Revue générale du droit

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Cass., crim., 21 octobre 1987, Mme Montorio et Preira, n° de pourvoi : 80-90.439

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy (2e chambre) en date du 21 décembre 1979 qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier … [Read more...]

CJCE, 15 octobre 1987, Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du football (Unectef) contre Georges Heylens et autres, Aff. n°222/86

Mots clés ++++ 1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - RECONNAISSANCE DES DIPLOMES - ABSENCE DE DIRECTIVES D' HARMONISATION - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES D' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE LEUR LEGISLATION EN MATIERE D' EQUIVALENCE DES DIPLOMES - CRITERES D' APPRECIATION DE L' EQUIVALENCE ( TRAITE CEE, ART . 5 ET 48 ) 2 . LIBRE … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 juillet 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social, décision numéro 87-230 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jean Beaufils, Guy Bêche, Jean-Michel Belorgey, Pierre Bérégovoy, Louis Besson, André Billardon, Jean-Marie Bockel, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Roland Carraz, Guy Chanfrault, Jean-Pierre Chevènement, … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 24 juillet 1987, M. X., req. n°77693

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance, en date du 2 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986 par laquelle le Vice-Président du tribunal administratif de Lyon, statuant en remplacement du Président empêché, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 1ère SSR, 10 juillet 1987, Société Lyonnaise des eaux et éclairage, requête numéro 67421

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant … [Read more...]

CC, n° 87-228 DC, 26 juin 1987, Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade, adoptée définitivement par le Parlement le 15 juin 1987 ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 24 juin 1987, Bes, requête numéro 47260, rec. p. 568

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire enregistrés le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., propriétaire exploitant du Moulin de Lévignac Le Castela 31350 Lévignac, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 octobre 1982 par lequel … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 1987, Société nîmoise de tauromachie, requête numéro 56733, inédit au recueil

Vu 1° , la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1984 sous le numéro 56 733, présentée par la SOCIETE NIMOISE DE TAUROMACHIE ET DE SPECTACLES, représentée par maître Cremezi-Wizemberg, mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 novembre 1983 du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4/1 SSR, 27 mai 1987, Laboratoire Goupil, requête numéro 83292

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES GOUPIL", société anonyme, dont le siège est 30 avenue du Président Wilson à Cachan 94230 , agissant par son président-directeur général demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 1987, Société Transports et affrètements fluviaux, requête numéro 46257, rec. p. 176

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX", dont le siège est ... à Paris  75006 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :     1°  annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 15 mai 1987, Ordre des avocats à la cour de Paris, requête numéro 76867, Rec., p. 175

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON ET l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE TOULOUSE, représentés par leurs bâtonniers en exercice, et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1987, Société «Wanner Isofi Isolation», requête numéro 39120, rec. p. 171

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 4 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "WANNER ISOFI ISOLATION", dont le siège est ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1987, Piollet et Anson, requête numéro 49199, rec. p. 172

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa Y... épouse de M. Z..., demeurant Eaux Puiseaux à Evry-Le-Chatel 10130 et M. Maurice X..., demeurant Hameau de la Coudre à Auxon, Evry-le-Chatel 10130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 1987, Divier, requête numéro 62459, rec. p. 166

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce que les décisions du Président de l'Association pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 avril 1987, requête numéro 61015, Banque populaire de la région économique de Strasbourg, rec. p. 58

Vu le recours enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la Banque Populaire de la région économique de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 1987, Commune d’Elancourt, requête numéro 51022, rec. p. 152

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ELANCOURT 78190 représentée par son maire habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du … [Read more...]

CEDH, 23 avril 1987, Ettl et autres contre Autriche, req. n°9273/81

En l'affaire Ettl et autres*, La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: _______________ * Note du greffier: L'affaire … [Read more...]

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