Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par MM. Stéphane Diemert et Cédric Banel, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 1988, et demandant que soient déclarés non conformes à la Constitution : 1er.- Le décret du 5 octobre 1988 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; 2e.- Le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, 1 ° Vu la requête n° 88-1082 et le mémoire ampliatif présentés par Monsieur Michel BISCHOFF, demeurant à Argenteuil, Val d'Oise, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnelles 22 juin et 15 septembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Norbert, Raymond, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1987, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X…, demeurant « Chambreville » à Saint-Sylvain d’Anjou (49180), et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa … [Read more...]

Mots clés ++++ 1 . RECOURS EN ANNULATION - DROIT DE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PAR L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE - UTILISATION PAR LE PARLEMENT - EXCLUSION ( TRAITE CEE, ART . 4 ET 173, ALINEA 2 ) 2 . RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT - LIEN AVEC LE DROIT D' AGIR EN ANNULATION - ABSENCE ( TRAITE CEE, ART . … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 … [Read more...]

Mots clés ++++ RECOURS EN CARENCE - ELIMINATION DE LA CARENCE APRES L' INTRODUCTION DU RECOURS - DISPARITION DE L' OBJET DU RECOURS - NON-LIEU A STATUER ( TRAITE CEE, ART . 175 ET 176 ) Sommaire LA VOIE DE RECOURS PREVUE A L' ARTICLE 175 DU TRAITE EST FONDEE SUR L' IDEE QUE L' INACTION ILLEGALE DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION PERMET AUX AUTRES INSTITUTIONS ET AUX ETATS … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu °1) sous le °n 48 679, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1983 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE BERREHAB c. PAYS-BAS (Requête no 10730/84) ARRÊT STRASBOURG 21 juin 1988 En l’affaire Berrehab[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Valais-Suisse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE BOYLE ET RICE c. ROYAUME-UNI (Requête no 9659/82; 9658/82) ARRÊT STRASBOURG 27 avril 1988 En l’affaire Boyle et Rice[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Mots clés ++++ 1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION - PREFIXATION - CERTIFICAT D' EXPORTATION PORTANT EGALEMENT PREFIXATION DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE - CERTIFICAT VALABLE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE - EXPORTATION A PARTIR D' UN AUTRE ETAT MEMBRE - OCTROI DE LA RESTITUTION AU TAUX PREFIXE - EXCLUSION ( REGLEMENT DU CONSEIL … [Read more...]