decisions — Page 270 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Section, 30 septembre 1988, Commune de Nemours c. Marquis, requête numéro 85099, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1987 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEMOURS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 2 mars 1987, et tendant à … [Read more...]

CJCE, 27 septembre 1988, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°302/87

Mots clés ++++ 1 . RECOURS EN ANNULATION - DROIT DE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PAR L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE - UTILISATION PAR LE PARLEMENT - EXCLUSION ( TRAITE CEE, ART . 4 ET 173, ALINEA 2 ) 2 . RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT - LIEN AVEC LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION - ABSENCE ( TRAITE CEE, ART . … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 27 juillet 1988, Bellay

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 juillet 1988, Epoux Gohin, requête numéro 81698

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 20 juillet 1988, Loi portant amnistie, décision numéro 88-244 DC, rec. p. 119

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 juillet 1988, par MM Bernard Pons, Claude Labbé, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Toubon, Mme Elisabeth Hubert, M Jean Ueberschlag, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean Kiffer, Jean-Louis Goasduff, Pierre Pasquini, Mme Roselyne Bachelot, MM Michel Cointat, Philippe Auberger, François Grussenmeyer, Jacques Godfrain, Alain Peyrefitte, … [Read more...]

CJCE, 12 juillet 1988, Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes, Aff. n°377/87

Mots clés ++++ RECOURS EN CARENCE - ELIMINATION DE LA CARENCE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS - DISPARITION DE L' OBJET DU RECOURS - NON-LIEU A STATUER ( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 ) Sommaire LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L' ARTICLE 175 DU TRAITE EST FONDEE SUR L' IDEE QUE L' INACTION ILLEGALE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PERMET AUX AUTRES INSTITUTIONS ET AUX ETATS … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 juillet 1988, Union nationale syndicale de médecins des hôpitaux publics, requête numéro 48679, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu °1) sous le °n 48 679, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES … [Read more...]

CEDH, 21 juin 1988, Berrehab contre Pays-Bas, req. n° 10730/84

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE BERREHAB c. PAYS-BAS (Requête no 10730/84) ARRÊT STRASBOURG 21 juin 1988 En l’affaire Berrehab[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 21 juin 1988, pourvoi numéro 85-12609, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d'office par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ; Vu les articles 1147 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juin 1988,Commune de Saint-Palais-sur-Mer, requête numéro 173186, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 173186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1995 et 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ; la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

CE, 4 mai 1988, Plante, req. n°60590

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Valais-Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 avril 1988, Mbakam, requête numéro 74319, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire délivré … [Read more...]

CEDH, 27 avril 1988, Boyle et Rice contre Royaume-Uni, série A, n°131, req. n°9659/82 et n°9658/82

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE BOYLE ET RICE c. ROYAUME-UNI (Requête no 9659/82; 9658/82) ARRÊT STRASBOURG 27 avril 1988 En l’affaire Boyle et Rice[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

CJCE, 26 avril 1988, Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Krücken, Aff. n°316/86

Mots clés ++++ 1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PREFIXATION - CERTIFICAT D' EXPORTATION PORTANT EGALEMENT PREFIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE - CERTIFICAT VALABLE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE - EXPORTATION A PARTIR D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - OCTROI DE LA RESTITUTION AU TAUX PREFIXE - EXCLUSION ( REGLEMENT DU CONSEIL … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 1 avril 1988, Bereciartua-Echarri, requête numéro 85234, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José-Maria X..., demeurant à la maison d'arrêt de Poitiers (86000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir le décret … [Read more...]

CE, 10/ 8 SSR, 25 mars 1988, Société Sapvin, req. n°65022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 mars 1988, Michel Y. Z., requête numéro 73693, publié au recueil

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Michel Y... Z... (les héritiers) une réduction de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 7ème SSR, 9 mars 1988, SA Sotraduig et Caliqua, requête numéro 81066

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés anonymes SOTRADUIG et CALIQUA, représentées chacune respectivement par leur président-directeur général en exercice, demeurant au siège de ces sociétés, sis l'un et l'autre ... et tendant à ce … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 8 mars 1988, pourvoi numéro 86-18182, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement … [Read more...]

Cass. Crim., 8 mars 1988, 87-92.108

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CASSATION sur le pourvoi formé par X..., Y..., Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Morbihan, sous l'accusation de complicité de ce crime. LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la … [Read more...]