numéro 87-237 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 21 décembre 1987, B.R.G.M. c. Sté Lloyd Continental, pourvoi numéro 86-14.167, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les biens n'appartenant pas à des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 18 décembre 1987, requête numéro 60892, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges Z..., architecte, demeurant ... de Paul à Paris 10ème , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1987, F. contre Suisse, req. n° 11329/85

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE F. c. SUISSE (Requête no 11329/85) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1987 En l’affaire F. contre Suisse[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, Thór … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 novembre 1987, Mme Tusques et Marcaillou, requête numéro 75473

Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Nantes 44000 et M. Gilbert X... demeurant à Nantes Loire-Atlantique , ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 prononce à l'encontre du conseil général de Loire-Atlantique une astreinte de 10 000 F par jour de retard afin de le … [Read more...]

CE, Ass., 6 novembre 1987, Buayi, req. n°65590

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mantumona X..., détenu à la Maison d'arrêt de Rouen, ... Seine-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 octobre 1987, Société Nachfolger navigation company, requête numéro 72951, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire enregistrée le 18 octobre 1985, le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 1986 et les observations enregistrées le 3 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NACHFOLGER NAVIGATION COMPAGNY LTD, dont le siège est 9 Arch. Kyprianos Street à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 octobre 1987, Bertin, requête numéro 36546, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 13 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 15 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Cass., crim., 21 octobre 1987, Mme Montorio et Preira, n° de pourvoi : 80-90.439

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2e chambre) en date du 21 décembre 1979 qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier … [Read more...]

CJCE, 15 octobre 1987, Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contre Georges Heylens et autres, Aff. n°222/86

Mots clés ++++ 1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - RECONNAISSANCE DES DIPLOMES - ABSENCE DE DIRECTIVES D' HARMONISATION - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE LEUR LEGISLATION EN MATIERE D' EQUIVALENCE DES DIPLOMES - CRITERES D' APPRECIATION DE L' EQUIVALENCE ( TRAITE CEE, ART . 5 ET 48 ) 2 . LIBRE … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 juillet 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social, décision numéro 87-230 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 24 juillet 1987, M. X., req. n°77693

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, en date du 2 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Lyon, statuant en remplacement du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux … [Read more...]